premiere partie - Douane

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| |BOD n° |
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| |du : |
|PRODUITS PETROLIERS | |
| |texte n° 2005 - |
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|Régime fiscal privilégié |nature du texte : décision |
|du gazole sous conditions d'emploi |administrative |
|(fioul domestique) | |
|Véhicules à usages spéciaux à moteur unique |du |
|_______________ | |
| |classement : J 411 |
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| |RP : Produits pétroliers |
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| |bureau : F/2 |
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| |nombre de pages : |
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| |diffusion : publique |
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| |NOR : |
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| |mots-clés : fioul domestique, |
| |dispositif de bi-carburation, |
| |agrément. |
|Date d'entrée en vigueur du texte : immédiate |
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|Date de caducité du texte : |
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|Référence : |
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|Arrêté du 29 avril 1970 modifié. |
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|Texte abrogé : décision administrative n° 04-050 du 18 mai 2004. | |
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|Texte modifié : | |
La présente instruction qui abroge la DA n° 04-050 du 18 mai 2004
précise certaines dispositions concernant le cahier des charges des
dispositifs de bi-carburation et la procédure d'agrément de ces
systèmes.
L'attention des directeurs est appelée sur le calendrier de mise en
oeuvre des nouvelles normes dans le cadre des agréments individuels
et des agréments-types.
Signé J.P MAZÉ
Le sous-directeur des droits indirects,
Sommaire
I- Cahier des charges des dispositifs de bi-carburation
1) Champ d'application
2) Principes généraux
3) Transmission de la force motrice
4) Alimentation du moteur
5) Autres obligations
6) Suivi du dispositif
II- Procédure d'agrément
1) Agréments de dispositifs de bi-carburation individuels
a) Dépôt de la demande
b) Décision d'agrément
c) Renouvellement de l'agrément
2) Agréments par type de dispositifs de bi-carburation
a) Dépôt de la demande
b) Décision d'agrément
c) Obligations du constructeur
d) Renouvellement de l'agrément
III- Mise en application des nouvelles dispositions
1) Agréments individuels
2) Agréments-types
a) Les installations
b) Les agréments
IV- Dispositions communes aux agréments individuels et aux agréments
par type
1) Obligations des utilisateurs de systèmes de bi-carburation
2) Fichier des utilisateurs de dispositifs de bi-carburation
Introduction
[1] Les véhicules ou engins automoteurs ou automobiles munis
d'équipements de travail (pompes à béton, hydrocureurs, foreuses,
grues etc.) et qui comportent un moteur unique assurant
alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement des
équipements de travail montés sur le véhicule ne peuvent être
alimentés avec du fioul domestique que si ce carburant est autorisé
dans leur moteur de propulsion au titre des dispositions de l'arrêté
du 29 avril 1970 modifié. S'il n'en est pas ainsi, ce moteur doit
être en totalité alimenté avec du gazole.
L'utilisation de fioul domestique pour l'alimentation partielle du
moteur de ces véhicules est subordonnée au respect des conditions de
fond et de procédure exposées ci-après.
I - Cahier des charges des dispositifs de bi-carburation
1- Champ d'application [2] Les véhicules doivent relever de la position 87-05 du tarif des
douanes.
2- Principes généraux [3] Ils sont les suivants :
- les véhicules de l'espèce, obligatoirement munis de deux
réservoirs de carburant dotés de
leurs circuits d'alimentation indépendants (l'un pour le gazole
destiné à la propulsion du
véhicule, l'autre pour le fioul domestique destiné à actionner
les engins de travail montés),
doivent être agencés de telle sorte que la propulsion des
véhicules soit impossible lorsque
leur moteur unique est alimenté avec du fioul domestique.
- le gazole ne doit être pollué par aucun retour de fioul
domestique. - le fioul domestique ne doit pas être dilué par du gazole de telle
sorte que la proportion requise d'agent traceur et de colorant ne
soit plus respectée. 3- Transmission de la force motrice
[4] Le moteur devant assurer alternativement les fonctions de
propulsion du véhicule et d'entraînement de l'engin de travail, le
véhicule doit être agencé de façon que son moteur unique ne puisse,
en aucune circonstance, entraîner simultanément l'engin de travail et
les organes assurant la propulsion du véhicule, même pour des
déplacements limités sur chantier. Pour cela, un double verrouillage
est exigé : l'un sur le frein à main, l'autre à l'extérieur du
véhicule (interrupteur extérieur à la cabine, par exemple sur vérin
ou béquille, ou information prise de force, selon la nature de
l'engin).
Dans le cas des toupies à béton, lesquelles doivent impérativement
fonctionner en continu, le moteur doit être exclusivement alimenté en
gazole lors de la circulation du véhicule, y compris pour entraîner
l'engin. Pour ces engins, l'interrupteur extérieur doit être manuel.
Pour les véhicules agencés de telle sorte qu'il s'avère possible par
un embrayage intermédiaire, un tourteau d'accouplement, une
dérivation « by pass » de circuit hydraulique ou un frein ou
ralentisseur de désolidariser, même partiellement, les prises de
force de l'engin de travail, l'énergie motrice ne doit pas pouvoir
être transmise dans le même temps aux organes assurant le déplacement
du véhicule.
4- Alimentation du moteur
[5] Les véhicules doivent être munis :
- de deux réservoirs distincts munis de leurs circuits
d'alimentation indépendants. Un réservoir compartimenté peut être
assimilé à deux « réservoirs distincts ».
- d'un dispositif de sélection automatique comportant une vanne
d'alimentation et un dispositif de commande de cette vanne,
agencés de sorte que le changement de fonction de moteur entraîne
automatiquement et simultanément le changement de carburant. 5- Autres obligations
[6] Elles sont les suivantes :
- Deux commandes doivent être installées pour assurer le changement
de fonction du moteur et le changement simultané du carburant ; ce
changement est matérialisé dans la cabine du véhicule par un
voyant lumineux. Il nécessite l'emploi de deux ampoules
différentes dont l'une, de couleur rouge, doit être réservée à
l'alimentation par le fioul domestique. Une diode multifonction
affichant les mêmes résultats en respectant les mêmes codes
couleurs peut faire office « d' ampoules différentes ».
- Le circuit d'alimentation du moteur doit être muni d'un bac de
visualisation transparent permettant de rendre visible le
carburant utilisé en cours de fonctionnement du moteur. Le bac de
visualisation, situé au plus près de l'électrovanne de sélection
et après celle-ci, do