PRINCIPALES INFORMATIONS A RETENIR SUR LES C ...

PRINCIPALES INFORMATIONS A RETENIR SUR LES CONDITIONS D'OCTROI DE LA
FRANCHISE DES DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION POUR DEMENAGEMENT
DEFINITIF.
1/-L'intéressé n'a pas encore bénéficié auparavant d'une décision de
franchise des droits et taxes à l'importation pour déménagement à
Madagascar.
2/-Séjour :
. L'intéressé doit séjourner à l'étranger d'une manière permanente et
sans interruption au cours des douze (12) mois précédant la date de
retour définitif à Madagascar, justifié par les déplacements retracés
dans les passeports et par le visa ou titre de séjour (séjour continu,
effectif et régulier).
. Constitue « une rupture de séjour » tout déplacement à Madagascar au
cours de ladite période .
. Seuls, les cas suivants seront admis, à titre de tolérance, pour
motifs de rupture de séjour :
V Mission officielle dûment justifiée ;
V Jouissance de congé légal dûment justifiée ;
V Cas de force majeure dûment établie (fait inattendu,
imprévisible, insurmontable et extérieur).
Dans le cas d'espèce, il doit être justifié que la durée totale de
séjour à l'étranger remplisse le délai minimal de 12 mois.
. Dans le cas où le passeport présenté ne permet pas de constater cette
non interruption de séjour au cours des 12 mois, l'Administration peut
requérir la vérification auprès de la police des frontières (PAF).
3/-Véhicule et motocyclette :
. Le véhicule doit être un véhicule de tourisme de moins de dix (10)
places (conducteur inclus) ou du genre pick-up double cabine cinq (5)
places dont poids total en charge inférieur à 3.500Kgs et d'une
dimension de l'habitacle prépondérante par rapport à celle du plateau
de chargement.
. Le véhicule doit être immatriculé au nom de l'intéressé depuis un (
1) an et plus, la carte grise originale en faisant foi. Il en est de
même pour la motocyclette qui doit être également inscrite dans la
carte grise au nom d'un membre de la famille depuis un ( 1) an et
plus.
. Le véhicule ayant deux 2 places et conçu pour le transport des
marchandises sont exclus de l'exonération.
. L'étranger avec un visa long séjour à durée égale ou moins de 12
mois ne peut pas bénéficier de l'exonération pour le véhicule.
. Cas de déménagement ensemble de deux époux mariés légitimement : 2
véhicules autorisés en franchise des DTI + 1 motocyclette au nom d'un
membre de la famille.
V Cartes grises des véhicules et BL autorisés à être inscrits
au nom de l'un des époux.
4/-Pièces exigibles :
. Demande de franchise adressée à Mme Le Chef du Service de la
Législation et de la Règlementation.
. Formalité de Déménagement Définitif (FDD) accompagnée d'un inventaire
d'effets et objets personnels (EOP) détaillé avec valeur indicative,
visés par l'Autorité compétente au sein de l'Ambassade ou du consulat
Malagasy du lieu de départ ou attestation délivrée par le Ministère
des Affaires Etrangères pour les pays de départ dépourvus d'Ambassade
ou d'Autorité consulaire Malagasy.
. Certificat de Changement de Résidence (CCR) délivré par la
Mairie du lieu de départ.
. Passeport original actuel et anciens passeports retraçant les
déplacements et comprenant la date de retour définitif.
. Titre de séjour :
a/-Pour les étrangers :
- Il doit être titulaire d'un visa de courtoisie délivré par le
MAE, d'une validité d'au moins 12 mois ou d'un visa long séjour
ou carte de résident délivré par le Ministère de l'Intérieur.
- Le requérant(e) doit avoir le visa ou titre de séjour régulier du
pays de départ au cours des 12 mois précédant la date d'arrivée
définitive à Madagascar.
b/-Pour le ressortissant Malagasy :
- Il doit présenter le visa ou la carte de séjour régulier à
l'étranger valide au cours des 12 mois sans interruption précédant
la date d'arrivée définitive à Madagascar. A défaut de la
présentation du titre de séjour, la production de la carte
consulaire ou copie du titre de séjour certifiée par l'Autorité
compétente est obligatoire.
