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Scandales de Sonatrach ou scandales du système de pouvoir absolu et
illégal?
Sonatrach: un groupe de sociétés hors la loi, administré et dirigé
par une association de malfaiteurs et contrebandiers du pétrole et du gaz?
Par Mâamar BOUDERSA.
L'actualité nationale a mis au devant de la scène publique, par presse
écrite interposée, le « scandale Sonatrach», dont certains composants ont
été publiés par cette même presse. Mais le terme «scandale» me parait
impropre pour qualifier toute l'administration et la direction de
l'entreprise Sonatrach, qui est une société commerciale par actions, régie
par ses statuts officiels et le code du commerce.
Cette brève étude est consacrée à l'administration et à la direction
de l'entreprise comparée aux textes législatifs encadrant ses activités
pour avoir le caractère légal. Je rappelle que j'ai déjà abordé le sujet en
mars 2003 dans une étude publiée par l'hebdomadaire « Essafir» en langue
arabe dans ses numéros 143 et 144 et dans le quotidien « La Nouvelle
République» dans ses numéros 1486,1487 et 1504.
1) Les statuts de Sonatrach.
L'Algérie doit au président Zeroual, à son ministre de l'énergie et
des mines de l'époque, Youcef Yousfi, suite à la proposition de feu
Abdelhak Benhammouda, le secrétaire général de l'UGTA, les statuts actuels
de Sonatrach pour en faire un grand groupe énergétique par le regroupement
de toutes les entreprises agissant dans la branche des hydrocarbures, afin
de la rendre compétitive et la préserver des appétits voraces des
prédateurs nationaux et étrangers.
Pour ceux qui veulent se documenter, je leur propose de lire ma
contribution publiée en arabe dans l'hebdomadaire " Rissalat Elatlas" N°
107 de la semaine du 14 au 20 octobre 1996 en posant la question relative à
la non transformation de Sonatrach en entreprise publique économique
autonome, tout en proposant la fin du monopole qu'elle exerçait sur
l'exploitation des hydrocarbures, par la séparation de la propriété du sol
et du sous-sol et son exploitation par les différentes sociétés
commerciales
Dans ce cadre, le président Zeroual a signé et promulgué le décret
présidentiel N° 98-48 du 11 février 1998, publié au journal officiel N° 7
du 15 février 1998.
Dans son article 3, il est stipulé que Sonatrach est transformée en
société par actions, régie par la législation en vigueur sous réserve des
dispositions des présents statuts, lesquels ont défini l'objet social par
l'article 7, à qui je reviendrai plus loin pour qualifier certaines
activités commerciales de Sonatrach.
Le titre troisième des statuts est consacré à l'organisation, au
fonctionnement de Sonatrach et ses organes. L'article énumère les
différents organes en les séparant. Il y a d'abord, l'Assemblée générale,
dont les missions ont été clairement définies par l'article 9. Il y a
ensuite, le Conseil d'administration, dont les tâches ont été définies par
l'article 10. Il y a enfin le PDG, dont la responsabilité est définie par
l'article 11, qui précise, dans ses aliénas, 11.3 que le PDG est assisté
dans l'exercice de ses fonctions par un comité exécutif, composé des
principaux dirigeants de Sonatrach, comme le précise l'aliéna 11.4 et qui
sont choisis et nommés par le PDG après accord du ministre chargé des
hydrocarbures, selon les termes de l'aliéna 11.5.
A ce jour, la presse n'a pas révélé la responsabilité du premier
degré, celle de l'Assemblée générale et celle du second degré, celle du
Conseil d'administration. Elle s'est contentée de la responsabilité du 3ème
degré, celle du PDG et des membres du comité exécutif, qui ne sont que de
simples exécutants dociles et disciplinés des décisions de l'Assemblée des
actionnaires et du Conseil d'administration ayant obtenu l'accord préalable
de l'Assemblée des actionnaires, que j'aborde au chapitre suivant.
2) Chakib Khellil est le président de l'Assemblée générale des
actionnaires de Sonatrach et de Sonelgaz
L'article 9 du décret présidentiel sus cité, portant statuts de
Sonatrach, fixe, dans son aliéna 9.1, donne la composition de l'Assemblée
générale de Sonatrach qui est comme suit:1) le ministre des
hydrocarbures,2) le ministre des finances, 3) le responsable de l'autorité
de la planification, 4) le gouverneur de la Banque d'Algérie, 4) un
représentant de la présidence de la république. Cette Assemblée générale
des actionnaires de Sonatrach est présidée par le ministre chargé des
hydrocarbures, à savoir Chakib Khellil, comme le précise l'avant-dernier
aliéna de l'article 9.1 qui précise dans son dernier aliéna que le PDG de
Sonatrach assiste aux réunions de l'Assemblée Générale (AG).
