Modèle de Conclusion (.doc) - Syndicat des Avocats de France
Par ailleurs, la Cour constate que la loi confie l'exercice de l'action publique au
ministère .... Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas
déjà été .... http://www.conseilconstitutionnel.fr/conseilconstitutionnel/root/
bank_mm/pdf/ ... S'agissant de la notion de bonne administration de la justice,
notion floue ...