Financé par l'Union Européenne ROYAUME DU MAROC ...

[pic] [pic] Financé par l'Union Européenne ROYAUME DU MAROC Programme « REUSSIR LE STATUT AVANCE » Projet n° ENPI/2011/022-778
FICHE DE JUMELAGE
|Protéger le consommateur marocain | 1. INFORMATIONS DE BASE
1. Programme
Réussir le Statut Avancé (RSA) 2. Numéro de jumelage
MA/34
3. Intitulé
Protéger le consommateur marocain 4. Secteur
Commerce et distribution
5. Pays bénéficiaire
Royaume du Maroc 2. OBJECTIFS
1. Objectif général
Amélioration du niveau de protection des droits du consommateur et
promotion de la culture consumériste au Maroc. 2. Objectif spécifique
Renforcement du cadre juridique et institutionnel de la protection du
consommateur et soutien au mouvement consumériste marocain en
tenant compte des exigences de l'Acquis de l'Union et des meilleures
pratiques européennes.
3. Contribution au plan national de développement, à l'Accord
d'association, à la Feuille de route du Statut avancé, au Plan
d'action de la Politique européenne de voisinage
Le processus de partenariat entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne
(UE) a évolué selon un rythme ascendant, progressif et soutenu depuis la
signature, en 1969, du premier Accord commercial Maroc-CEE. Cette relation
s'est développée davantage pour donner lieu à la conclusion d'un nouvel
Accord en 1976, renégocié en 1988, qui couvre à la fois les volets
commerciaux, économiques, sociaux et financiers.
La coopération entre le Royaume du Maroc et l'UE s'est, par la suite,
élargie avec la signature d'un Accord d'association, le 26 février 1996,
entré en vigueur en mars 2000. L'Accord d'association s'inscrit dans le
cadre de la Déclaration de Barcelone de 1995 établissant le Partenariat
Euro-méditerranéen, renouvelée par l'Union pour la Méditerranée en 2008 et
visant la réalisation des trois objectifs fondamentaux suivants: (i)
renforcement du dialogue politique et de sécurité, (ii) prospérité partagée
et (iii) rapprochement entre les peuples au moyen d'un partenariat social,
culturel et humain. Ainsi, cet accord, qui régit les relations entre les
deux parties à ce jour, englobe les dimensions politique et sécuritaire,
économique, commerciale et socioculturelle.
Ainsi, les relations entre le Maroc et l'Union européenne (UE) se sont
développées progressivement et de manière soutenue vers un véritable
partenariat UE-Maroc, faisant du Maroc un partenaire privilégié.
Ce partenariat s'est renforcé, encore davantage, dans le cadre de la
Politique Européenne de Voisinage (PEV), lancée par l'UE en 2003, à travers
l'adoption en juillet 2005 d'un Plan d'action Maroc-UE, lequel a permis une
utilisation plus ciblée des instruments mis à disposition par l'Accord
d'association et a appuyé l'objectif marocain d'une intégration plus forte
des structures économiques et sociales marocaines à celles de l'Union.
Dans cette perspective, le Maroc et l'Union européenne ont approuvé, en
octobre 2008, le document conjoint sur le Statut avancé (i) qui a vocation
à consolider les acquis des relations bilatérales entre le Royaume du Maroc
et l'Union européenne et à promouvoir de nouvelles initiatives ambitieuses
et novatrices et (ii) qui constitue une feuille de route de ce que le Maroc
devra notamment entreprendre, dans les années qui viennent, avec l'appui de
l'UE, afin d'arrimer son économie et son dispositif législatif et
réglementaire à l'Acquis de l'Union et lui permettre ainsi l'accès au
Marché intérieur européen. Les progrès vers la bonne gouvernance et les
réformes politiques et socio-économiques constituent des principes communs
pour la mise en ?uvre du Statut avancé. Ce partenariat requiert le
renforcement des engagements pour la mise en ?uvre des réformes majeures
initiées par le Maroc et leur approfondissement, aussi bien sur le plan
politique, en priorité en matière de démocratie, des droits de l'homme et
du respect de l'Etat de droit, que sur le plan économique et social,
notamment en vue de progrès tangibles en matière de développement humain.
