Application du Pacte international relatif aux droits ... - OHCHR

|NATIONS | |E |
|UNIES | | |
|[pic] |Conseil économique | |
| |et social |Distr. |
| | |GÉNÉRALE |
| | |E/C.12/FRA/Q/3/Add.1 |
| | |10 avril 2008 |
| | |Original: FRANÇAIS |
COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,
SOCIAUX ET CULTURELS
Quarantième session
Genève, 28 avril - 16 mai 2008 APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS
ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN
VERTU DE L'ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF
AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS RÉPONSES DU GOUVERNEMENT DU FRANCE À LA LISTE DES POINTS À TRAITER
(E/C.12/FRA/Q/3) À L'OCCASION DE L'EXAMEN DU TROIXIEME RAPPORT PÉRIODIQUE
DU FRANCE CONCERNANT LES DROITS ÉNONCÉS DANS LES ARTICLES 1 À 15 DU PACTE
INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS
(E/C.12/FRA/3)(
[15 mars 2008 Réponses du Gouvernement du France aux questions du Comité des droits
économiques, sociaux et culturels à l'occasion de l'examen de son troisième rapport périodique I. Renseignements de caractère général Question 1. Donner des renseignements sur les mesures que l'Etat partie
entend prendre pour atteindre d'ici 2012, l'objectif qu'il s'est fixé, à
savoir consacrer 0,7% de son PIB à l'aide public au développement. Par
ailleurs, vu le paragraphe 32 des observations finales du Comité et en plus
des renseignements figurant aux paragraphes 76 et suivants du rapport de
l'Etat partie, décrire la façon dont la politique de coopération au
développement menée par l'Etat partie contribue à la réalisation des droits
économiques, sociaux et culturels dans les pays en développement
(E/C.12/FRA/3, par. 82). 1. La Révision Générale des Politiques Publiques n'étant pas achevée, il
n'est pas possible de répondre à cette question à ce stade. Question 2. Décrire plus en détail les modalités de consultation de la
société civile aux fins de l'établissement du rapport périodique de l'Etat
partie, comme le Comité le demandait au paragraphe 33 de ses observations
finales (E/C.12/FRA/3, par. 82). 2. L'Institution Nationale française, la Commission Nationale
Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) est systématiquement
consultée sur les projets de rapports que la France prépare pour les
Comités Conventionnels. Elle est également systématiquement consultée
sur les projets de réponses aux questions posées par les Comités.
Lorsqu'elle estime que c'est nécessaire, la CNCDH peut également
émettre un avis formel, rendu public, sur le projet de rapport. Elle
participe également, à l'invitation du Comité, à une séance de
questions-réponses, distincte de la séance de consultation organisée
par le Comité à l'attention des ONG. A l'occasion de la préparation du
troisième rapport de la France sur la mise en ?uvre du pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la
CNCDH a été consultée sur demande de l'Ambassadeur pour les droits de
l'Homme et la direction des affaires juridiques du ministère des
affaires étrangères. La CNCDH comprend parmi ses membres les
principales ONG compétentes en matière de droits de l'Homme et, à ce
titre, elles ont largement participé à la consultation. Dans le cadre
de cette consultation, la CNCDH a réuni, le 18 décembre 2006, les sous-
commissions « questions internationales », « questions nationales »,
« droits de l'enfant, de la femme, de la famille » et « droits de
l'homme et évolutions de la société » ; leurs membres ont été invités
à faire des commentaires en vue notamment d'amender le rapport. Les
remarques de la CNCDH ont porté d'abord sur les réponses aux
observations et recommandations du Comité relatives au deuxième
rapport, puis sur la synthèse relative à « la lutte contre les
situations de précarité et d'exclusion en France, en particulier les
difficultés spécifiques des jeunes et des sans logis ». Question 3. Le Comité prie l'Etat partie de fournir des données
statistiques annuelles comparatives, ventilées par groupe d'âge, sexe,
origine et - éventuellement - zone d'habitation urbaine/rurale, concernant
ces cinq dernières années, dans ses réponses aux questions évoquées aux
paragraphes 6, 10, 15, 20, 24 et 26 ci-après. Il prie également l'Etat
