III. POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs ... - SICE (OAS)

POLITIQUE et pratiques COMMERCIALEs - ANALYSE PAR MESURE
1 GÉNÉRALITÉS Le Mexique a continué de réduire sa protection aux frontières sur une base
de réciprocité, mais sa protection NPF est importante et s'est même peut-
être accrue depuis 1997. La moyenne arithmétique des droits NPF
effectivement appliqués a augmenté d'environ 3 points de pourcentage,
atteignant 16,5 pour cent en 2001. La protection tarifaire des produits
agricoles reste nettement plus élevée que celle d'autres produits; pour un
petit nombre de produits, les taux NPF sont légèrement supérieurs aux taux
consolidés. Le Mexique applique des contingents tarifaires sur plusieurs
produits agricoles; la plupart de ces contingents sont réservés à des pays
particuliers. En outre, d'autres produits peuvent bénéficier d'un taux de
droit NPF réduit s'ils disposent d'un certificat de contingent. Les exceptions au traitement NPF faites par le Mexique se sont multipliées
depuis le précédent examen de ce pays, de même que le nombre d'accords
commerciaux préférentiels auxquels il participe. De plus, l'écart entre
les taux de droits NPF et préférentiels s'est creusé, les taux
préférentiels ayant baissé tandis que les taux NPF augmentaient. Outre les
règles d'origine préférentielles, le Mexique pratique un système de règles
d'origine non préférentielles pour éviter le contournement des droits
antidumping et compensateurs; les procédures régissant l'application de
ces règles varient selon le produit et le pays d'origine. Le Mexique a recours aux permis d'importation pour protéger ses industries
nationales, et en particulier le secteur automobile. Il emploie
abondamment les mesures contingentaires, surtout à des fins de lutte contre
le dumping. Ces dernières années, et notamment depuis 2001, le nombre
d'affaires antidumping entamées a considérablement diminué, ce qui a
quelque peu atténué les inquiétudes précédemment exprimées selon lesquelles
les mesures antidumping risquaient de devenir de graves obstacles au
commerce au Mexique. Les mesures antidumping actuelles visent
essentiellement les produits en provenance de Chine. Le Mexique a mis en ?uvre de nombreux programmes de soutien à des secteurs
particuliers. D'une manière générale, ce soutien est accordé sous forme de
facilités de financement, le plus souvent par l'intermédiaire de banques de
développement ou de fonds publics d'affectation spéciale, ou sous la forme
d'avantages fiscaux. D'autres programmes prévoient des conseils, une
coopération technique, une formation ou des services de consultants. Le
Mexique n'a pas signé l'Accord plurilatéral sur les marchés publics et il a
recours aux marchés publics pour soutenir certaines activités nationales,
en particulier par le biais de prix permettant des marges préférentielles
ou par des prescriptions en matière de contenu local. Le Mexique assure la promotion de ses exportations, notamment pour
compenser les effets défavorables à l'exportation de ses mesures
commerciales à l'importation, en accordant divers avantages tarifaires et
fiscaux. L'un de ces avantages a été notifié à l'OMC en tant que
subvention à l'exportation. En 2001, le Mexique a demandé une prorogation
du délai qui lui était accordé pour éliminer ses MIC incompatibles avec les
règles de l'OMC dans le secteur automobile. Depuis le 1er janvier 2000, l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de
propriété intellectuelle qui touchent au commerce s'applique pleinement au
Mexique, qui avait déjà pris des mesures pour mettre en ?uvre la plupart de
ses dispositions.
