PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LES ...

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|PROTOCOLE D'ACCORD |
|ENTRE |
|LE GOUVERNEMENT ET |
|LES SYNDICATS D'ENSEIGNANTS |
Les 15 et 27 juillet, le 5 octobre et le 29 novembre 2012, les 14 et 22
mars et le 29 avril 2013, des séances plénières de négociation se sont
tenues, sous la présidence de Monsieur Mansour SY, Ministre de la Fonction
publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations
professionnelles, entre le Gouvernement et les organisations syndicales
d'enseignants autour des plateformes revendicatives ou des mémorandums
déposés par : . Le Cadre unitaire des Syndicats d'Enseignants (CUSE) composé de :
ADEPT ADES, CDFS, FIDUEF, ODELS, ODES, OIS, OIS/RD, REEL, SCEMES ,
SDEA, SELS, SELS/O, SEPPI, SNEEL, SNEEL/CNTS, SNEEL/FC, SNELAS/CNTS,
SNELAS/FC, SUDES, SYDELS, SYDELS/O, SYPROS, UDEN, UES.
. Le Syndicat autonome des Enseignants du Moyen secondaire du Sénégal
(SAEMSS/CUSEMS ; . Le Cadre unitaire syndical des Enseignants du Moyen et du Secondaire
(CUSEMS) ; . Le Syndicat des Enseignants libres du Sénégal / authentique (SELS/A) ; . Le Syndicat d'Initiatives pour la Défense de l'Equilibre dans
l'Enseignement au Sénégal (SIDEES). Le Gouvernement était représenté également par : . Madame Khoudia MBAYE, Ministre de l'Urbanisme et de
l'Habitat ;
. Monsieur Serigne Mbaye THIAM, Ministre de l'Education
nationale,
. Monsieur Mary Teuw NIANE, Ministre de l'Enseignement supérieur
et de la Recherche ;
. Monsieur Mamadou TALLA, Ministre de la Formation
professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat ;
. Monsieur Mbagnick NDIAYE, Ministre des Sports et de la Vie
associative ;
. Monsieur Mouhamadou Mactar CISSE, Ministre délégué auprès du
Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget.
La partie syndicale était représentée, d'une part, par le Coordonnateur du
CUSE et les Secrétaires généraux des syndicats membres de ce cadre (ADES,
ADEPT, CDFS, FIDUEF, ODELS, ODES, OIS, OIS/RD, REEL, SDEA, SELS, SELS/O,
SEPPI, SNEEL, SNEEL/CNTS, SNEEL/FC, SNELAS/CNTS, SNELAS/FC, SUDES, SYDELS,
SYDELS/O, SYPROS, UDEN, UES) et, d'autre part, par les secrétaires généraux
des syndicats suivants non membres du CUSE :
. le SAEMSS/CUSEMS,
. le CUSEMS,
. le SELS/A,
. le SIDEES,
. le SEPE,
. l'OIS.
Les soixante dix huit points revendicatifs, initialement objets des
discussions, ont été traités par les deux parties. Parmi ces revendications, les questions suivantes ont pu faire l'objet
d'Accords : 1. La formation diplômante des anciens instituteurs adjoints : ACCORD. ( la première cohorte de 3000 enseignants a terminé sa formation et la
deuxième est en formation depuis le 16 septembre 2013. 2. L'extinction du corps des inspecteurs adjoints de l'EPS : ACCORD.
( ils ont tous terminé la formation complémentaire à l'INSEPS depuis 2012.
3. La gestion des volontaires, vacataires et contractuels par l'IPRES et
la Caisse de Sécurité sociale : ACCORD.
( L'identification et l'immatriculation des agents contractuels est en
cours. Sur un total d'environ 23 499 agents, il reste 1400 PC et MC pour
lesquels il manquait quelques éléments d'identification. Ces cas sont en
phase de traitement par l'IPRES et la Fonction publique. 4. La baisse de la fiscalité sur les salaires : ACCORD.
( elle est effective et a coûté à l'Etat une enveloppe de 28 milliards. 5. Le relèvement du niveau de recrutement dans les Ecoles de Formation
des Instituteurs (EFI) : ACCORD. ( le recrutement dans les EFI se fait à partir du baccalauréat depuis 2012. 6. L'augmentation des allocations familiales : ACCORD. ( cette augmentation est passée de 2400F à 2500F par enfant et par mois.
7. Le reversement du capital décès aux ayants cause de la femme
travailleuse décédée : ACCORD.
