chapitre 1 - Le site enseignement.be

Administration générale de l'Enseignement
et de la Recherche scientifique
Direction générale de l'Enseignement obligatoire
Obligation scolaire, inscription des élèves, fréquentation scolaire,
sanctions disciplinaires, gratuité, assistance en justice et/ou assistance
psychologique d'urgence
dans l'enseignement secondaire ordinaire
subventionné par la Communauté française ANNEE SCOLAIRE 2010-2011 ET SUIVANTES
CIRCULAIRE N° 3306 DU 20/09/2010 |Circulaire : administrative |
|Objet : obligation scolaire, inscription des élèves, fréquentation |
|scolaire, sanctions disciplinaires, gratuité, assistance en justice |
|et/ou assistance psychologique d'urgence |
|Destinataire : le réseau d'enseignement subventionné par la Communauté |
|française |
|Niveau et service : secondaire ordinaire |
|Période : année scolaire 2010-2011 et suivantes |
- A Monsieur le Ministre, Membre du Collège de la Commission
communautaire française chargé de l'Enseignement ;
- A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province ;
- A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres ;
- A Mesdames et Monsieur les Echevins de l'Instruction publique ;
- Aux Directions des établissements de l'Enseignement secondaire
ordinaire subventionné par la communauté française et, par leur
intermédiaire, aux Membres des équipes pédagogiques de ces
établissements. Pour information :
- Aux centres psycho-médico-sociaux subventionnés par la
Communauté française
- Aux membres du service de l'Inspection de l'enseignement ;
- Aux organisations syndicales représentant le personnel
enseignant ;
- Aux associations de Parents. |Emetteur : La Directrice générale de l'Enseignement obligatoire |
|Signataire : Madame Lise-Anne HANSE |
|Gestionnaire : Direction du Financement, du Contrôle de l'Obligation |
|scolaire et de l'Assistance aux Etablissements |
|Contacts et personnes-ressources : voir pages 118-119 | |Nombre de pages : 119 |
|Nombre d'annexes : 15 |
|Mots-clés : Obligation scolaire/inscription/fréquentation/sanctions |
|disciplinaires/gratuité/ assistance en justice et/ou assistance |
|psychologique d'urgence |
|Duplicata : http://www.enseignement.be/ | Madame, Monsieur, Je vous invite à prendre connaissance de la présente circulaire qui, pour
la sixième année consécutive, réunit des thématiques étroitement liées, à
savoir « l'obligation scolaire, l'inscription des élèves, la fréquentation
scolaire, les sanctions disciplinaires, la gratuité et l'assistance en
justice et/ou assistance psychologique d'urgence » dans l'enseignement
secondaire ordinaire subventionné par la Communauté française. Cette circulaire intègre la circulaire 123 du 15/10/2002 au nouveau
chapitre « Assistance en justice et/ou assistance psychologique d'urgence
en faveur des personnes liées à un établissement scolaire ou à un centre
psycho-médico-social ». Vous trouverez dans la table des matières sous l'intitulé « NOUVEAUTE »
tous les changements qui ont été apportés à la circulaire depuis l'an
dernier. J'attire par ailleurs votre attention sur le fait que les annexes
présentées ont également été actualisées. Je vous invite dès lors à
utiliser dès septembre uniquement les modèles d'annexe tels que présentés
dans cette circulaire. Je vous rappelle que le respect de la confidentialité des données qui sont
fournies par le chef d'établissement est garanti par mes services, qui s'y
sont engagés formellement. En outre, les données récoltées feront l'objet
d'une anonymisation préalablement à leur traitement quantitatif par
l'Observatoire du décrochage et de la violence en milieu scolaire et seront
destinées au développement d'indicateurs. Pour toute information, je vous invite à contacter les personnes de
référence, dont la liste est reprise en fin de circulaire. Je vous souhaite bonne lecture.
