Les règles d'accès à la profession de TRM changeront au 4/12/2011

Accès à la profession de transporteur routier : les nouvelles règles se
précisent Les règles d'accès à la profession de transporteur routier de marchandises
changeront au 4 décembre 2011. Premier aperçu des modifications envisagées
par l'administration et des nouvelles obligations exigées. Autant s'y préparer : les actuelles règles d'accès à la profession de
transporteur routier seront quelque peu chamboulées par la mise en
application du règlement européen 1071/2009 du 21 octobre 2009. Et les
modifications concerneront les entreprises exploitant des véhicules de
+3,5 t qu'elles soient déjà inscrites au registre des transporteurs ou
désireuses de l'être.
Le travail d'adaptation de la réglementation touche à sa fin après nombre
de réunions entre les organisations professionnelles et l'administration.
Un projet de décret devrait leur être soumis fin mai 2011, puis la
publication du décret et des arrêtés d'application est prévue à l'automne
pour une entrée en vigueur le 4 décembre 2011. Les entreprises déjà
inscrites au registre auront six mois - soit jusqu'au 3 juin 2012 - pour se
mettre en conformité.
Un établissement
Pour l'inscription au registre des transporteurs, une quatrième condition
viendra s'ajouter à la capacité financière, la capacité professionnelle et
l'honorabilité : l'obligation de disposer d'un établissement. Lequel
s'entend comme un local administratif (qui peut être différent du siège) où
pourra être effectué le contrôle des documents de l'entreprise et un centre
d'exploitation à savoir un ou plusieurs véhicules immatriculés sur le
territoire national et des installations techniques proportionnées à la
taille de la société.
Visant à éviter la multiplication des "entreprises boîtes aux lettres",
cette mesure est bien accueillie par les organisations professionnelles.
La capacité professionnelle
À l'avenir, l'obtention de la capacité professionnelle passera
principalement par la voie de l'examen. En effet, la liste des diplômes
donnant équivalence à l'attestation de capacité sera plus strictement
limitée. Le titulaire devra présenter sa demande d'attestation de capacité
dans un délai de dix ans à compter de la délivrance du diplôme. Par
dérogation, les titulaires d'un diplôme délivré avant le 4 décembre 2011 et
donnant jusqu'alors droit à la délivrance directe de l'attestation de
capacité auront jusqu'au 3 décembre 2014 pour faire valoir ce droit. Il en
sera de même pour les personnes en cours de formation.
L'accès via l'expérience professionnelle disparaîtra au 4 décembre 2011.
[...]
Un gestionnaire de transport par entreprise
Chaque entreprise doit comprendre un "gestionnaire de transport", c'est-à-
dire une personne physique attestataire de capacité qui assume la direction
permanente et effective de l'activité de transport. Ce qui ne modifie pas
la réglementation actuelle. Nouveauté : ce gestionnaire pourra diriger deux
entreprises de TRM, déménagement et location de VI avec conducteur pour un
total de 20 véhicules. Sachant que le plafond prévu par le règlement
européen est de 4 entreprises/50 véhicules. "Ce point n'est pas tranché et
la limite peut encore évoluer"