Références propres au Crédit Agricole d'Ile de France - Info financière

Rapport du Président
du Conseil d'Administration du Crédit Agricole d'Ile de France (Exercice
2006) (Code de Commerce art. L. 225-37 et L. 225-68, Code Monétaire et Financier
art. L. 621-18-3) Mesdames, Messieurs les Sociétaires, En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration,
je vous rends compte, dans le présent rapport annexe, des conditions de
préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'Administration ainsi
que des procédures de contrôle interne mises en place par le Crédit
Agricole de Paris et d'Ile de France. Il est précisé que le présent rapport a été établi sur la base des travaux
des Responsables du Contrôle Périodique, du Contrôle Permanent et du
Contrôle de la Conformité. Il a été finalisé sur la base de la
documentation et des reportings disponibles au sein de la Caisse Régionale
au titre du dispositif réglementaire. En outre, des échanges réguliers,
portant sur le contrôle interne et les risques de la Caisse Régionale sont
intervenus en cours d'exercice, entre le Président du Conseil
d'Administration, le Directeur Général et le Responsable du Contrôle
Permanent, notamment au sein du Conseil d'Administration (en particulier au
moyen des présentations semestrielle et annuelle sur le contrôle interne et
de celles sur les risques). Enfin, le présent rapport a été présenté au
Conseil d'Administration lors de sa séance du 12 février 2007.
I. PREPARATION ET ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL
1. Présentation du conseil - Le Conseil d'Administration est composé d'Administrateurs
représentant les 42 Caisses Locales sociétaires de la Caisse Régionale. Il
comprend un Président et quatre Vice-Présidents. Les fonctions de Président
et de Directeur Général sont dissociées. - Rôle et fonctionnement général du Conseil . D'un point de vue déontologique, des règles ont été définies
concernant les restrictions ou interdictions d'intervention des
Administrateurs sur des opérations portant sur les certificats coopératifs
d'investissements émis par la Caisse Régionale et les actions émises par
Crédit Agricole SA. Ces règles ont été complétées s'agissant des
déclarations à l'AMF des opérations sur CCI dépassant un cumul annuel de
5000 E (Conseils d'Administration des 31 janvier 2005 et 31 mai 2006) et
des opérations sur titres de sociétés cotées clientes de la Caisse
Régionale (Conseil d'Administration du 6 avril 2005). . Le Conseil d'Administration est informé mensuellement de l'évolution
de l'activité de la Caisse Régionale, et, trimestriellement, il procède à
l'arrêté des comptes. Par ailleurs, il lui est fait mensuellement un compte
rendu des Comités des Engagements, et semestriellement une présentation des
éléments relatifs aux risques de taux, de marchés et aux grands risques de
crédit. Plus généralement, il n'est fait aucun obstacle à la mise en ?uvre
effective du droit de communication des Administrateurs.
- Evaluation des performances du Conseil d'Administration Le Conseil d'Administration se réunit au minimum 11 fois par an, avec un
taux de présence des Administrateurs proche de 100%. Par ailleurs, le
Comité des Engagements se réunit hebdomadairement. Tous les Administrateurs sont des représentants des 42 Caisses Locales
sociétaires et sont issus des professions agricoles. Ils jouissent d'une
indépendance satisfaisante vis-à-vis de la Caisse Régionale et de parcours
professionnels leur conférant un niveau de compétence adéquat. Statutairement, le nombre d'Administrateurs âgés de plus de 70 ans ne peut
être supérieur au tiers des Administrateurs en fonction. - Conventions « réglementées » et « déclarables »
Conventions « réglementées » - Deux conventions ont été conclues au cours de l'exercice . Cela
concerne pour l'essentiel :
. une ouverture de crédit en compte courant à hauteur de 800 KE,
. une ligne d'escompte à hauteur de 3,5 ME pouvant être augmentée au
maximum à 4,2 ME.
- Une convention conclue au cours d'exercices antérieurs a continué de
produire ses effets. Cela concerne une garantie. Lors de la présentation au
Conseil d'Administration, l'Administrateur concerné n'a pas participé à la
délibération et n'a pas pris part au vote. Conformément aux dispositions légales, ces conventions ont été transmises
aux Commissaires aux Comptes qui présenteront leur rapport spécial sur ce
point à l'Assemblée Générale.