A noter que pour le ressortissant à double nationalité doit
présenter en sus des passeports malagasy (ancien et nouveau) le
passeport étranger ou la carte nationale d'identité étrangère
délivrée au moins 12 mois précédant la date d'arrivée définitive à
Madagascar.
. Titre de transport (BL ou LTA) au nom du requérant.
. Certificat de résidence à Madagascar.
. Carte grise originale du véhicule et/ou de la moto inscrite au nom du
requérant (ou éventuellement d'un membre de la famille uniquement pour
la motocyclette) depuis 12 mois et plus. A défaut d'originale, seule
la photocopie certifiée par l'Autorité consulaire de départ est
acceptée.
. Billet d'avion à l'arrivée à Madagascar.
. Autres pièces exigibles selon le cas:
1. Fiche de paie pour une période au moins une année pour les
salariés.
2. Déclaration des impôts pour les commerçants et professions
libérales.
3. Taxes ou redevance d'habitation.
4. Facture Eau et électricité (EDF).
5. Acte de mariage, livret de famille pour le mariage et la
filiation.
6. Diplôme ou certificat d'étude pour les étudiants Malagasy.
7. Attestation de retraite ou de fin de mission pour le personnel
des organisations internationaux.
8. Attestation de nomination d'emploi à Madagascar.
9. En cas de rupture de séjour au cours des 12 mois précédant la
date de retour définitif : Attestation de congé, acte de décès ou
de mariage, certificat d'hospitalisation, ordre de mission
officielle,...
10. Pour les travailleurs étrangers, sont à produire :
- Autorisation d'emploi ou attestation de non emploi délivrée
par le Ministère du Travail.
- Lettre de nomination de l'intéressé(e) pour l'emploi à
Madagascar.
- Contrat de travail. 11. Pour le personnel d'Ambassade ou du consulat Malagasy à
l'étranger, sont à produire :
- Arrêté de nomination.
- Arrêté d'abrogation de nomination.
- Décision de congé de fin de séjour à l'extérieur.
- Ordre route.
5/-Marchandises éligibles :
Certaines marchandises sont exclues d'office du bénéfice de l'exonération
(cf. articles 17 à 19 de l'Arrêté 10416 du 04/05/2016 et ses textes
d'application : avis au Public n°231 du 03/06/16, n°249 du 09/06/16 et
n°467 du 16/11/2016.)
6/- Cas envois successifs :
Le délai entre la date du premier envoi et celle des envois ultérieurs,
justifiées par les dates sur les titres de transport ne doit pas excéder
soixante (60) jours.
7/- / Identité de la seule entité compétente à accorder la franchise pour
déménagement définitif :
L'obtention de la FDD auprès de l'Autorité consulaire du lieu de départ ne
donne droit automatiquement à la franchise. Seule, l'Administration
douanière malgache par le biais de la DLV est la seule entité compétente
accordant la décision finale de franchise, après examen du dossier et
conformité des pièces conformément à la réglementation en vigueur.
8/- Dépôt limite du dossier :
La demande de franchise doit être déposée auprès du Service de la
Législation et de la Règlementation au plus tard 180 jours après la date
d'arrivée définitive figurant sur le cachet PAF pour les ressortissants
Malagasy et le date de la délivrance du visa long séjour ou de la carte
résident pour les étrangers, au risque d'irrecevabilité du dossier.
9/- Soumission de la demande sous MIDAC :
Toute soumission de la demande de franchise dans le système MIDAC doit être
effectuée obligatoirement par un transitaire agrée en Douane, à la charge
du requérant.
LA DLV NE PEUT TRAITER LE DOSSIER QUE SI LES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES
EXIGIBLES SONT COMPLETS.
10/ Pour plus d'informations :
Veuillez consulter le site Douane Malagasy, www.douanes.gov.mg- rubrique
législation, notamment l'Arrêté n°10416 du 04/05/2016 (art.17 à 19), Avis
au Public n°231 du 03/06/16, n°249 du 09/06/16 et n°467 du 16/11/2016. Contact : Service de la Législation et de la Règlementation
douanières au sein de la Direction de la Législation et de la
Valeur - Open space SLR - 2 ème étage du Bâtiment de la DGD en
face BCM Antaninarenina- tél. 034 55 644 06 / 034 50 968 70
courriel : slr.douanes@gmail.com