1) Mesures agissant directement sur les importations

Un permis est requis pour toute importation, sauf pour les marchandises qui
restent dans ... réglementaires compétentes en Australie, au Canada et aux États
-Unis .... Comme indiqué lors du précédent examen, l'évaluation est régie par le
..... La GST visant les importations est fondée sur la valeur c.a.f. des importations
et ...

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