Préparation concours - Le CNFPT

Foire aux questions
Réponses La formation continue
Q1 : A qui sert le 1% ? quelle est la date d'effet de la cotisation ?
A tous les fonctionnaires et agents publics territoriaux car cette
cotisation est mutualisée pour les préparations au concours, les formations
initiales, la formation continue, l'emploi, les FMPE ( fonctionnaires
momentanément privés d'emplois), le fonctionnement du CNFPT
La cotisation s'effectue par prélèvement trimestriel pour toutes les
collectivités ayant au moins un agent à temps plein. .
(cf. article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée)
Q3 : Les frais de restauration et de transport d'une formation sont-il pris
en charge ?
En règle générale, les frais de restauration et de transport sont pris en
charge par le CNFPT pour la formation initiale et la formation continue,
mais pas pour les préparations aux concours ; les frais de déjeuners sont
directement réglés par le CNFPT, les frais de repas du soir, de logement et
de déplacements sont remboursés aux agents par le CNFPT.
Toutefois, selon les possibilités locales les structures aménagent au mieux
l'application de ce cadre général en recourrant parfois à des tickets
restaurants ou autres modalités.
Contacter la structure organisatrice de l'action pour connaître les
modalités précises de la prise en charge. Q4 : Comment une collectivité peut-elle accorder un congé individuel de
formation ( CIF)? Comment peut-elle le financer ? le CNFPT participe-t-il ?
Dans le cadre de la réglementation actuelle :
L'agent doit adresser une demande écrite et motivée à son employeur.
La demande est examinée par les autorités responsables au sein de la
collectivité.
Si le Congé individuel de formation est accordé à l'agent, le financement
est assuré par la collectivité sur son budget.
Le CNFPT ne participe pas au financement des congés individuel de
formation.
Vous renseigner auprès des FONGECIF de votre région. Q5: Les diplômes anciennement délivrés par le CNFPT (DEAM, DEAT, CEAM,
CEAT, DESAM, DESAT) ont-ils encore une utilité ? pourquoi ont-ils été
supprimés ?
Oui, ces diplômes peuvent être utiles dans le cadre d'une démarche de VAE (
validation des acquis de l'expérience) au titre de la démonstration d'un
effort de formation, de connaissances acquises mais pas au titre d'un
diplôme proprement dit.
Ces diplômes étaient délivrés par l'université dans le cadre d'une
convention « CUREM » passée avec le CNFPT et ont été supprimés au terme de
la collaboration entre le CNFPT et l' Université. Q6 : Comment lier la notation et l'avancement à un effort de formation ?
Au travers des critères de notation, de promotion interne et d'avancement
en les liant à un projet professionnel pour chaque agent.
Il est nécessaire de définir un cadre validé par les différents acteurs et
précisant les critères par exemple par un certain nombre d'indicateurs dont
celui-ci. Q7 : Peut-on envoyer des contractuels dans les formations CNFPT ?
Les contractuels de droit public sont accueillis dans les actions
organisées par le CNFPT dans le même cadre que les fonctionnaires. Par
contre s'il s'agit d'un contractuel de droit privé, la formation est
toujours payante, à la charge de l'employeur. Q8 : Y-a-t-il une limite aux commandes de formation passées par une
collectivité au CNFPT ?
Il n'y a aucune limite, si ce n'est la capacité de la collectivité à rendre
disponible les agents pour participer aux formations. Par contre la réponse
aux demandes de la collectivité sera négocie sur le fond et sur la forme
avec la délégation concernée. Q9 : Comment organiser l'obligation de formation initiale des médecins
territoriaux ?
Cette formation se réalise à l'Institut national des études territoriales
de Strasbourg- INET et est à la charge de l'employeur. Contacter
directement l'INET pour les modalités précises Q10 : Les formations du CNFPT sont-elles ouvertes à tout le monde ?
Les formations du CNFPT s'adressent aux agents publics territoriaux
uniquement et aux publics pour lesquels leur employeur a conclu un
partenariat avec le CNFPT. Q11 : Est-il possible d'inscrire un agent dans une délégation régionale qui
n'est pas celle dont dépend la collectivité ?
Si le stage est organisé à un niveau interrégional ou national, vous pouvez
adressez la demande à la structure organisatrice. Si la formation souhaitée
est organisée dans une autre délégation régionale, vous pouvez lui adresser
la demande en argumentant le besoin ; la priorité est toutefois donnée aux
ressortissants de la délégation organisatrice. Q12 :Comment obtenir du CNFPT, la réalisation d'une formation répondant à
un besoin spécifique de la collectivité ?
La rédaction d'un cahier des charges de la demande permettra au CNFPT de
proposer une formation adaptée au besoin.
