l'armement des agents de police municipale - Préfecture du Nord

1 L'ARMEMENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE Rappel de la réglementation : Article L412-51 du code des communes : « Lorsque la nature de leurs
interventions et les circonstances le justifient, les agents de police
municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de
l'Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une
arme, sous réserve de l'existence d'une convention prévue par l'article
L2212-6 du code général des collectivités territoriales. » Important : Avant de demander l'autorisation de port d'arme(s) pour ses agents, la
commune doit : - signer une convention de coordination avec les forces de sécurité de
l'Etat (police nationale ou gendarmerie nationale, selon la zone dont
relève la commune),
- demander l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes. Cette
autorisation pour la commune fait l'objet d'un arrêté préfectoral,
valable cinq ans.
Procédure : ¬ Pour chaque agent de police municipale qu'il souhaite voir armé, le maire
adresse un courrier au sous-préfet de son arrondissement (au préfet pour
l'arrondissement de Lille), dans lequel il motive sa demande (risques
encourus, missions confiées à l'agent). Ce courrier doit préciser le type
d'arme(s) demandée(s) : o générateur d'aérosol lacrymogène (D2 ou B8)
o matraque de type « bâton de défense droit » (D2)
o matraque ou bâton télescopique (D2)
o bâton de défense de type « tonfa » (D2)
o revolver chambré pour le calibre 38 spécial « Smith et Wesson »
(B1)
o arme de poing chambrée pour le calibre 7,65 mm (B1)
o pistolet semi-automatique 9 mm (B1)
o arme tirant des projectiles non métalliques « flash-ball » (B3 -
C3)
o pistolet à impulsions électriques (B6) ¬ Le courrier de demande doit être accompagné, quelle que soit l'arme, d'un
certificat médical datant de moins de quinze jours, placé sous pli fermé,
attestant que l'état de santé de l'agent n'est pas incompatible avec le
port d'une arme. ¬ En plus de ce certificat médical, il convient de joindre selon l'arme
demandée : a) pour le bâton de défense droit / le bâton ou la matraque
télescopique / le tonfa (armes de catégorie D2) :
L'arrêté du 14/04/2017 issu du décret n°2016-1616 du 28/11/2016 impose
désormais une formation préalable au port de tout bâton de défense.
- soit l'agent a déjà été autorisé à porter un bâton avant le
01/07/2017 : dans ce cas le maire doit joindre à l'appui de sa demande
le précédent arrêté de port d'armes autorisant le port du bâton pour
l'agent, lequel devra suivre avant le 01/07/2020 un module de
formation complémentaire d'une durée de 12 heures,
- soit l'agent n'a jamais été autorisé à porter un bâton : à réception
de la demande du maire sollicitant l'autorisation de port d'armes, la
préfecture adresse un courrier au CNFPT demandant l'envoi en formation
de l'agent pour le module complet d'une durée de 30 heures. Dans les deux cas, à l'issue de la formation, il appartient à la
commune d'adresser une copie de l'attestation de formation en
préfecture afin que l'arrêté d'autorisation puisse être rédigé.
b) pour les armes de catégorie B1 - B3/C3 - B6 :
- soit l'agent a déjà été autorisé au port d'une de ces armes : le maire
transmet une copie de l'attestation de formation de l'agent,
- soit l'agent n'a jamais été autorisé à porter cette arme : à réception
de la demande de port d'arme, la préfecture adresse un courrier au
CNFPT pour que l'agent soit inscrit en formation au maniement de cette
arme.
A l'issue de ladite formation, il appartient à la commune d'adresser
une copie de l'attestation de formation à la préfecture, qui rédige
alors l'arrêté d'autorisation de port d'arme.
Cet arrêté doit être renvoyé en préfecture lorsque l'agent concerné quitte
son poste (mutation, départ en retraite...) A noter :
¬ A chaque demande d'autorisation de port d'arme, la préfecture procède
systématiquement à une demande d'extrait de casier judiciaire. Il n'est
donc pas nécessaire que ce document soit fourni par la commune. ¬ Si la commune souhaite équiper plusieurs agents en même temps, les
demandes peuvent être regroupées sur un même courrier. Dans ce cas, il est
indispensable de préciser, pour chaque agent, le type d'arme(s)
demandée(s).