Annexe B

Organisation Mondiale
du Commerce | | |
| | |
| |WT/DS320/R/Add.2 |
| |31 mars 2008 |
| |(08-0900) |
| | |
| |Original: anglais |
ÉTATS-UNIS - maintien de la suspension
D'OBLIGATIONS DANS LE DIFFÉREND
CE - HORMONES
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL
Addendum
Le présent addendum contient l'annexe B du rapport du Groupe spécial
qui se trouve dans le document WT/DS320/R. Les autres annexes sont
reproduites dans les addenda suivants: - Annexe A: Add.1
- Annexe C: Add.3
- Annexe D: Add.4
- Annexe E: Add.5
- Annexe F: Add.6
- Annexe G: Add.7 annexe B RÉPONSES DES PARTIES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL
ET LES AUTRES PARTIES APRÈS LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND
|Table des matières |Page |
|Annexe B-1 Réponses des Communautés européennes aux |B-2 |
|questions posées par le Groupe spécial après la première | |
|réunion de fond (3 octobre 2005) | |
|Annexe B-2 Réponses des Communautés européennes aux |B-82 |
|questions posées par les États-Unis après la première | |
|réunion de fond (3 octobre 2005) | |
|Annexe B-3 Réponses des États-Unis aux questions posées par|B-85 |
|le Groupe spécial après la première réunion de fond | |
|(3 octobre 2005) | |
|Annexe B-4 Réponses des États-Unis aux questions posées par|B-109 |
|les Communautés européennes après la première réunion de | |
|fond (3 octobre 2005) | | annexe B-1
RÉPONSES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AUX QUESTIONS
POSÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL APRÈS LA
PREMIÈRE RÉUNION DE FOND (3 OCTOBRE 2005)
AFFAIRES CITÉES |Titre abrégé |Titre complet de l'affaire et référence |
|Australie - Saumons |Rapport de l'Organe d'appel Australie - Mesures |
| |visant les importations de saumons, WT/DS18/AB/R, |
| |adopté le 6 novembre 1998 |
|Brésil - Aéronefs |Rapport de l'Organe d'appel Brésil - Programme de |
| |financement des exportations pour les aéronefs, |
| |WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999 |
|Canada - Aéronefs |Rapport du Groupe spécial Canada - Mesures visant |
|(article 21:5 - |l'exportation des aéronefs civils - Recours du |
|Brésil) |Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur|
| |le règlement des différends, WT/DS70/RW, adopté le|
| |4 août 2000, modifié par le rapport de l'Organe |
| |d'appel WT/DS70/AB/RW |
|CE - Hormones |Rapport de l'Organe d'appel CE - Mesures |
| |communautaires concernant les viandes et les |
| |produits carnés (hormones), WT/DS26/AB/R, |
| |WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998 |
|CE - Sardines |Rapport de l'Organe d'appel Communautés |
| |européennes - Désignation commerciale des |
| |sardines, WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002|
|CE - Subventions à |Rapport de l'Organe d'appel Communautés |
|l'exportation de |européennes - Subventions à l'exportation de |
|sucre |sucre, WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, |
| |WT/DS283/AB/R, adopté le 19 mai 2005 |
|Corée - Marchés |Rapport du Groupe spécial Corée - Mesures |
|publics |affectant les marchés publics, WT/DS163/R, adopté |
| |le 19 juin 2000 |
|États-Unis - Acier |Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Mesures |
|laminé à chaud |antidumping appliquées à certains produits en |
| |acier laminés à chaud en provenance du Japon, |
| |WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001 |
|États-Unis - Certains|Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Mesures à|
|produits en |l'importation de certains produits en provenance |
|provenance des CE |des Communautés européennes, WT/DS165/AB/R, adopté|
| |le 10 janvier 2001 |
|États-Unis - Chemises|Rapport du Groupe spécial États-Unis - Mesure |
|et blouses de laine |affectant les importations de chemises, chemisiers|
| |et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde,|
| |WT/DS33/R, adopté le 23 mai 1997, confirmé par le |
| |rapport de l'Organe d'appel WT/DS33/AB/R |
|États-Unis - |Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - |
|Crevettes |Prohibition à l'importation de certaines crevettes|
| |et de certains produits à base de crevettes, |
| |WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998 |
|États-Unis - FSC |Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - |
| |Traitement fiscal des "sociétés de ventes à |
| |l'étranger", WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000|
|États-Unis - FSC |Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - |
|(article 21:5 II - |Traitement fiscal des "sociétés de ventes à |
|CE) |l'étranger" - Recours des Communautés européennes |
| |à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le |
| |règlement des différends, WT/DS108/AB/RW2, non |
| |encore adopté |
|États-Unis - Loi sur |Rapport de l'Organe d'appel États-Unis - Loi de |
|la compensation |2000 sur la compensation pour continuation du |
|(Amendement Byrd) |dumping et maintien de la subvention, |
| |WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R, adopté le 27 janvier|
| |2003 |
|Inde - Brevets |Rapport de l'Organe d'appel Inde - Protection |
|(États-Unis) |conférée par un brevet pour les produits |
| |pharmaceutiques et les produits chimiques pour |
| |l'agriculture, WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier |
| |1998 |
|Japon - Pommes |Rapport du Groupe spécial Japon - Mesures visant |
|(article 21:5 |l'importation de pommes |
|- États-Unis) |- Recours des États-Unis à l'article 21:5 du |
| |Mémorandum d'accord sur le règlement des |
| |différends, WT/DS245/RW, 23 juin 2005 | Q1. Dans leurs premières communications, le Canada et les États-Unis font
valoir que les Communautés européennes auraient pu avoir recours à
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. Les CE pourraient-elles expliquer
pourquoi elles n'ont pas eu recours à l'article 21:5? Envisageaient-elles
de demander une décision de l'ORD abrogeant l'autorisation de suspendre des
concessions ou d'autres obligations accordée au Canada et aux États-Unis
par l'ORD le 26 juillet 1999? Dans la négative, pourquoi? Les Communautés européennes considèrent qu'un Membre mettant en ?uvre ne
peut pas avoir recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour
confirmer la compatibilité de sa mesure de mise en ?uvre avec les règles de
l'OMC. Les Communautés européennes ont déjà expliqué que le système de
règlement des différends était fondé sur une procédure contradictoire dans
laquelle un Membre de l'OMC alléguait l'incompatibilité d'une mesure d'un
autre Membre de l'OMC. Par ailleurs, la procédure de règlement des
différends n'est pas appropriée pour demander une confirmation abstraite de
la compatibilité d'une mesure.[1] Cette interprétation est confirmée par l'idée même que le Mémorandum
d'accord est un système de règlement des "différends". De plus, cette
logique fondamentale transparaît également dans les articles 1:1, 3:3,
3:12, 4:4, 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord. Le système de règlement des différends de l'OMC est fondé sur le
"Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement
des différends". Le mot "différend" indique que les procédures de l'OMC
sont conçues pour régler les divergences entre les Membres de l'OMC.
Ainsi, le New Shorter Oxford English Dictionary définit le terme "dispute"
(différend), entre autres choses, comme "a disagreement in which opposing
views are strongly held" (un désaccord dans lequel des opinions opposées
sont soutenues avec force).[2] En conséquence, le Mémorandum d'accord n'est pas conçu pour rechercher une
confirmation abstraite de la compatibilité d'une mesure avec les règles de
l'OMC en l'absence de contestation d'un autre Membre. À la différence
d'autres systèmes juridiques, le Mémorandum d'accord ne