Certaines délégations ont institué des démarches et outils spécifiques ;
elles peuvent également aider à formuler le besoins de formation. Q13 : Je cherche des lieux d'info sur l'offre de formation du cnfpt
Vous accéderez à l'offre de formation sur le site internet du CNFPT :
www.cnfpt.fr Q14 : Pour suivre une formation de formateur, où s'adresser ?
A la délégation régionale du CNFPT, si l'objectif est d'assurer des
interventions ponctuelles.
A l'Université ou au CNAM, s'il s'agit d'obtenir un diplôme de formateur.
La qualification peut également être obtenue par la VAE. Q15 : Auprès de quelles administrations les prestataires de formation
peuvent-ils se faire agréer ?
L'agrément de, formation en général est délivré par la DRTEFP : Direction
régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Par
contre certains agréments particuliers doivent être obtenus pour des
formations spécifiques selon des textes particuliers ( sécurité, domaine
médical ...)
Q17 : Où trouver les principales revues sur la formation ?
Dans les CRDP ( centres régionaux de documentation pédagogique), les
bibliothèques universitaires, les services de documentation du CNFPT.
Sur ce site vous avez accès également à une revue des sommaires Q18: Comment peut-on faire évoluer le catalogue en terme de formations
« intercommunales » et notamment sur la question des déchets ?
La délégation régionale ou l'antenne du CNFPT dont dépend la collectivité
peut être sollicitée en amont de l'élaboration du plan de formation pour
travaillé sur les besoins de formations. Vous pouvez également contacter le
pôle de compétence dont relève votre demande particulière ( voir site
CNFPT) Les formations d'insertion et de professionnalisation Q1 : Si la collectivité recrute dans le cadre des nouveaux contrats aidés,
a-t-elle obligation de proposer des formations au personnel recruté ?
Dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), il est noté
que « des actions d'accompagnement, de formation professionnelle ou de VAE
sont recommandées ».
Dans le cadre du contrat d'avenir (CA), il est noté que « des actions
d'accompagnement, de formation professionnelle et attestation de
compétences sont obligatoires, VAE recommandée. Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Texte disponible au centre de ressources du DIFE : Département
d'information sur la formation et l'emploi. www.dife.com Q2 : La formation des CAE et des CA est-elle prise en charge par le CNFPT ?
Le CNFPT assure la formation du personnel sous contrat CAE et CA, à la
demande de la collectivité.
Ce sont des formations payantes, car la collectivité ne cotise pas pour les
contrats de droit privé.
Le CNFPT peut assurer la formation des tuteurs dans le cadre de la
cotisation, si les tuteurs sont des agents territoriaux. Q3 : Le dispositif du PACTE peut-il s'appliquer à tout type de
recrutements ?
Le PACTE , parcours d'accès aux carrières des fonctions publiques
territoriale, hospitalière et de l'Etat, s'applique à tout type de
recrutement excepté au recrutement des agents de police municipale qui sont
notamment soumis à une formation initiale obligatoire préalable à la
titularisation.
Article L 2212-5 du code général des collectivités locales, art.L 412-49 du
code des communes modifié par la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux
polices municipales, article 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la FPT). Q4 : Qu'en est-il de la formation des tuteurs dans le cadre du PACTE ?
Un arrêté fixe les conditions de la formation du tuteur désigné pour
accueillir et guider le titulaire d'un PACTE dans l'administration qui
l'emploie, suivre son parcours de formation et organiser son activité dans
le service.
Arrêté du 23/12/05, journal officiel du 07/03/06 (GREF) Q5 : Lorsqu'une collectivité accueille des jeunes en apprentissage, comment
se déroule la formation ?
Les jeunes de 15 à 25 ans sont concernés. C'est une formation en alternance
(théorique et pratique) sur une durée de 1 à 3 ans.
Cet apprentissage vise à l'obtention d'un diplôme . Les acteurs sont
l'apprenti, la collectivité, un maître d'apprentissage et un Centre de
Formation des Apprentis. Un contrat de droit privé lie la collectivité et
l'apprenti.
L'apprentissage est l'occasion d'un premier pas dans une collectivité.
A la demande des collectivités, le CNFPT réalise des formation de tuteurs à
destination des maîtres d'apprentissage. Q6 : Existe-t-il des formations spécifiques pour les secrétaires de mairies
au CNFPT ?
La majorité des délégations organisent des formations spécifiques pour les
secrétaires de communes rurales adaptées aux exigences et contraintes du
métier.
Par ailleurs, il est prévu, au second semestre 2007, la mise en place au
niveau national d'un cycle professionnel de formation qui vise une
professionnalisation, et une certification.
Il est organisé par la délégation Picardie.
Un site dédié aux SMCR est ouvert Q7 : La Formation initiale proposée aux agents lauréats de concours est-
elle la seule possibilité de professionnalisation offerte par le CNFPT ?
Non, le CNFPT répond également au développement des compétences
profess