COMMENT REPASSER L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE

COMMENT REPASSER L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
APRES UNE ANNULATION OU UNE INVALIDATION DU PERMIS ? 1 - L'invalidation par solde de points nul
Votre permis de conduire a été invalidé parce qu'il a perdu tous ses
points. Cette invalidation vous interdit de conduire et de repasser votre
permis avant un délai de 6 mois à compter de la date de retrait de votre
permis de conduire. 2 - L'invalidation par décision judiciaire
Votre permis de conduire a été annulé par décision judiciaire. Cette
annulation vous interdit de conduire et de repasser votre permis avant un
délai d'une durée variable, indiquée sur la décision du tribunal qui vous a
été notifiée.
Dans ces deux cas (§ 1° et 2°), pour obtenir un nouveau permis, vous
devrez repasser l'examen du permis de conduire. Vous n'aurez que le code à repasser si :
1°) le permis dont vous étiez titulaire avait plus de trois ans à la
date de notification de l'annulation (lettre réf. 48 S) ou de la décision
judiciaire ;
2°) vous déposez votre demande d'examen à la préfecture ou à la sous-
préfecture dans le délai de trois mois maximum à compter de la fin de
l'interdiction d'obtenir un nouveau permis ;
3°) vous n'avez pas fait l'objet d'une décision judiciaire d'annulation
égale ou supérieure à un an.
SI vous remplissez ces trois conditions, la réussite au code (ETG) vous
permettra de récupérer l'ensemble des catégories détenues au moment de
l'annulation.
En revanche, si l'une des trois conditions n'est pas remplie, vous aurez
à repasser le code et l'épreuve pratique pour chaque catégorie de permis
(ex : A, B, C, etc....) La procédure
Pour présenter l'examen du permis de conduire, vous devez d'abord être
reconnu apte à un examen médical et à des tests psychotechniques. A cet
effet et compte tenu des délais de convocation, il est recommandé
d'entreprendre les démarches au moins deux mois avant la date à laquelle
vous souhaitez repasser votre permis. Le contrôle médical devra être effectué par la commission médicale
agréée par la préfecture - voir Visite en commission médicale - (les frais
d'honoraires des médecins et éventuellement d'examen sanguin sont à votre
charge). Les médecins peuvent vous demander, le cas échéant, de consulter
un spécialiste également agréé par l'administration. Il conviendra de vous procurer un formulaire Cerfa 02 auprès du guichet
de la préfecture, de la sous-préfecture ou de l'auto-école de votre choix.
A ce document complété et signé par vos soins, vous devrez joindre :
- 3 photos d'identité réglementaires (format 35 x 45 mm, les photos
scannées n'étant pas acceptées),
- 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à votre adresse,
- 1 justificatif d'état-civil (photocopie de la carte d'identité ou du
passeport en cours de validité ou du livret de famille ou un extrait d'acte
de naissance).
- 1 copie de l'injonction de restitution d'un permis invalidé par solde
points nul (imprimé réf. 49) ou de la décision judiciaire (imprimé réf. 7). Ce dossier sera transmis au secrétariat de la commission médicale
concernée (préfecture, sous-préfecture) pour enregistrement et convocation
à la visite médicale (certaines auto-écoles se chargent de transmettre le
dossier à l'administration). Les tests psychotechniques : à l'issue du contrôle médical, vous devrez
prendre rendez-vous dans un centre agréé (la liste vous sera remise par les
médecins lors de la visite). Le résultat de ces tests sera transmis aux
médecins de la commission médicale qui statueront définitivement sur votre
aptitude. Celle-ci pourra être définitive ou temporaire. Les frais engagés
pour ces tests sont à votre charge.
Les médecins font alors parvenir le dossier à la préfecture qui établit
une fiche indiquant si l'usager doit repasser uniquement le code ou
l'ensemble des épreuves. L'usager peut alors récupérer son dossier en
préfecture ou par le biais de l'auto-école dont le tampon aura été apposé
sur le formulaire de demande de permis.