Rapport du gouvernement - World Trade Organization

Organisation Mondiale
du Commerce |RESTRICTED | |
| | |
| |WT/TPR/G/197 |
| |27 février 2008 |
| |(08-0772) |
| | |
|Organe d'examen des politiques commerciales |Original: français |
| |
|EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES |
| |
|Rapport de |
| |
|MADAGASCAR | |Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen|
|des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de |
|Marrakech instituant l'Organisation mondiale du |
|commerce), la déclaration de politique générale présentée|
|par Madagascar est reproduite ci-après. | Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte
et ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la première
séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales
portant sur Madagascar.
TABLE DES MATIÈRES Page INTRODUCTION 5
I ÉVOLUTION RÉCENTE DE L'ÉCONOMIE 6 1) Situation économique 6 2) Évolution de la politique commerciale 7 3) Régime des investissements 11 II LES RÉFORMES ÉCONOMIQUES 12 1) Au niveau macro-économique 13 2) Au niveau sectoriel 16 3) Les perspectives en matière du commerce 25 III LES RELATIONS INTERNATIONALES 25 1) L'omc 25 2) Les accords et arrangements régionaux 26 3) Les accords bilatéraux 28 4) Les besoins en assistance technique 28 CONCLUSION 30 INTRODUCTION Situé dans le Sud Ouest de l'Océan Indien, à 350 Km des côtes Sud Est de
l'Afrique, Madagascar est la quatrième île du monde de par sa superficie de
596 790 km2 avec une population estimée à 17,5 millions en 2006.
Caractérisé par sa diversité biologique et son taux d'endémisme
exceptionnel (80% pour sa faune et 90% pour sa flore), le pays est doté
d'un sous-sol très riche, contenant des minéraux divers. Malgré ses énormes potentialités, il est classé dans la catégorie des Pays
les moins avancés (PMA), avec un revenu annuel moyen par habitant de 348
USD en 2007. Les problèmes d'accès au financement et d'approvisionnement
en énergie électrique freinent le développement des entreprises, tandis que
les difficultés inhérentes au transport handicapent les échanges
commerciaux. Le Gouvernement Malagasy, avec l'appui des partenaires techniques et
financiers, a poursuivi son programme de stabilisation macroéconomique et
de réformes sectorielles conformément aux plans de développement du pays
dont le Madagascar Action Plan (MAP), qui a relayé depuis 2007 le Document
de Stratégie pour la Réduction de la Pauvreté (DSRP) adopté en juillet
2003. Le précédent examen de la politique commerciale de Madagascar a eu
lieu en 2001 dans le cadre du Document Cadre de la Politique Économique
(DCPE). Le MAP est un plan d'action ambitieux et réaliste qui définit la feuille de
route et les priorités de Madagascar de 2007 à 2011. Il décrit les
engagements, les stratégies et les actions pour une croissance économique
rapide et ce, par rapport aux avantages et défis de la mondialisation,
conformément aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) et à
la Vision nationale "Madagascar Naturellement". Le secteur privé est le
moteur du développement et sa promotion est au centre de la stratégie de
mise en ?uvre du MAP. La nouvelle constitution adoptée par voie référendaire le 4 avril 2007
mentionne que le mandat présidentiel est de cinq ans renouvelable deux
fois. Les Institutions de l'État sont la Présidence de la République et le
Gouvernement, l'Assemblée Nationale et le Sénat, et la Haute Cour
Constitutionnelle. Depuis 2004, le système administratif du pays est
caractérisé par le renforcement de la décentralisation. Madagascar est subdivisé en régions, districts, communes et fokontany. Les
régions et les communes sont des collectivités territoriales
décentralisées. La préparation du deuxième examen de la politique commerciale est en cours,
et témoigne de l'importance accordée par le Gouvernement Malagasy aux
règles communes régissant le commerce mondial, au fonctionnement du système
commercial multilatéral et à la transparence. Le Ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie est chargé de la
formulation de la politique commerciale de Madagascar, en collaboration
avec les autres Départements ministériels. Le secteur privé, à travers
les divers groupements professionnels, les chambres consulaires, ainsi que
les organisations syndicales et la société civile y participent également. Le secteur privé et la société civile prennent part aussi aux négociations
commerciales multilatérales ou régionales au sein du Forum National de
Développement et de la Politique Commerciale (FNDPC). Madagascar maintient sa politique d'intégration régionale afin de resserrer
ses liens avec les pays voisins en cohérence avec l'un des défis du MAP qui
est d'exploiter intensivement les opportunités régionales à travers ses
avantages comparatifs par rapport aux membres du COMESA, de la COI et de la
SADC. C'est au sein de l'AfOA que Madagascar négocie l'Accord de
Partenariat Économique (APE) avec l'Union Européenne. Le but ultime de la politique commerciale de Madagascar demeure la