Quant à l'article 9.2, il énumère l'étendue des pouvoirs de
l'Assemblée générale qui statue sur: 1) les programmes généraux
d'activités, 2)les rapports des commissaires aux comptes,3) le bilan social
et les comptes de résultats, 4) l'affection des résultats, 5)
l'augmentation et la réduction du capital social, 6) les créations de
sociétés en Algérie et à l'étranger, 7) la désignation des commissaires aux
comptes et 8) les propositions de modification des statuts.
L'article 9.3 précise la périodicité de la réunion de l'Assemblée
générale des actionnaires en session ordinaire, au moins deux fois par an,
sur convocation de son président, et en session extraordinaire à
l'initiative de son président, à la demande de trois de ses membres au
moins, du ou des commissaires aux comptes ou du PDG.
Quant à l'ordre du jour, il est fixé par le président. Le dernier
aliéna précise que l'Assemblée générale adresse son rapport au président du
Conseil National de l'énergie, qui est le président de la république en
vertu de l'article 4 du décret présidentiel 95-102 du 8 avril 1995 (JORA N°
21) qui donne la composition de ce Conseil, dont est membre le ministre de
l'énergie et des mines.
Ce Conseil se compose aussi des membres de l'Assemblée générale des
actionnaires de Sonatrach, à savoir le ministre de l'énergie, le ministre
des finances, le responsable de la planification, le gouverneur de la
Banque d'Algérie, en plus des autres membres, le chef du gouvernement, le
ministre de la défense national et le ministre des affaires étrangères. Le
secrétariat de ce Conseil est assuré par le ministre de l'énergie, en vertu
de l'article 5 de ce décret.
De ce fait, la responsabilité juridique et politique de Chakib Khellil
et des autres membres de l'Assemblée générale des actionnaires de Sonatrach
est engagée à titre collectif et personnel dans l'usage et l'emploi
illicite des ressources de l'entreprise.
Comme le précise l'article 9.1 des statuts de Sonatrach, l'Assemblée
générale des actionnaires est composée des représentants de l'Etat, nommés
par décrets présidentiels, car le président de la république est aussi le
chef de l'Etat, selon l'article 70 de la constitution.
Que suggère la seule lecture, sans étude et sans analyse, des
différents rapports annuels, accompagnés des bilans financiers depuis 2001
à 2008, rapports et bilans publiés sur le site Web de l'entreprise?
Le rapport de l'année 2001 nous informe que Chakib Khellil est le PDG
de Sonatrach en titre en plus de ses fonctions de ministre de l'énergie,
c'est-à-dire qu'il a concentré illicitement des pouvoirs, car les articles
du décret portant statuts de Sonatrach, ont séparé les fonctions du
président de l'Assemblée générale des actionnaires et du président
directeur général de l'entreprise est consacrée.
De ce fait, cette concentration des pouvoirs est illicite, et le chef
du gouvernement, en vertu de ses pouvoirs constitutionnels aurait dû saisir
le Conseil d'Etat pour annuler cette décision, fût-elle un décret
présidentiel. En effet, selon l'article 85-3 de la constitution, le chef du
gouvernement a le pouvoir de veiller à l'exécution des lois et des
règlements. Le décret présidentiel est un règlement qui doit être exécuté.
La lecture du même rapport suggère que la composition nominale de
l'assemblée générale des actionnaires est absente. Il n'y a que la
composition nominale du Conseil d'administration et du comité exécutif. De
ce fait, Sonatrach, de par l'absence de l'Assemblée générale des
actionnaires, a été mise hors la loi, car tous les actes du conseil
d'administration et du PDG sont illicites, car non approuvés par cette
Assemblée générale.
Mais le drame est constitué par le rapport de certification des
comptes signés par trois commissaires aux comptes, annexé à la dernière
page du rapport financier, où il écrit « Assemblée Générale Ordinaire de la
société Nationale pour la recherche, la production, le transport, la
transformation et la commercialisation des hydrocarbures-SONATRACH sur les
comptes arrêtés au 31-12-2001.»
Le rapport de certification est daté du 27 mai 2002. Il n'y a aucune
preuve que l'Assemblée générale ait adopté ce rapport, à moins que la
délibération de cette AG soit secrète, au cas où elle existerait.
Dans l'hypothèse, où c'est un faux rapport, non adopté par l'AG des
actionnaires, les commissaires aux comptes ont commis des infractions que
punit le code du commerce en vertu de ses articles 715bis 4 à 715bis14, car
ils sont chargés du contrôle de la société pour le compte des actionnaires.
L'article 715bis 13, dans son aliéna 2 énonce que les commissaires aux
comptes révèlent au procureur de la république les faits délictue