statuts - ECF

|[pic] |EXPERTS-COMPTABLES ET |
| |COMMISSAIRES AUX COMPTES |
| |DE FRANCE |
| |REGION NORD PAS DE CALAIS | Statuts mis à jour suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du
23/01/2014
et au Bureau du 17/12/2013.
Mise en conformité avec le modèle de la Fédération Nationale STATUTS TITRE PREMIER
DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
Article 1 Il est formé, entre les personnes désignées à l'article 4 et
qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat professionnel qui
sera régi par le livre I deuxième partie, titre 3 chapitre 1er
du Code du travail et par les présents statuts.
Article 2 Le syndicat prend la dénomination de : EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES DE FRANCE
Région Nord Pas de Calais
Article 3 Le siège social est fixé, obligatoirement dans le ressort de la
région Nord Pas de Calais au domicile professionnel de son
président pour la durée de son mandat. Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du
conseil d'administration
Article 4 Le syndicat a pour but la promotion de l'exercice libéral de la
profession. Il a pour objet, au plan de la région Nord Pas de Calais: A. de regrouper l'ensemble des professionnels de la comptabilité
exerçant à titre libéral ou en société et inscrits :
- au Tableau de l'Ordre des experts-comptables, y compris les
stagiaires,
- ou à la Compagnie des commissaires aux Comptes, B. de représenter ses membres auprès des Institutions
professionnelles, des pouvoirs publics et des organismes
privés ou publics, C. de défendre leurs intérêts professionnels, matériels et
moraux, D. de coordonner leurs actions et assurer leur audience sur le
plan de la région, E. d'étudier les problèmes posés par l'évolution de la profession
et les questions soumises à son examen par les adhérents, F. de mettre en commun et partager les connaissances techniques, G. de contribuer à la promotion professionnelle par tous les
moyens, H. d'adhérer à toutes fédérations, confédérations ou unions ayant
un objet similaire ou connexe.
Article 5 La durée du syndicat est illimitée.
TITRE II
ADMINISTRATION Article 6 Le syndicat est administré par un conseil d'administration
composé de 4 membres au moins et 8 membres au plus. Les membres du Conseil d'administration sont élus pour trois ans
par l'assemblée générale ordinaire à la majorité des suffrages
exprimés. En cas de second tour, la majorité relative suffit.
Les membres sortants sont rééligibles, le nombre de mandats
pouvant être exercés de façon consécutive ne pouvant excéder
deux. Tout administrateur absent durant trois conseils consécutifs
sera considéré comme démissionnaire sauf excuse reconnue valable
par le conseil d'administration. De même, tout administrateur
qui ne sera pas à jour de sa cotisation au jour de l'assemblée
sera réputé démissionnaire. Article 7 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que
nécessaire et au moins deux fois par an, sur convocation du
président ou de la moitié de ses membres.
Les convocations doivent comporter l'ordre du jour et parvenir
huit jours avant la réunion. Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le
président ou, à défaut, par le vice-président le plus âgé. La représentation de la majorité des membres du Conseil
d'Administration est requise pour la validité des délibérations. Tout membre peut déléguer son pouvoir à un autre membre du
conseil d'administration. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage, la voix du président de séance
est prépondérante.
Article 8 Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus
étendus pour la gestion et la défense des intérêts du syndicat. Il est valablement représenté par le président de son bureau,
avec faculté pour ce dernier de consentir des délégations de
pouvoirs pour tous objets généraux ou spéciaux.
Article 9 Le conseil d'administration procède chaque année, lors de sa
dernière réunion annuelle, au renouvellement de son Bureau.
Celui-ci comprend :
* Un Président,
* Un ou plusieurs Vice-présidents,
* Un Secrétaire,
* Un Trésorier. Tout président sortant ayant terminé son mandat est membre de
droit du bureau avec voix délibérative pendant une durée égale à
son mandat, même s'il n'est plus membre du Conseil
d'Administration. Le Bureau est chargé d'exécuter les décisions prises par le
conseil d'administration et se réunit aussi souvent que
l'intérêt l'exige. Le Bureau peut constituer des commissions de travail chargées de
procéder à l'étude de toutes les questions soumises à son
examen. Les membres de ces commissions peuvent être pris en
dehors du conseil d'administration et même en dehors du
syndicat, pourvu que cela ne puisse pas nuire. Les Présidents
des commissions sont désignés par le Bureau sur proposition de
la commission. Le conseil d'administration désigne chaque année les
représentants du syndicat à la Fédération nationale. TITRE III
ASSEMBLEES GENERALES
Article 10 L'assemblée générale est ouverte à tous les membres du
syndicat.
Chaque adhérent a droit à une seule voix. Article 11 Les convocations sont adressées par le Bureau au moins quinze
jours à l'avance et indiquent l'ordre du jour. Les adhérents peuvent faire connaître, par écrit, HUIT jours
avant l'assemblée, les questions qu'ils souhaitent voir ajouter
à l'ordre du jour. Article 12 Seuls les membres du syndicat à jour de leur cotisation peuvent
prendre part aux votes. Article 13 L'assemblée générale est présidée par le président, ou à défaut
par l'un des vice-présidents, assisté de deux assesseurs
désignés par l'assemblée. Article 14 L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du
Bureau : rapport moral et rapport financier. Elle approuve les
comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice
suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour. Article 15 Un censeur, membre du syndicat, élu par l'assemblée générale
pour un an, est chargé d'examiner la gestion financière du
syndicat et d'établir un rapport annuel pour l'assemblée
générale. Article 16 Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées par
les membres présents ou représentés. Chaque membre présent
dispose d'autant de pouvoirs qu'il le désire. Article 17 Les procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que leurs
extraits, sont signés par le président ou le secrétaire général. Article 18 Le conseil d'administration peut convoquer extraordinairement,
sans respecter le délai prévu à l'article 11, des assemblées
générales. Il sera tenu de le faire à la demande du quart au
moins des adhérents. Article 19 Les articles 10, 12, 13, 16 et 17 sont également applicables
aux assemblées générales extraordinaires.
TITRE IV
ADHERENTS
Article 20 Le syndicat est chargé de recevoir les suggestions,
propositions et réclamations de ses membres et d'intervenir dans
ses limites territoriales chaque fois qu'il en a la possibilité. Pour les questions d'ordre général, il devra transmettre ses
voeux et suggestions à la fédération. Le syndicat jouit d'une entière autonomie dans la mesure où
celle-ci n'est pas contraire aux principes qui sont ceux de la
Fédération nationale. TITRE V
RESSOURCES
Article 21 La cotisation versée par les adhérents se décompose en deux :
* une cotisation nationale fixée chaque année par l'assemblée
générale de la Fédération nationale et qui revient à celle-ci, * une cotisation régionale fixée également chaque année lors de
l'assemblée générale de la région. Le Trésorier est chargé du recouvrement des cotisations, mais le
syndicat peut déléguer au Trésorier de la Fédération nationale
le soin de recouvrer celles-ci. Si le besoin s'en faisait sentir, des ressources sous forme de