Liste participants forum - unece

| |E | | | | |
| |Conseil économique |Distr. |
| |et social |GÉNÉRALE |
| | |TRANS/WP.15/AC.1/2005/12 |
| | |16 décembre 2004 |
| | | |
| | |Original: FRANCAIS | COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L'EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS
Groupe de travail des transports de marchandises dangereuses Réunion commune de la Commission de sécurité
du RID et du Groupe de travail des transports
de marchandises dangereuses
(Berne, 7-11 mars 2005)
QUESTIONS DIVERSES
Compte-rendu du Forum sur les dispositions relatives du conseiller à la
sécurité et
leur application/mise en ?uvre dans les Etats membres de la COTIF
Parties contractantes à l'ADR et Etats appliquant l'ADN
Paris/Le Creusot, 15-17 juin 2004 Transmis par le Gouvernement de la France */ 1. La Réunion commune, à sa session de septembre 2003 a défini le cadre
réglementaire du renouvellement des certificats de Conseiller à la sécurité
et, il est apparu opportun d'échanger sur la fonction de conseiller à la
sécurité et tout particulièrement sur l'examen, compte tenu de la
reconnaissance mutuelle du certificat au sein de l'Union européenne. 2. A cette fin, le Gouvernement de la France a organisé un « Forum sur le
conseiller à la sécurité et leur application (mis en ?uvre dans les Etats
membres de la COTIF, les Parties contractantes à l'ADR et les Etats
appliquant l'ADN. La liste des participants est reproduite en annexe 2. _________
*/ Diffusé par l'Office central des transports internationaux
ferroviaires (OCTI) sous la cote OCTI/RID/GT-III/2005/12. 3. Afin de procéder à un état des lieux, un questionnaire a été élaboré
et vingt-et-un Etats y ont répondu. Les réponses ont servi de base de
discussion. Le questionnaire et les réponses sont reproduits sous forme
d'additif au présent document. Le compte rendu du Forum a été rédigé en
suivant la structure du questionnaire, et figure en annexe au présent
document. 4. Le Gouvernement de la France invite la Réunion commune à discuter de
ce compte-rendu et des conclusions du Forum. Annexe 1 1. Conditions requises pour être candidat à l'examen En ce qui concerne une condition d'age et /ou de niveau d'études
requis, un large consensus s'est dégagé pour estimer qu'il n'est pas
nécessaire d'en fixer, le niveau d'examen en lui-même étant de nature à
assurer la qualification indépendamment de ces .............. En revanche, il y a eu débat sur l'obligation de formation préalable
prévue au 1.8.3.8, que cette formation ait été dispensée dans le cadre d'un
cursus spécifique ou organisé sur le terrain. Il a été rappelé que
l'autorité compétente n'est pas tenue d'exiger la justification de cette
formation. La Réunion commune a par ailleurs déjà débattu de cette
question. En tout état de cause, si la question de la formation doit être
débattue à nouveau ceci ne pourra se faire que dans le cadre de la Réunion
commune. 2. Organisation de l'examen L'ensemble des participants a reconnu la nécessité d'une distinction
entre la fonction enseignement et la fonction examen. Il n'est pas interdit
à un organisme d'assurer ces deux fonctions, mais leur indépendance doit
être assurée.
Cette indépendance pourrait faire l'objet d'une recommandation. 3. Modalités de l'examen Ce problème relève de l'autorité compétente. Deux questions ont fait
l'objet de débat : l'anonymat des copies et l'usage d'un micro-ordinateur. Sans remettre en cause la responsabilité de l'autorité compétente, il
est proposé de modifier le 1.8.3.10 pour préciser que l'autorité compétente
doit prendre toutes mesures propres à assurer l'impartialité, la régularité
et le bon déroulement de l'examen. 4. Banque de données Il faut distinguer d'une part, la banque de données de questions,
servant à l'établissement d'une partie des sujets d'examens et d'autre
part, le recueil de questions et sujets d'examen destinés à être transmis
dans le cadre d'échange d'informations. a) Banque de données
Elle n'est pas prévue par les textes, mais très généralement elle
existe. Un consensus s'est dégagé pour son officialisation en y intégrant
une segmentation par points listés au 1.8.3.11 et 1.8.3.12 de l'ADR. Par ailleurs, l'idée d'une banque de données unique et accessible à
tous les Etats membres n'est pas retenue en raison des difficultés
insurmontables à ce jour (matérielles, financières, juridiques,
institutionnelles...) b) Recueil des sujets d'examen
La directive ............2000/18, art 5, prévoit pour les pays de
l'Union européenne la constitution et la transmission d'un recueil des
questions d'examen à la Commission européenne, avec retour d'information.