Ainsi, le Royaume du Maroc s'est engagé, dès l'adoption dudit document
conjoint, dans la réalisation de certaines actions constructives visant
notamment le rapprochement législatif et règlementaire vers l'Acquis de
l'Union européenne dans les domaines politique, économique, social et
humain. Parmi ces engagements, il est à signaler celui d'adopter, d'ici
2015, un programme national de convergence règlementaire basé sur une
évaluation de l'écart existant, la définition de priorités de convergence
et d'un calendrier de mise en ?uvre. Dans cet esprit, le Maroc et l'UE ont
conçu un nouveau « Plan d'action Maroc pour la mise en ?uvre du Statut
avancé » ambitieux et multidimensionnel qui constitue, notamment, une
feuille de route de la coopération bilatérale pour la période 2013-2017 Le
Plan d'action a été adopté par le 11ème Conseil d'association UE-Maroc,
organisé le 17 décembre 2013 à Bruxelles.
Afin de contribuer au renforcement et à l'approfondissement du partenariat
entre l'Union européenne et le Maroc, tel que proposé dans la feuille de
route du Statut avancé, une série de secteurs et d'activités prioritaires
ont été conjointement identifiés et font l'objet de soutien dans le cadre
du programme multisectoriel appelé « Réussir le Statut avancé » (d'un
montant de 180 millions d'euros, PIN 2011-2013). En effet, ce programme a
pour objectif spécifique d'accompagner la mise en ?uvre des principales
réformes inscrites dans la feuille de route du Statut avancé, du Plan
d'action de la Politique de Voisinage, ainsi que des conclusions du Sommet
UE-Maroc tenu à Grenade le 7 mars 2010, en privilégiant l'appui au
processus de convergence réglementaire marocain vers l'Acquis de l'Union. Le présent jumelage est financé par le volet coopération technique du
programme RSA. Le bénéficiaire direct de ce projet est le Ministère de
l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique
(MICIEN). Les parties prenantes du jumelage seront les associations de
consommateurs, les fonctionnaires des autres départements ministériels, des
acteurs clés comme les magistrats mais aussi le grand public.
1. Contribution au plan national de développement
La protection du consommateur fait partie des objectifs de la stratégie
«RAWAJ Vision 2020», qui vise le développement et la modernisation du
secteur du commerce et de la distribution et constitue l'un des axes
transverses de la politique relative au commerce et à la distribution.
Sur le plan macroéconomique, la protection du consommateur est de nature à
encourager la consommation des ménages, principal moteur de la croissance
économique du pays. Un consommateur averti est un acteur économique
exigeant et un acteur clé pour le développement d'un marché et
l'amélioration de la qualité des produits et des services.
2. Contribution à la Feuille de route du Statut avancé, au Plan d'action
UE-Maroc
- Contribution au Plan d'Action UE-Maroc 2013-2017
La protection du consommateur revêt un caractère stratégique dans le Plan
d'action UE-Maroc 2013-2017 pour la mise en ?uvre du Statut avancé (point
6.15) qui prévoit notamment :
- La poursuite du rapprochement juridique du Maroc à l'Acquis de l'UE et la
finalisation du cadre législatif national en matière de protection des
consommateurs ;
- Le renforcement des capacités administratives pour l'application
effective et concrète de la politique de protection du consommateur,
notamment le Conseil supérieur de la consommation et le Centre marocain
de la consommation ;
- La continuation, par le Maroc, de la promotion d'associations
indépendantes de protection du consommateur et la mise en place d'un
fonds dédié au financement des projets proposés par les associations de
consommateurs.
3. DESCRIPTION
1. Contexte et justification
La protection du consommateur marocain n'a fait l'objet que très récemment,
en 2011, d'une loi spécifique, la Loi 31-08, relative à la protection des
droits du consommateur. Compte tenu de son caractère très récent, celle-ci
est nécessairement encore peu appliquée d'une part parce que peu connue du
grand public mais aussi des principales parties prenantes et acteurs de la
société civile (avocats, juges, associations, administrations) ; d'autre
part en raison des délais nécessaires à la mise en place des institutions
créées à cette occasion et à l'adoption des textes d'application dont
plusieurs dépendent de plusieurs départements ministériels.
Par ailleurs le mouvement associatif est encore en voie de développement et
de structuration.
Dans ce contexte, le projet de jumelage vise essentiellement à accélérer et
rendre effective la mise en ?uvre du cadre législatif et institutionnel
existant.
Ce projet devrait permettre de :
- finaliser les derniers textes d'application qui, pour la plupart,
relèvent des départements ministériels concernés autres que le MICIEN
(ils sont 10) et, si il y a lieu, proposer de nouvelles mesures de
convergence avec l'Acquis communautaire;
- développer une stratégie à cinq ans impliquant l'ensemble des acteurs
sur base de l'existant ;
- sensibiliser le grand publ