( le reversement est encadré par le décret n°64-767 du 16 novembre 1964 et
c'est certes les procédures qui sont en question. 8. Le reclassement des professeurs devenus inspecteurs de
l'enseignement : ACCORD. ( ce point est lié au point 15 infra. 9. La participation des agents non fonctionnaires aux concours de l'ENA
et de la FASTEF : ACCORD. . Ce point pose la recevabilité de la candidature des agents non
fonctionnaires aux concours organisés, respectivement par l'Ecole
nationale d'Administration (ENA) et la Faculté des Sciences et
Technologies de l'Education et de la Formation (FASTEF). ( Les mesures idoines seront préconisées pour la prise en charge des
préoccupations des agents non fonctionnaires. ( De façon générale, il sera soumis à étude le cas d'enseignants titulaires
de diplômes professionnels requis pour l'accès au corps correspondant mais
étant décisionnaires. 10. La réforme du Fonds d'Appui aux Examens et Concours : ACCORD. ( les cotisations ont été revues à la hausse, de même que les taux des
indemnités de correction et de surveillance. 11. L'octroi d'une indemnité d'encadrement pédagogique aux inspecteurs de
la jeunesse et des sports : ACCORD. ( le projet 2656 MF/DGFP/DSPRV du 16 septembre 2013 y afférent se trouve au
Secrétariat général du Gouvernement. 12. La formation des titulaires de certains diplômes spéciaux (Bac. G,
maîtrise en sciences économiques, maîtrise de sociologie) : ACCORD. ( des dispositions sont prises par l'ENSEPT pour les titulaires de maîtrise
en gestion, et d'autres sont à l'étude à la FASTEF pour les sociologues.
Cependant pour les titulaires du Bac. G qui enseignent les mathématiques le
problème demeure entier. 13. La formation diplômante des contractuels de l'EPS : ACCORD. ( elle a démarré au CNEPS de Thiès et dans les académies depuis 2011. 14. Le reversement des MEPS dans le corps des Professeurs de Collèges
spécialisés : ACCORD. ( les dispositions sont déjà prises au CNEPS de Thiès pour la création de
la filière et le projet de modification du décret n°77-177 du 30 novembre
1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'EPS en vue
de la création du corps a été finalisé au Ministère des sports et remis
dans le circuit. 15. La création du corps des inspecteurs de l'Enseignement moyen
secondaire et d'une indemnité de sujétion : ACCORD. ( le décret n°2011-537 du 26 avril 2011 a créé ledit corps. Les agents, au
nombre de quatorze (14), qui constituent la première promotion sont, selon
les cas, nommés et reclassés (11) dans le nouveau corps ou reclassés par
référence audit corps (03) respectivement à travers les actes ci-après :
- décret n°2013-492 du 12 avril 2013 ;
- décision n°03949 du 20 mars 2013. Ensuite, cent sept (107) professeurs de l'enseignement secondaire déjà
titulaires du diplôme requis ont été nommés et reclassés conformément aux
décrets suivants :
- décret n°2013-1176 du 26 août 2013 ;
- décret n°2013-1175 du 26 août 2013 ;
- décret n°2013-1174 du 26 août 2013 ;
- décret n°2013-1172 du 23 août 2013 ;
- décret n°2013-1171 du 23 août 2013 ;
- décret n°2013-1170 du 23 août 2013 ;
- décret n°2013-1169 du 23 août 2013. Au total, cent vingt un (121) professeurs de l'enseignement secondaire
fonctionnaires ou décisionnaires ont été reclassés dans le corps des
inspecteurs de l'enseignement moyen secondaire. 16. La dotation en logistique des inspections d'académie (IA) et des
inspections de l'Education et de la Formation (IEF) : ACCORD. ( les IA et les IEF ont été dotées de véhicules. 17. La révision des textes qui organisent les indemnités liées aux
différents examens (CFEE, BFEM, BAC, CFS, CEAP, CAP, BSC) : ACCORD. ( le décret n°2009-340 du ... a été modifié et les taux ont été corrigés. 18. Libre adhésion à la Mutuelle des Volontaires de l'Education : ACCORD. ( Il a été rappelé le principe de la libre adhésion à une mutuelle mais la
prise en charge de la protection sociale des volontaires et vacataires
reste à étudier. 19. Le listing des maladies professionnelles : ACCORD. ( un tableau des maladies professionnelles existe et a été envoyé aux
syndicats, mais l'étude spécifique sur la situation des Enseignants n'est
pas encore bouclée.
20. La visite médicale obligatoire, gratuite des Enseignants : ACCORD. ( la couverture médicale des fonctionnaires est assurée par le centre
médico-social des fonctionnaires et des efforts sont entrepris par le
Ministère de la Fonction publique pour créer des antennes régionales. 21. La construction de centre médico-scolaire dans chaque région :
ACCORD. ( la DCS a promis d'intégrer la question dans son programme de
construction, en attendant que chaque région dispose d'une inspection
médicale des écoles. 22. La révision du décret n°61-052 relatif aux CAP/CD : ACCORD. ( un atelier a été tenu à cet effet et l'avant projet de modification a été
transmis aux partenaires, il reste un atelier de validation. Concernant les autres revendications, des réunions ont eu lieu les 6 mai,
25 et 28 juin 2013 entre le Ministre de l'Education nationale, accompagné
de ses collaborateurs et les représentants des organisations syndicales
membres du Grand Cadre (CUSE, CUSEMS