Cette obligation est restée lettre morte. Dans la mesure ou la mise en place de base de données de questions
ainsi que son intégration dans les dispositions réglementaires a été jugée
utile, la possibilité de fonder un échange d'information sur la
communication de ces bases de données a été débattu. Certains Etats ont préconisé l'envoi de sujets d'examen déjà posés,
car il estiment que leur base de données doit rester confidentielle et ne
peut être diffusée. Cependant, d'autres se sont déclarés prêts à
transmettre des bases de données de questions. Dans certains cas la base de
données fait d'ailleurs l'objet d'une publication nationale. Le secrétariat
de la CEE-ONU s'est déclaré prêt à recueillir ces informations et
éventuellement d'examiner la possibilité d'en assurer la traduction en
français, anglais et russe, sous réserve qu'elles soient transmises dans
une de ces langues, qu'elles aient été approuvées par la Réunion commune,
et que la traduction de ce type de document soit acceptée compte tenu des
règles en vigueur à l'ONU. Compte tenu des réserves émises par certains
mais aussi de la volonté importante de mettre en place une coopération, un
échange d'informations base sur le volontariat pourrait s'organiser de la
manière suivante : - les Etats qui le souhaitent transmettent au secrétariat de la CEE-
ONU leur base de données de questions ainsi que des sujets d'étude
de cas déjà posés;
- A défaut d'envois complets, des sujets d'examen déjà posés peuvent
être transmis; - Les informations pourront être placées sur le site internet de la
CEE-ONU à condition qu'un degré suffisant de protection (mot de
passe) soit mis en place; - L'état qui a transmis des données veille a la mise a jour de ses
données; - Les informations seraient transmises dans la langue de l'état
d'origine qui n'aurait pas à supporter les frais lies à la
traduction, cet effort devant alors être fait par l'état intéressé
par la consultation de ces données. Les éléments seront formalisés par la CEE-ONU. 5. Niveau d'examen (harmonisation), niveau d'examen (analyse
multicritère)
Après un large débat, un consensus s'est dégagé pour estimer qu'un
conseiller à la sécurité devrait être capable : - De comprendre la réglementation;
- D'appliquer la réglementation;
- De faire passer le message dans son entreprise. L'examen devrait être un moyen de garantir cette compétence. Toutefois
les participants ne sont pas parvenus à un accord sur les critères à
retenir pour atteindre ces objectifs. Il a donc été décidé de proposer, à la Réunion commune, la
constitution d'un groupe pédagogique chargé de formaliser ces divers
niveaux d'exigence de l'examen permettant d'assurer le niveau de compétence
défini ci-dessus. Les bases de données de questions ainsi que les sujets d'examen déjà
posés transmis dans le cadre de l'échange visé au point 4 serviraient de
matériel de base au travail de ce groupe. 6. Le choix des sujets Purement informatif. Le rôle déterminant des experts a été relevé. 7. Correction des examens Purement informatif. Les participants ont souhaité que le groupe de
travail pédagogique, à créer (voir section 5), se penche sur le principe
d'une note éliminatoire (questionnaire et/ou étude de cas et/ou totalité de
l'examen) 8. Délivrance du certificat Purement informatif.
Questions diverses En fin de réunion, les participants ont évoqué des questions diverses
relatives au conseiller à la sécurité, comme suit : - Déclaration, par les entreprises, des conseiller à la sécurité à
l'autorité compétente;
- Le conseiller à la sécurité : salarié de l'entreprise ou
consultant externe ?
- Nombre de sites (ou entreprises) sous la responsabilité directe
d'un conseiller à la sécurité.
Sur cette dernière question, il a été jugé difficile de définir une
limite quantitative néanmoins, l'usage dans un Etat membre a suscité
l'intérêt des participants. Il s'agit pour un conseiller à la sécurité de réaliser un audit
réglementaire avant tout engagement contractuel auprès d'une entreprise
cliente potentielle afin de