partie de fournir les données statistiques demandées expressément aux
paragraphes 17, 18 et 27. 3. Comme indiqué en préambule, le temps manquait pour répondre à cette
question, en particulier parce que la plupart des outils statistiques
ne sont pas adéquats. Par ailleurs, les outils statistiques
disponibles ne couvrent pas dans le détail la ventilation des éléments
soulevés par le Comité II. Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (Articles 1er à 5) Article 2, paragraphe 2 : Non discrimination Question 4. Expliquer en quoi la loi d'orientation de juillet 1998 relative
à la lutte contre l'exclusion a contribué à garantir à tous, en particulier
aux personnes et aux groupes défavorisés et marginalisés, l'accès aux
droits fondamentaux visés au paragraphe 276 du rapport de l'Etat partie. 4. La loi du 29 juillet 1998 a permis la mise en place d'un ensemble de
mesures relatives à l'accès aux droits fondamentaux et visant à
faciliter la vie quotidienne des personnes en difficulté. Ces mesures
ont fait l'objet de différents plans d'action, tant au niveau français
qu'européen et qui ont pour objectifs de simplifier les dispositifs et
les procédures et de proposer des solutions adaptées aux situations
individuelles des personnes. Parmi ces mesures, on peut retenir celles
qui concernent l'accès à l'information et l'amélioration de la qualité
de l'offre de services : engagement d'une démarche qualité de
l'accueil avec la rédaction d'un guide méthodologique, création de
Pôles d' accueil en réseau pour l'accès des personnes en difficulté
sociales (PARADS)... S'est également développée une politique en
faveur d'une meilleure prise en compte de la parole des usagers en
difficulté. Ces initiatives se situent dans une approche stratégique
générale de la France en matière de lutte contre l'exclusion qui vise
à affirmer l'accès de tous aux droits de tous, sans créer un droit des
exclus, à proposer des réponses globales et individualisées, dans un
rapport de proximité propice à un ajustement aux besoins des
personnes. Question 5. En plus des informations fournies au paragraphe 191 du rapport
de l'Etat partie, indiquer les mesures prises - notamment en matière de
formation et de sensibilisation des agents de la force publique - pour
lutter contre la discrimination à l'encontre des immigrés des personnes
d'origine étrangère et des membres de leur famille dans les domaines de
l'emploi, du logement, des soins de santé, de l'éducation, de la culture. 5. La politique d'accueil et d'intégration en France se double d'un
renforcement de la lutte contre les discriminations dont peuvent être
victimes les personnes étrangères ou d'origine étrangère, en matière
d'emploi ou de logement par exemple. 6. La France s'est engagée dans une lutte contre toutes les
discriminations, y compris dans l'accès au logement. La loi du 30
décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre
les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a mis en place une
autorité indépendante pour traiter l'ensemble des discriminations
directes ou indirectes, réprimées par la loi ou par un engagement
international ratifié par la France. Deux missions principales lui
sont confiées : le traitement des cas de discrimination et la
promotion de l'égalité, dans les secteurs privé et public. Dotée de
pouvoirs d'enquêtes et de transmission des dossiers aux juridictions
pénales, la HALDE peut accompagner les victimes de discriminations
dans l'accès au logement, fondées sur leur origine supposée, leur
handicap, ou leur âge.
7. Les médias, en particulier la télévision, puissant constructeur
d'images, ont un rôle essentiel à jouer en ce domaine. Dans le droit
fil du « Plan d'action positive pour l'intégration » adopté par France
Télévisions en janvier 2004, le Groupe France-Télévisions met en ?uvre
sur la période 2005-2007 le projet "Pluriel Média" prévoyant notamment
un programme de formation du management, des élus des instances
paritaires des secteurs concernés, des journalistes (y compris ceux de
la presse écrite ou radiophonique pour accroître leur employabilité
dans le secteur considéré) ainsi que la réalisation d'un magazine
télévisé en vue de diffuser auprès du grand public les bonnes
pratiques en matière de l