demande de licence pour la peche - crpbn

DEMANDE DE LICENCE POUR LA PECHE
DANS LES ESTUAIRES ET DE LA PECHE DES POISSONS AMPHIHALINS
- CMEA
Période 2014-2015 À retourner au ............................................. avant le
...........................................
COMITE de rattachement (C(I)DPMEM ou, à défaut, CRPMEM) :
...........................................................
CEL ou BASSIN dont relève mon port d'exploitation principal :
..............................................
BASSIN sollicité :
............................................................................
.........................
Remplir autant de formulaire et fournir à votre comité autant de dossiers
complets que de bassins sollicités JE, SOUSSIGNE, agissant en qualité de : ? propriétaire embarqué
? copropriétaire majoritaire embarqué NOM :
............................................................................
.......................................
PRENOM :
............................................................................
.................................
N° MARIN :
.............................................................................
................................
ADRESSE :
..............................................................................
...............................
............................................................................
................................................
Téléphone : ....................................... ; Email :
.......................................................... du NAVIRE :
.............................................................................
............................
N° d'immatriculation : ..............................................
Jauge : ................. UMS ou ................ Tjb ; Longueur hors tout
: .................. m En cas de rôle collectif : n° du rôle :
.......................................
Second NAVIRE :
..............................................................................
......................
N° d'immatriculation : .............................................
Jauge : ................. UMS ou ................ Tjb ; Longueur hors tout
: .................. m Caractéristiques du moteur (ou de chacun des moteurs en cas de rôle
collectif) : - Pour les renouvellements : fournir la photocopie complète de l'acte
de francisation et, le cas échéant, le certificat de bridage à 73 kW
délivré par une société agréée pour la sécurité des navires ou une
attestation sur l'honneur de non débridage du moteur, et tout document
relatif à un changement en 2014 (changement de propriétaire, moteur,
etc.) ;
- Pour les autres demandes : fournir l'ensemble des documents requis
par la délibération du CNPMEM n° B51/2014 (photocopie complète de l'acte de
francisation, courbe de puissance, certificat du fournisseur du moteur et,
le cas échéant, certificat de bridage à 73 kW (100 CV) délivré par une
société agréée pour la sécurité des navires). Marque et Type : (1)
..............................................................................
............
(2)
..............................................................................
............
Puissance maximale continue embarquée : Puissance après
bridage, le cas échéant :
(1) ............................. kW (1)
............................. kW
(2) ............................. kW (2)
............................. kW
(1) : Moteur du navire pour lequel la demande de licence est faite ; (2) :
Moteur du second navire en cas de rôle collectif
? DEMANDE à bénéficier de la licence CMEA pour la période 2014-15 dans la
circonscription de la CEL ou du bassin dont relève mon port d'exploitation
principal. Situation : ? Renouvellement (n° régional de licence en 2014 :
..........................)
? Autre demande : précisez :
...................................................................... Bassin / Rivières :
............................................................................
..................
(Pour l'accès aux rivières dont les droits de pêche de la civelle ou de
l'anguille sont contingentés, précisez le nom de la rivière)
Droits de pêche sollicités sur ce bassin : ? Civelle, ? Anguille jaune,
? Salmonidés migrateurs,
? Autres espèces amphihalines et/ou ? Autres ressources estuariennes
--------------------------- OU ------------------------
? DEMANDE à bénéficier du droit de pêche dans un bassin ou un groupe de
rivières situé en dehors de la circonscription de la CEL ou bassin dont
relève mon port d'exploitation principal. Bassin / Rivières / Droits de pêche :
.............................................................................
...
? Civelle1, ? Anguille jaune, ? Salmonidés, ? Autres espèces amphihalins
et/ou ? Autres ressources
(1 : uniquement si la demande concerne un bassin rattaché à l'UGA à
laquelle le bassin dont relève mon port d'exploitation principal est
rattaché) J'ATTESTE en outre que : ? Je réunis les 9 mois de navigation à la pêche dans les 12 mois précédant
la date de la demande ;
? Je joins un chèque d'un montant de 100,00 E par bassin sollicité. Et pour les pêcheurs de civelles (CI) et/ou d'anguilles jaunes (AJ), une
seule fois par licence :
? Je joins un chèque d'un montant de 85,00 E (AJ seulement) ou 100,00 E (CI
seulement ou CI+AJ) à l'ordre du CNPMEM. La contribution est affectée en
intégralité au programme 2014-2015 de repeuplement d'anguilles en France (1
seul chèque par licence) ; ? Je signe la charte de bonnes pratiques relative à la pêche civellière et
la complète si je ne l'ai pas fait en 2014 ou en cas d'évolution de mon
matériel, de mes zones ou de mes pratiques de pêche. Et pour les nouveaux demandeurs :
? Je réunis les 24 mois de navigation à la pêche et suis détenteur du
brevet de capacitaire ; ? Je reconnais avoir été informé des difficultés relatives à l'activité de
pêche de l'anguille européenne et notamment des modalités de gestion des
quotas de pêche de la civelle. Les fermetures des quotas de pêche, imposées
par l'Administration, n'engagent en aucun cas la responsabilité de la CEL
et des organisations professionnelles concernées. Et pour les renouvellements :
? Je suis à jour du paiement de mes cotisations professionnelles
obligatoires (CPO). ? J'ai transmis, via mon comité de rattachement, l'enquêteur IFREMER et/ou
les Affaires Maritimes, mes fiches de déclarations statistiques de la
période 2013-2014 et je m'engage à fournir celles de la période 2014-2015
(Comité de représentation ET Administration pour la civelle). Fait, le .................................à
.......................................... Signature :
TOUTE DEMANDE INCOMPLETE SERA SYSTEMATIQUEMENT REFUSEE VISA des services compétents de l'Administration (obligatoire pour
compléter le dossier) : ? Vu sans observation
? Vu avec les observations suivantes :
...........................................................................
.............................................................................
..............................................................................
...................
Fait, le ......................à
............................................... - Cachet- Signature : Si l'une des conditions fixées par les délibérations du CNPM relatives
aux conditions, aux contingents et aux contributions financières de la
pêche en estuaire et de la pêche des poissons amphihalins n'est pas
respectée, le demandeur peut solliciter l'examen de son cas par la CEL
compétente avant le 05/10/2014.
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