1070 Anderlecht, 05 février 2014 Madame la Vice-Première Ministre ...
(Article 120 de la LPI). ... Suite à un premier recours, la Cour Constitutionnelle via
son arrêt 102/2003 du 22/07/2003, ... A ce jour comme le reconnaît l'autorité,
aucune loi réparatrice n'a corrigé les discriminations récurrentes. ... des avis
après examens des deux arrêts de la Cour Constitutionnelle concernés,
confirmant ...