DGCL/FP2/09 septembre 2005 - Police

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
| |
|PROTOCOLE D'ACCORD |
|RELATIF A LA PROFESSIONNALISATION |
|DES POLICES MUNICIPALES | Etabli entre les organisations syndicales ci-dessous signataires et le ministre chargé des collectivités territoriales
au nom du Gouvernement Diffusé le 19 avril 2006
Conformément aux engagements du ministre chargé de l'intérieur, la
négociation relative à l'évolution de la filière « police municipale »
s'est ouverte le 14 juin 2004 avec les organisations syndicales de la
fonction publique territoriale représentant les policiers municipaux.
L'emploi public territorial est engagé dans un important mouvement
d'adaptation aux besoins de la population afin d'améliorer la qualité et
l'efficience du service rendu aux usagers.
A cet égard, la demande de sécurité publique locale est forte et
les polices municipales sont confrontées à une mutation profonde liée à
l'évolution rapide de leurs missions et de leurs effectifs. Dans ce
contexte, un besoin de reconnaissance accrue du métier, des qualifications
et des responsabilités professionnelles des policiers municipaux s'est
progressivement affirmé.
Les éléments de contexte :
( En 2004, l'effectif des policiers municipaux agréés est estimé à
16.673 agents, dont 90% environ relèvent de la catégorie C. Plus de la
moitié des effectifs exerce ses fonctions dans les communes de 20.000
habitants et plus.
( Les policiers municipaux représentent 5,5% des forces de sécurité
conjointes de l'Etat et de la territoriale.
( Parallèlement, les effectifs des policiers municipaux
s'accroissent. Depuis 1999, une croissance de l'ordre de 27% est observée.
( 72% des agents de police municipale sont armés.
( 56% des communes dotées d'un service de police municipale ont un
élu délégué à la sécurité
( Plus de la moitié des communes est d'ores et déjà signataire
d'une convention avec le représentant de l'Etat afin d'acter la
coordination des interventions de la police municipale avec celles de la
police nationale et de la gendarmerie nationale.
La mise en ?uvre du pouvoir de police et les prérogatives qui lui
sont assorties relèvent traditionnellement des fonctions régaliennes de
l'Etat. Le législateur a néanmoins souhaité, dans le contexte de la
décentralisation, confier aux communes certaines missions de sécurité
publique. Constituée en 1994, la filière police municipale s'est donc
progressivement structurée en deux cadres d'emplois comprenant :
( les agents de police municipale relevant de la catégorie C,
répartis en cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier / brigadier-
chef, brigadier-chef principal, chef de police),
( les chefs de service de police municipale, relevant de la
catégorie B et répartis en trois grades (chef de service de classe normale,
de classe supérieure et de classe exceptionnelle).
Ce dernier cadre d'emplois a été créé en 2000 afin de reconnaître
un niveau d'encadrement en catégorie B à la suite de l'adoption de la loi
du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui a réaménagé
l'organisation et les compétences de ces polices.
Les missions des policiers municipaux ont depuis été fortement
renforcées par les lois du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité et du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Ainsi, l'accroissement du rôle et des effectifs des polices
municipales ont amené celles-ci au rang de 3ème maillon de la chaîne de la
sécurité publique. Cela a conduit les pouvoirs publics à réviser l'ensemble
de la construction statutaire et indemnitaire de cette filière de la
fonction publique territoriale afin de garantir une professionnalisation et
une cohérence accrues des cadres d'emplois et de rendre attractives, pour
les jeunes, les missions qui sont exercées.
Les propositions retenues répondent à cinq objectifs :
1 - Assurer une meilleure reconnaissance de la spécificité et des
contraintes du métier et des qualifications ;
2 - Reconnaître et favoriser la fonction d'encadrement des services
de police municipale
3 - Favoriser la promotion des policiers municipaux et améliorer
les perspectives d'évolution de carrière ;
4 - Simplifier la carrière en réduisant le nombre des grades des
agents de police municipale.
5 - Améliorer la formation des agents au regard de l'évolution des
missions.
