ANNEXE E
En quoi le concept de l'exercice d'un contrôle sur les créanciers diffère?t?il de la
..... et que la première communication des États?Unis est elle aussi assez floue
sur ce point, ..... La seule réponse logique est que les banques prenaient
chacune leur ...... Aux termes de l'article 15.4, l'examen de l'incidence des
importations ...