Pour la Directrice générale
absente,
Le Directeur général adjoint,
Marc VAN RIET Table des matières : Chapitre 1 : L'obligation scolaire 8 A. DURÉE DE L'OBLIGATION SCOLAIRE 8 B. Filières qui répondent à l'obligation scolaire 10 C. Enseignement à domicile 11
1. Enseignement à domicile ou dans un établissement scolaire qui
n'est ni organisé ni subventionné par la Communauté française 11
2. Enseignement spécialisé dispensé à domicile 12 D. Responsabilité en matière d'obligation scolaire 13 Chapitre 2 : Inscription des élèves dans un établissement scolaire
subventionné par la Communauté française 14 A. RÈGLES DE BASE 14
1. Inscription et refus d'inscription jusqu'au 30 septembre : 15
1.1. Jusqu'au premier jour ouvrable de septembre ou jusqu'au 15
septembre si l'élève a fait l'objet d'une délibération de septembre :
15
1.2. En dehors de ces délais et jusqu'au 30 septembre inclus : 16
2. Inscription au-delà du 30 septembre 16 B. Changement d'école 19 C. Inscription de l'élève majeur 19 D. Inscription des primo-arrivants dans un établissement autorisé à
organiser une classe-passerelle 20 Chapitre 3 : Fréquentation scolaire 23 A. MODALITÉS RELATIVES AUX ABSENCES ET À LEURS JUSTIFICATIONS 23
3. Les absences légalement justifiées 23
4. Les absences justifiées par le chef d'établissement 26
5. Les absences non justifiées 27 B. Marche à suivre en cas d'absentéisme ou de décrochage scolaire 27
1. Organisation de partenariats entre secteurs et plan annuel
favorisant l'accrochage scolaire 27
2. Démarches au sein de l'école et rôle du centre psycho-médico-
social 28
3. Signalement des élèves mineurs irréguliers au service du
contrôle de l'obligation scolaire NOUVEAUTE 29
4. Perte et recouvrement de la qualité d'élève régulier 32
5. Démarches avec d'autres intervenants scolaires 34
5.1 Intervenants de la Direction générale de l'enseignement
obligatoire 34
5.1.1 Le numéro vert : « Assistance Ecoles » NOUVEAUTE 34
5.1.2 Les services de la médiation scolaire wallonne et bruxelloise
et le service des équipes mobiles 35
5.2 Les services d'accrochage scolaire (SAS) : mineur exclu ou en
situation de crise 36
5.2.1 Obligation scolaire et objectif de la prise en charge par un
service d'accrochage scolaire 36
5.2.2 Partenariat entre l'établissement scolaire et le service
d'accrochage scolaire 37
5.2.3 En cas d'exclusion d'un élève mineur (article 30 du Décret du
30/06/1998) 38
5.2.4 En cas de situation de crise d'un élève mineur au sein d'un
établissement scolaire (article 31 du Décret du 30/06/1998) 39
5.2.5 En cas de situation de crise d'un mineur qui ne fréquente
aucun établissement scolaire et qui n'est pas instruit en
enseignement à domicile (article 31bis du Décret du 30/06/1998) 40
5.2.6 Remarque générale sur la durée des prises en charge 40
5.2.7 Fin de la prise en charge 41
5.2.8 Tableau récapitulatif 42
5.3 Le secteur de l'Aide à la Jeunesse 42
5.3.1 Prérequis 42
5.3.2 Situations qui doivent être signalées au conseiller de l'Aide
à la Jeunesse 43
5.3.3 Rôle du conseiller de l'Aide à la Jeunesse 43
5.3.4 Services d'aide en milieu ouvert 44
5.4 Les criminologues des sections « famille-jeunesse » des parquets
(A titre informatif) 45 Chapitre 4 : Sanctions disciplinaires et exclusions 47
1. L'EXCLUSION PROVISOIRE 47
2. L'exclusion définitive 48
2.1 Motifs d'exclusion définitive 48
2.2 Dispositions relatives aux faits graves devant figurer dans le
règlement d'ordre intérieur 51
2.3 Procédure 52
2.4 Transmission du formulaire de signalement d'exclusion définitive
NOUVEAUTE 55
2.5 Recours 56
2.5.1 Délégation du droit de prononcer l'exclusion définitive 56
2.5.2 Exclusion prononcée par un pouvoir organisateur qui n'a pas
adhéré à un organe de représentation et de coordination et qui n'a
pu proposer l'inscription dans un autre établissement 56
2.5.3 Modalités du recours 57
2.6 Le refus de réinscription 57
2.7 Désignation d'un autre établissement 57
2.7.1 Remarques générales 57
2.7.2 Le pouvoir organisateur propose l'inscription dans un autre
établissement qu'il organise 58
2.7.3 Le pouvoir organisateur ne propose pas d'autre établissement,
mais il adhère à un organe de représentation et de coordination 59
2.7.4 Le pouvoir organisateur ne propose pas d'autre établissement,
et n'adhère à aucun organe de représentation et de coordination 59
2.8 Prise en charge par un service d'accrochage scolaire en cas
d'exclusion (article 30 du Décret du 30/06/1998) : voir point 5.2.3