Le présent document acte dans son annexe I l'ensemble des mesures
statutaires, indemnitaires et de formation issues des négociations entre
les organisations syndicales et le ministère de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire.
Les modalités de mise en ?uvre des présentes dispositions reposent
sur l'élaboration de textes réglementaires dont le calendrier figure en
annexe II.
Afin d'assurer le suivi de la mise en ?uvre du présent protocole,
les signataires s'engagent à une première rencontre au cours du troisième
trimestre 2006. Par ailleurs, il a été convenu que des thèmes non inscrits dans le
présent protocole seront abordés avec les organisations signataires au plus
tard à compter de la fin du premier semestre 2006. Il s'agit de :
- l'adaptation du régime indemnitaire (NBI) à l'évolution des
missions des
policiers municipaux ; - l'évolution des missions des gardes champêtres et leur
accompagnement ;
- l'examen de l'évolution des missions des chefs de service dans
une filière en
mutation ;
- l'étude de la situation des agents de surveillance de la voie
publique (ASVP).
Un premier bilan d'étape de ces discussions sera effectué dans les
six mois après leur ouverture suivi d'éventuelles propositions formulées au
plus tard un an après la signature du présent protocole.
Enfin, à compter de cette échéance, les parties signataires
s'engagent à évoquer les questions relatives à l'amélioration des
conditions de travail, à l'attractivité des fonctions de policier municipal
ainsi que les thèmes non abordés dans le présent protocole. Les signataires ANNEXE I
I - Mesures statutaires
( Situation des agents de police municipale (catégorie C)
Le cadre d'emplois de catégorie C de la filière police municipale
comprend au 31 décembre 2001, 12.944 agents répartis sur cinq grades :
gardien, gardien principal, brigadier-brigadier chef, brigadier chef
principal et chef de police. Les trois premiers grades relèvent
actuellement des échelles 3, 4 et 5 de rémunération. Les deux grades
supérieurs bénéficient respectivement d'une grille indiciaire spécifique.
Actuellement, le nombre des chefs de police en fonction dans la même
collectivité ne peut être supérieur à 20% de l'effectif du cadre d'emplois
des agents de police municipale.
A l'issue de la constitution en 2000 d'un cadre d'emplois de chefs
de service de police municipale en catégorie B, aucune conséquence n'a été
tirée quant à l'organisation des carrières des agents de police municipale
de catégorie C. En effet, les cinq grades actuels ne répondent plus
précisément à la réalité des missions confiées à chacun des cinq niveaux
d'emplois. En outre, l'obligation de suivre une formation de six mois lors
de l'accès à ce cadre d'emplois de catégorie C nécessite d'être mieux
reconnue.
Une nouvelle structuration de la catégorie C est donc nécessaire.
Elle s'inscrit dans une logique de professionnalisation accrue caractérisée
par la mise en place d'une filière complète de police municipale réunissant
les 3 niveaux d'emplois des catégories A, B et C.
Il est proposé en conséquence de :
( - Réduire de cinq à trois le nombre des grades du cadre
d'emplois des agents de police municipale
Un nouveau cadre d'emplois sera désormais constitué des 3 grades
respectifs de gardien, brigadier et brigadier chef principal relevant
respectivement des échelles 4 et 5
de la catégorie C, puis d'une grille spécifique s'agissant du dernier grade
(IB 351 - 499 en 8 échelons).
Le premier grade sera constitué par reclassement des actuels
gardiens et gardiens principaux. Ces agents seront reclassés dans le
nouveau grade à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui atteint
dans le grade d'origine. Des règles spécifiques, précisées dans le tableau
ci-joint, de reprise d'ancienneté pour les gardiens principaux permettront
d'éviter toute inversion de carrière avec les gardiens.
|situation actuelle |situation nouvelle |
| |Echelons |ancienneté conservée dans la|
| | |limite de la durée de |
| | |l'échelon |
|1er échelon |1er échelon |ancienneté majorée de 9 mois|
|2ème échelon |2ème échelon | |
|3ème échelon |3ème échelon |ancienneté majorée de 9 mois|
|4ème échelon |4ème