Conventions dites « déclarables »
Un certain nombre de conventions visées à l'art. L.512-38 du Code Monétaire
et Financier ont été conclues. Conformément à la législation, la liste et l'objet de ces conventions ont
été communiqués par le Président du Conseil d'Administration au Conseil
d'Administration et aux Commissaires aux Comptes. - Principes et règles arrêtés pour déterminer la rémunération des
mandataires sociaux Conformément à la Convention Collective des Cadres de Direction des Caisses
Régionales : - la rémunération du Directeur Général comprend une partie fixe définie
conventionnellement sur la base d'un nombre de points et une partie
variable,
- les avantages en nature du Directeur Général portent sur un logement et
un véhicule de fonction. Les principes et les règles arrêtés pour déterminer l'indemnité
compensatrice de temps passé du Président de la Caisse Régionale et des
Administrateurs sont fixés conformément aux recommandations de la
Fédération Nationale du Crédit Agricole.
2. Présentation du comité des engagements et des comites des prêts 2.1- Les Comités Régionaux Ils sont composés de trois membres au moins : un ou plusieurs Administrateurs de la Caisse Régionale ou de Caisse Locale,
le Directeur Régional,
le Responsable Crédit de la Direction Régionale,
un Vice-Président de la Caisse Régionale qui le préside. Chaque Comité Régional rend compte au Conseil d'Administration de
l'ensemble des prêts décidés et réalisés dans le cadre des Comités
Régionaux. Les Comités Régionaux exercent leur activité dans la limite des délégations
suivantes :
- pour les prêts aux particuliers jusqu'au seuil de 1 ME,
- pour les prêts professionnels ne relevant pas de la Direction des
Entreprises, jusqu'au seuil de 1 ME,
- pour les prêts aux coopératives et sociétés assimilées, jusqu'au
seuil de 15 ME,
- pour les prêts aux collectivités locales et aux exploitations
agricoles exploitées sous forme individuelle, de société civile ou de
groupement agricole, jusqu'au seuil de 3 ME. Au-delà, l'attribution relève du Comité des Engagements, sauf pour les
prêts aux Administrateurs ou collectivités ayant un ou plus Administrateurs
communs qui relèvent de la compétence exclusive du Conseil
d'Administration. 2.2- Le Comité des Engagements Il est composé : du Président du Conseil d'Administration,
de quatre groupes d'Administrateurs par rotation,
du Directeur Général ou d'un représentant du Directeur Général. Pour délibérer valablement, le Comité des Engagements doit comprendre trois
membres au moins. Parmi ces membres, deux Administrateurs devront être
présents, dont au minimum le Président ou un Vice-Président de la Caisse
Régionale. 3. pouvoirs du conseil d'administration et delegation au directeur
general Conformément à la loi sur la coopération et aux statuts, le Conseil
d'Administration a tous les pouvoirs pour agir au nom de la Caisse
Régionale et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son
objet social. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs. Le Conseil d'Administration a délégué au Directeur Général tous les
pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, ces pouvoirs étant
néanmoins limités dans les domaines suivants : - pour les prêts professionnels non agricoles : plafonnement à 8 ME,
- pour les prêts aux particuliers : plafonnement à 1 ME,
- pour les demandes d'avances sur titres : plafonnement à 2 ME.
Au-delà de ces limites, les Comités Régionaux ou le Comité des Engagements
sont compétents, jusqu'au seuil défini au point 2 ci-dessus. Au-delà, le Conseil d'Administration est seul compétent.
Par ailleurs, le régime des délégations en matière de passages à perte a
été aménagé (Conseil d'Administration du 9 novembre 2005) : la délégation
du Directeur Général est limitée à 300 KE ; au-delà, la décision est prise
par le Comité des Engagements avec information mensuelle du Conseil
d'Administration. II. PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE Définition du dispositif de contrôle interne
Le dispositif de contrôle interne est défini, au sein du Groupe Crédit
Agricole, comme l'ensemble des dispositifs visant la maîtrise des activités
et des risques de toute nature et permettant la régularité, la sécurité et
l'efficacité des opérations. Cette définition et les principes qui en
découlent sont en cohérence avec les travaux du groupe de Place menés sous
l'égide de l'AMF. Ce dispositif et ces procédures comportent toutefois les limites inhérentes
à tout dispositif de contrôle interne, du fait notamment de procédures ou
de systèmes d'information, de défaillance techniques ou humaines. Il se caractérise donc par les objectifs suivants :
performance financière, par l'utilisation des actifs et ressources du
groupe ainsi que la protection contre les risques de pertes,
connaissance exhaustive, précise et régulière des données nécessaires à la
prise de décision et à la gestion des risques,
conformité aux lois et règlements et aux normes internes,
prévention et détection des fraudes et erreurs,
exactitude, e