dra 002 (a4) - Cnam - Métiers du droit
f) chez les commissionnaires en douane agréés ; ..... avec la permission des
autorités douanières, faire l'objet d'examen ou de prélèvements d'échantillons
aux ...
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Année 2008-2009
CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
EXAMEN DE DROIT DES AFFAIRES
DEUXIEME SESSION
DRA 002 (A4) : INITIATION AUX TECHNIQUES JURIDIQUES FONDAMENTALES Professeur: P. DALION
Vendredi 11 Septembre 2009 18h00-20h00
Accès 30.-1.02 AUCUN DOCUMENT AUTORISE ___________________________________________________________________________ CHAQUE CANDIDAT DEVRA RÉPONDRE AUX QUESTIONS SUIVANTES :
1) Définition du commerçant (3 points)
2) La capacité commerciale (3points) 3) Citez quatre lieux de vente au public (3
points) 4) Citez quatre règles applicables à l'artisan (4
points) 5) Les mentions obligatoires du chèque (3
points) 6) Le commissionnaire (4 points)