2 Mesures agissant directement sur les importations
1 Enregistrement et documentation Le principal changement intervenu dans les procédures douanières depuis le
dernier examen du Mexique tient à l'établissement d'un système de
vérification permettant de mieux évaluer la conformité avec les règles
douanières, notamment au regard des dispositions concernant la sécurité
nationale, l'environnement et la santé publique. Ce nouveau système, qui
est notamment destiné à lutter contre la corruption, comprend un mécanisme
informatisé permettant d'échanger des renseignements entre les pouvoirs
publics et les opérateurs du commerce extérieur. Les importateurs doivent présenter une déclaration d'importation
accompagnée des documents suivants: une facture commerciale; un
connaissement; des documents attestant de la conformité avec les
réglementations et les restrictions non tarifaires, le cas échéant (voir
les sections viii) et ix)); des certificats d'origine, le cas échéant
(voir la section iv)); des documents attestant de la garantie de paiement
des droits additionnels lorsque les importations semblent sous-évaluées, le
cas échéant; et des renseignements permettant de reconnaître, d'analyser
et de contrôler les marchandises importées (par exemple le numéro de série,
la marque, le modèle ou les spécifications techniques). Cette dernière
prescription ne s'applique pas aux importations effectuées dans le cadre de
régimes temporaires tels que le régime de "maquiladora" (programme
concernant l'industrie de transformation en douane) ou les programmes
relatifs aux exportations autorisées.[1] En outre, un certificat de poids
et de volume émanant d'une société de certification agréée est requis pour
les marchandises importées en vrac par voie maritime. En général, la documentation relative aux importations doit être présentée
par un transitaire ou un représentant agréé de l'importateur.[2] Pour être
transitaire, il est notamment nécessaire d'avoir la nationalité mexicaine
de naissance; toutefois, cette condition ne s'applique pas aux
représentants agréés d'un importateur, qui ne sont autorisés à effectuer
des démarches qu'à un poste de douane défini et pour un importateur
particulier.[3] La plupart des importateurs doivent être enregistrés auprès du Ministère
des finances, notamment les personnes suivantes: les personnes physiques
ou morales soumises au régime général de l'impôt sur le revenu; les
importateurs travaillant dans le cadre d'un régime propre à la région
frontalière; les personnes physiques ou morales exerçant des activités
agricoles, de pêche ou de transport terrestre qui sont soumises à l'impôt
simplifié sur le revenu et dont les recettes de l'année précédente étaient
supérieures à 500 000 dollars EU; et les personnes morales qui ne sont pas
soumises à l'impôt sur le revenu. Les personnes physiques et morales
effectuant des importations pour leur propre usage sont exemptées de
l'obligation d'enregistrement. Par ailleurs, le Mexique tient des registres par secteur pour détecter les
activités frauduleuses, les transbordements illégaux et la sous-évaluation
des cargaisons. Les importateurs de certains produits (notamment les
produits en fer et en acier, les textiles, vêtements et chaussures, les
produits chimiques, les bicyclettes, les articles en caoutchouc, le bois,
la nourriture et les boissons) doivent présenter personnellement le
formulaire original de la demande à l'Administration générale des douanes à
Mexico, ou l'envoyer par courrier pour être inscrits dans un registre
spécifique. Après la présentation de la déclaration d'importation et le paiement de
tous les droits applicables, les cargaisons sont soumises à un mécanisme
automatique de sélection pour inspection. Les cargaisons ayant été
choisies pour une inspection physique sont de nouveau soumises au mécanisme
automatique pour déterminer si elles doivent être inspectées une seconde
fois. À certains postes de douane, toutes les cargaisons sont soumises
deux fois au mécanisme automatique de sélection, y compris celles qui n'ont
pas été choisies la première fois. Les autorités mexicaines ont souligné
que le mécanisme avait été conçu de telle sorte que la probabilité d'être
choisie pour une inspection physique variait d'une cargaison à l'autre
selon des critères tels que l'importateur, le type de produit ou le pays
d'origine. En principe, et à moins que de graves irrégularités ne soient
détectées, l'inspection physique devrait être achevée en moins de trois
heures. Le système douanier du Mexique s'appuie sur des conseillers en douane qui
contribuent à la vérification des marchandises ayant été choisies pour une
inspection physique ou pour lesquelles des problèmes particuliers ont été
constatés. Ces conseillers sont des spécialistes agréés par le Ministère
des finances et du crédit public. En principe, 10 pour cent des
marchandises importées font l'objet d'une vérification. Néanmoins, à titre
de mesure d'urgence pour lutter contre la contrebande, toutes les
importations de tissus et de chaussures spécifiques ont été physiquement
inspectées depuis le milieu de 2001. Les autorités ont indiqué que les
produits soumis à cette mesure ne représentaient qu'environ 5 pour cent des
importations de tissus et de chaussures au Mexique. Selon les pouvoirs publics mexicains, 45 recours ont été formés auprès de
l'Administration centrale des grands contribuables contre des décisions de
l'administration douanière en 2000. Les motifs invoqués par les
importateurs portaient notamment sur des erreurs de classification
tarifaire et sur des données inexactes. Le résultat du recours a été
favorable aux importateurs dans 14 affaires et à l'administration douanière
dans 12 affaires. En décembre 2001, 19 recours étaient encore en instance
de décision. Pendant le premier semestre de 2001, 24 recours avai