croissance économique, qui permettra de réduire la pauvreté. C'est ainsi
que le MAP se fixe comme objectif l'augmentation du PIB par tête à environ
470 USD en 2012.
ÉVOLUTION RECENTE DE L'ÉCONOMIE
1 SITUATION ÉCONOMIQUE Depuis 2003, la performance économique de Madagascar s'est améliorée en
dépit de la dépréciation de la monnaie nationale (l'Ariary). L'application
d'une politique budgétaire saine (réduction de déficit), l'amélioration de
la gestion des dépenses, la mise en ?uvre d'une politique financière
prudente (maîtrise de l'inflation et de la masse monétaire), la conclusion
d'accords économico-commerciaux au niveau bilatéral et multilatéral, les
flux d'aide et de capitaux de l'extérieur et la promotion des exportations
par la diversification, ont permis au pays de faire face à l'évolution de
l'environnement économique mondial qui affecte certains secteurs.
1 La croissance économique Depuis 2003, la croissance économique a dépassé la croissance démographique
qui était de 2,8%. En 2006 et 2007, les taux de croissance économique ont
respectivement atteint 5,0% et 6,3% grâce à une hausse des investissements
publics dans l'immobilier et l'infrastructure, le niveau élevé des IDE, la
forte croissance dans le commerce et le secteur de services tels que les
télécommunications, le transport, le tourisme ainsi que le développement
des activités des Zones et Entreprises Franches. La croissance économique de Madagascar dépendra de la performance du
secteur extérieur, de sa capacité à attirer des investissements directs
étrangers et de sa possibilité à exploiter ses ressources minières et
pétrolifères. Dans ce contexte, l'Economic Development Board of Madagascar
(EDBM) a été institué, dont la principale mission est de mettre en place un
environnement favorable au développement des investissements. Selon les objectifs du MAP, la croissance économique sera portée à plus de
8% en 2012.
2 Finances publiques Le taux de pression fiscale qui était de 10,1% en 2005 a atteint 10,9% en
2007. Cette évolution est due aux réformes entreprises au niveau de la
fiscalité intérieure et de la fiscalité de porte, à la bonne gouvernance au
sein du système fiscal et à la restructuration dans ce domaine. L'objectif
de l'État est d'atteindre un taux de 15% en 2012. En vue d'améliorer la gouvernance et de faciliter la coordination du
système budgétaire, le Système Intégré de Gestion des Finances Publiques
(SIGFP) a été institué. Des initiatives ont été lancées pour augmenter
rapidement les revenus tirés des impôts, des taxes, des droits de douanes
dont, l'élargissement de l'assiette fiscale, la sécurisation des recettes,
l'augmentation des contrôles et la réorganisation de l'administration
fiscale et douanière. Durant les trois dernières années, l'intervention des partenaires
techniques et financiers concerne, entre autres, l'aide budgétaire et
l'allègement de la dette.
3 La politique monétaire La politique monétaire est confiée à la Banque Centrale de Madagascar. De
2004 à 2006, on a assisté à la dépréciation de l'Ariary mais cette tendance
a été renversée depuis 2007. Un taux d'inflation de 11,4% a été enregistré
à fin décembre 2005 contre 10,9% à fin décembre 2006 et une estimation de
7,2% à fin décembre 2007. Le libre flottement de la monnaie a engendré une croissance de
l'exportation et une maîtrise de l'importation. Ce qui a eu pour effet une
réduction du déficit du compte courant extérieur. Pour soutenir
l'exportation, l'installation de zones industrielles et de zones franches a
été encouragée, à cela s'ajoute la libéralisation du transport aérien. La stratégie du Gouvernement dans ce domaine est de mener une politique
monétaire ferme (restrictive) pour contenir l'