Proposition de base concernant les dispositions de fond du ... - WIPO
Selon le programme de l'OMPI pour l'exercice biennal 1990?1991 : [l]e ... des
propositions pour examen au cours des sessions de septembre 1995 et février
1996. ...... Il est donc possible et logique de les appliquer lorsqu'il s'agit d'
améliorer ...... 1) ont été libellées le plus clairement possible pour éviter tout flou
juridique.