Formulaire de demande d'agrément en tant que centre d'examen en ...

AGREMENT en tant que CENTRE D'EXAMEN EN TECHNIQUE DU FROID BRUXELLES ENVIRONNEMENT - IBGE
Division Autorisations et Partenariats
Site de TOUR & TAXIS
Avenue du Port 86C bte 3000
1000 Bruxelles E-mail : permit_agr@environnement.brussels
Tél. : 02/775.75.44 - tous les jours ouvrables À quoi sert ce formulaire ?
Ce formulaire vous permet de demander un agrément en tant que centre
d'examen en technique du froid.
Vous pouvez télécharger un document « Procédure » reprenant plus
d'information concernant la procédure, les délais et voies de recours sur
le site internet de Bruxelles Environnement - IBGE :
www.environnement.brussels. Contexte juridique
La réglementation en vigueur pour cet agrément en Région de Bruxelles-
Capitale est la suivante :
. Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
(Moniteur Belge du 26/06/1997).
. Arrêté du 22 mars 2012 du gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale relatif à la fixation des exigences de qualification
minimale des techniciens frigoristes, à l'enregistrement des
entreprises en technique du froid et à l'agrément des centres
d'examens (Moniteur Belge du 19 juin 2012).
. Règlement (CE) n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen
et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d'ozone.
. Règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et
du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006.
. Règlement d'exécution (UE) No 2015/2067 de la Commission du 17
novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014
du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et
les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la
certification des personnes physiques en ce qui concerne les
équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à
chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques
frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à
la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements
fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur
contenant des gaz à effet de serre fluorés. Comment introduire votre demande d'agrément ? - par voie électronique à l'adresse : permit_agr@environnement.brussels
à l'aide du présent formulaire de demande d'agrément dûment complété,
avec en annexe 1 le formulaire « demande de communication
électronique » dûment complété.
Vous pouvez télécharger ce dernier formulaire sur le site internet de
Bruxelles Environnement - IBGE : www.environnement.brussels. - par lettre recommandée ou par porteur
à l'aide du présent formulaire de demande d'agrément dûment complété,
en 2 exemplaires,
auprès de : BRUXELLES ENVIRONNEMENT - IBGE
Division Autorisations et Partenariats
Site de TOUR & TAXIS
Avenue du Port 86C bte 3000
1000 Bruxelles
Merci de ne pas agrafer, ni relier vos documents avant envoi ; cela
simplifie le traitement de votre demande. 1. IDENTIFICATION DU centre d'examen
1. COORDONNÉES DU DEMANDEUR Dénomination officielle :
.........................................................................
....................................
Forme juridique : ....................................... Numéro
d'entreprise : ............................................. Adresse du siège social Rue : ..................................................... N° :
................... Boîte : .........................................
Code postal : ........................................... Commune
: ............................................................
Pays :
..............................................................................
.............................................................
Tél. : ...................................................... Fax
: .....................................................................
E-mail : ................................................... Site
internet : ............................................................ Ces coordonnées seront reprises par défaut dans la liste des centres
d'examen agréées disponible sur le site internet de Bruxelles
Environnement - IBGE. Si vous souhaitez que des coordonnées
différentes y soient affichées, veuillez indiquer lesquelles ci-
dessous : Rue : ..................................................... N° :
................... Boîte : .........................................
Code postal : ........................................... Commune
: ............................................................
Pays :
..............................................................................
.............................................................
Tél. : ...................................................... Fax
: .....................................................................
E-mail :
.........................................................................
............................................................ 2. Personne de contact Personne auprès du demandeur avec qui Bruxelles Environnement - IBGE
peut prendre contact dans le cadre de l'agrément.
Nom : ...................................................... Prénom :
......................................................................
Fonction :
.........................................................................
.......................................................
Tél. : ....................................................... GSM
: ....................................................................
E-mail :
.........................................................................
............................................................
A contacter de préférence aux jours/heures suivants :
....................................................................... Adresse de correspondance Si la correspondance dans le cadre de l'agrément doit être envoyée à
une adresse différente de l'adresse du siège social, veuillez le
préciser et l'indiquer ci-dessous. Rue : ..................................................... N° :
................... Boîte : .........................................
Code postal : ........................................... Commune
: .............................................................
Pays :
..............................................................................
............................................................. 3. Responsables et statuts 1. Responsables a. Veuillez reprendre dans ce tableau la liste des administrateurs,
gérants ou toute autre personne pouvant engager la société :
|Nom et Prénoms |Fonction |
| | |
| | |
| | | b. Veuillez reprendre dans ce tableau le directeur et le responsable
de l'infrastructure technique :
|Nom et Prénoms |Fonction |
| |Directeur |
| |Responsable de l'infrastructure |
| |technique |
2. Actes Annexe 2 à joindre au formulaire (Ne concerne que les actes publiés
avant le 1/01/1997 ou qui ne sont pas encore publiés au Moniteur
Belge) : . Copie de la publication des statuts de la personne morale ou copie
certifiée conforme de la demande de publication des statuts. . Copie du dernier acte de nomination des administrateurs, ou copie
certifiée conforme de la demande de publication de cet acte.
2. frais de dossier JOIGNEZ EN ANNEXE 3 UNE COPIE DE LA PREUVE DE PAIEMENT DES FRAIS DU
DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT.
Un droit de dossier est à charge de toute personne physique ou morale
qui introduit une demande d'agrément. Le droit de dossier est dû à la
date d'introduction de la demande. Les frais de dossier s'élèvent à : - E 250 pour une personne morale,
- E 125 pour une personne physique. Le montant est à verser au compte n° 091-2310961-62 du Ministère de
la Région de Bruxelles-Capitale, accompagné de la mention « demande
d'agrément en tant que centre d'examen en technique du froid ». Pour information : Code IBAN : BE 510912310961 62 et Code BIC : GKCCBEBB
3. CATEGORIE D'EXAMEN
INDIQUEZ CI-DESSOUS LA OU LES CATÉGORIES D'EXAMENS QUE LE CENTRE
D'EXAMEN DÉSIRE ORGANISE