Décret du

Décret du
modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions
statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant
statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des
maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux
enseignants-chercheurs |Avant |Après |
|Article premier. |Article premier. |
|Les personnels enseignants et hospitaliers|Les personnels enseignants et hospitaliers|
|des centres hospitaliers et universitaires|des centres hospitaliers et universitaires|
|restent régis par les dispositions |restent régis par les dispositions |
|statutaires prises en application des |statutaires prises en application des |
|articles L. 952-21 à L. 952-23 du code de |articles L. 952-21 à L. 952-23 du code de |
|l'éducation. Les enseignants chercheurs |l'éducation. Les enseignants chercheurs |
|des corps des établissements |des corps des établissements |
|d'enseignement supérieur, dont la liste |d'enseignement supérieur, dont la liste |
|figure en annexe du présent texte, |figure en annexe du présent texte, |
|demeurent soumis aux dispositions |demeurent soumis aux dispositions |
|statutaires de ces corps. |statutaires de ces corps. |
| |Les enseignants-chercheurs sont soumis aux|
| |dispositions de la loi du 13 juillet 1983 |
| |susvisée, de la loi du 11 janvier 1984 |
| |susvisée et des textes pris pour leur |
| |application, sous réserve des dispositions|
| |prévues par le code de l'éducation et par |
| |le présent décret. |
|Art. 2 - Les enseignants-chercheurs |Art. 2 - Les enseignants-chercheurs |
|titulaires sont répartis entre le corps |titulaires sont répartis entre le corps |
|des maîtres de conférences et le corps des|des maîtres de conférences et le corps des|
|professeurs des universités, sous réserve |professeurs des universités, sous réserve |
|des dispositions prévues aux articles 59 |des dispositions prévues aux articles 59 |
|et 61 ci-après. |et 61 ci-après. |
|TITRE PREMIER : Dispositions communes. | |
| |Les orientations et la politique générale |
| |de chaque établissement en matière de |
| |gestion des ressources humaines concernant|
| |les enseignants-chercheurs sont approuvées|
| |chaque année par le conseil |
| |d'administration de l'établissement après |
| |avis du comité technique paritaire. |
|TITRE PREMIER : Dispositions communes. |
|CHAPITRE PREMIER |
| |
| Droits et obligations |
|Art. 3 . - Les enseignants-chercheurs |Article 3 - Les enseignants-chercheurs |
|concourent à l'accomplissement des |concourent à l'accomplissement des |
|missions de service public de |missions du service public de |
|l'enseignement supérieur définies par la |l'enseignement supérieur prévues par |
|loi du 26 janvier 1984 susvisée. |l'article L. 123-3 du code de l'éducation |
|Ils participent à l'élaboration et |ainsi qu'à l'accomplissement des missions |
|assurent la transmission des connaissances|de la recherche publique mentionnées à |
|au titre de la formation initiale et |l'article L. 112-1 du code de la |
|continue. Ils assurent la direction, le |recherche. |
|conseil et l'orientation des étudiants. |Ils participent à l'élaboration et |
|Ils organisent leurs enseignements au sein|assurent la transmission des connaissances|
|d'équipes pédagogiques et en liaison avec |au titre de la formation initiale et |
|les milieux professionnels. Ils |continue incluant, le cas échéant, |
|établissent à cet effet une coopération |l'utilisation des technologies de |
|avec les entreprises publiques ou privées.|l'information et de la communication. Ils |
|Ils concourent à la formation des maîtres |assurent la direction, le conseil et |
|et à l'éducation permanente. |l'orientation des étudiants et contribuent|
|Ils ont également pour mission le |à leur insertion professionnelle. Ils |
|développement de la recherche |organisent leurs enseignements au sein |
|fondamentale, appliquée, pédagogique ou |d'équipes pédagogiques et en liaison avec |
|technologique ainsi que la valorisation de|les milieux professionnels. Ils |
|ses résultats. Ils participent au |établissent à cet effet une coopération |
|développement scientifique et |avec les entreprises publiques ou privées.|
|technologique en liaison avec les grands |Ils concourent à la formation des maîtres |
|organismes de recherche et avec les |et à la formation tout au long de la vie. |
|secteurs sociaux et économiques concernés.| |
|Ils concourent à la réalisation des |Ils ont également pour mission le |
|objectifs définis par la loi no 82-610 du |développement, l'expertise et la |
|15 juillet 1982 d'orientation et de |coordination de la recherche fondamentale,|
|programmation pour la recherche et le |appliquée, pédagogique ou technologique |
|développement technologique de la France. |ainsi que la valorisation de ses |
|Ils contribuent à la coopération entre la |résultats. Ils participent au |
|recherche universitaire, la recherche |développement scientifique et |
|industrielle et l'ensemble des secteurs de|technologique en liaison avec les grands |
|production. |organismes de recherche et avec les |
|Ils participent à la diffusion de la |secteurs sociaux et économiques concernés.|
|culture et de l'information scientifique |Ils contribuent à la coopération entre la |
|et technique. Ils assurent, le cas |recherche universitaire, la recherche |
|échéant, la conservation et |industrielle et l'ensemble des secteurs de|
|l'enrichissement des collections confiées |production. |
|aux établissements et peuvent être chargés|Ils contribuent au dialogue entre sciences|
|des questions documentaires dans leur |et sociétés notamment par la diffusion de |
|unité, école ou institut. |la culture et de l'information |
|Ils contribuent au sein de la communauté |scientifique et technique. Ils assurent, |
|scientifique et culturelle internationale |le cas échéant, la conservation et |
|à la transmission des connaissances et à |l'enrichissement des collections confiées |
|la formation. Ils contribuent également au|aux établissements et peuvent être chargés|
|progrès de la recherche. Ils peuvent se |des questions documentaires. |
|voir confier des missions de coopération |Ils contribuent au sein de la communauté |
|internationale. |scientifique et culturelle internationale |
|Ils participent aux jurys d'examen et de |à la transmission des connaissances et à |
|concours. Ils participent également aux |la formation à la recherche et par la |
|instances prévues par la loi sur |recherche. Ils contribuent également au |
|l'enseignement supérieur, par la loi |progrès de la recherche. Ils peuvent se |
|d'orientation et de programmation pour la |voir confier des missions de coopération |
|recherche et le développement |internationale. |
|technologique de la France ou par les |Ils participent aux jurys d'examen et de |
|statuts des établissements. |concours. Ils participent à la vie |
| |collective des établissements, aux |
| |conseils et instances prévus par le code |
| |de l'éducation et le code de la recherche |
| |ou par les statuts des établissements. |
| |Les professeurs des universités ont |
| |vocation prioritaire à assurer leur |
| |service d'enseignement sous forme de cours|
| |ainsi que la direction des unités de |
| |recherche. |
|Art. 4 . - Les membres des corps |Art. 4 . - Les membres des corps |
|d'enseignants-chercheurs ne peuvent être |d'enseignants-chercheurs ne peuvent être |
|mutés que sur leur demande. |mutés que sur leur demande. |
|Art. 5. - Les enseignants-chercheurs sont |Art. 5. - Les enseignants-chercheurs sont |
|astreints à r