Rapport - WIPO

OMPI |[pic] |F
PCT/R/WG/8/9
ORIGINAL : anglais
DATE : 11 mai 2006 | |
|ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|GENÈVE |
union internationale de coopération en matière de brevets
(union du pct) GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RÉFORME DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE
BREVETS (PCT) HUITIÈME SESSION
Genève, 8 - 12 mai 2006 rapport ADOPTÉ PAR LE GROUPE DE TRAVAIL INTRODUCTION Le Groupe de travail sur la réforme du PCT a tenu sa huitième session
à Genève du 8 au 11 mai 2006. Les membres suivants du groupe de travail étaient représentés à cette
session : i) les États suivants, membres de l'Union internationale de
coopération en matière de brevets (Union du PCT) : Algérie, Allemagne,
Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Cameroun, Canada, Chine, Costa Rica,
Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Égypte, Équateur, Espagne, États-
Unis d'Amérique, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de
Russie, Finlande, France, Hongrie, Indonésie, Irlande, Israël, Italie,
Japon, Kenya, Lettonie, Lituanie, Madagascar, Maroc, Mexique, Nigéria,
Norvège, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée,
République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie-et-Monténégro, Singapour,
Slovaquie, Slovénie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Trinité-et-Tobago,
Turquie, Ukraine; ii) l'Office européen des brevets (OEB). Les États suivants, membres de l'Union internationale pour la
protection de la propriété industrielle (Union de Paris), ont participé à
la session en qualité d'observateurs : Qatar, République démocratique du
Congo. Les organisations intergouvernementales suivantes étaient représentées
par des observateurs : Organisation africaine de la propriété
intellectuelle (OAPI), Organisation eurasienne des brevets (OEAB),
Organisation mondiale du commerce (OMC), Organisation régionale africaine
de la propriété intellectuelle (ARIPO). Les organisations internationales non gouvernementales suivantes
étaient représentées par des observateurs : Association asiatique d'experts
juridiques en brevets (APAA), Association internationale pour la protection
de la propriété intellectuelle (AIPPI), Centre d'études internationales de
la propriété industrielle (CEIPI), Fédération internationale de l'industrie
du médicament (FIIM), Fédération internationale des conseils en propriété
industrielle (FICPI), Union des praticiens européens en propriété
industrielle (UNION). Les organisations nationales non gouvernementales suivantes étaient
représentées par des observateurs : Association américaine du droit de la
propriété intellectuelle (AIPLA), Association brésilienne des agents de
propriété industrielle (ABAPI), Association japonaise des conseils en
brevets (JPAA), Association japonaise pour la propriété intellectuelle
(JIPA). La liste des participants figure dans l'annexe du présent rapport. Ouverture de la SESSION M. Francis Gurry, vice-directeur général de l'OMPI, a ouvert la
session et souhaité la bienvenue aux participants au nom du directeur
général. M. Claus Matthes (OMPI) a assuré le secrétariat du groupe de
travail. ÉLECTION d'un président et de deux vice-présidents Le groupe de travail a élu à l'unanimité M. Alan Troicuk (Canada)
président de la session, et Mme Isabel Chng Mui Lin (Singapour) et
M. Gennady Negulyaev (Fédération de Russie) vice-présidents. ADOPTION de l'ordre du jour La délégation du Brésil, prenant note des délibérations sur la
question de la déclaration de la source des ressources génétiques et des
savoirs traditionnels dans les demandes de brevet actuellement menées au
sein d'autres instances, telles que le Comité intergouvernemental de la
propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs
traditionnels et au folklore établi par l'OMPI, le cycle de négociations de
Doha dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et la
Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB), a
fait part de sa préoccupation quant à une éventuelle répétition des
activités et a proposé que les propositions présentées par la Suisse sur
cette question (document PCT/R/WG/8/7) ne soient pas inscrites à l'ordre du
jour du groupe de travail ou, à défaut, que leur examen soit reporté à la
prochaine session du groupe de travail, dans l'attente des résultats des
discussions au sein de ces autres instances. La délégation de la Suisse a fait objection à la proposition présentée
par la délégation du Brésil, indiquant que cette question avait été
expressément inscrite dans le programme de travail du groupe de travail
approuvé par l'Assemblée de l'Union du PCT (ci-après dénommée "assemblée")
à sa dernière session, tenue en octobre 2005 (voir le paragraphe 8.ii) du
document PCT/A/34/6, qui renvoie au paragraphe 22 du document PCT/A/34/1).
En outre, la délégation a fait observer que le groupe de travail serait le
seul organe ayant mandat pour examiner la question précisément sous l'angle
d'une proposition de modification du règlement d'exécution du PCT, que
d'autres délibérations n'étaient pas prévues en 2006 dans le cadre de la
CDB, et que la délégation du Brésil avait elle-même demandé à la dernière
session du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle
relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au
folklore que la question soit retirée de l'ordre du jour du comité
intergouvernemental. La délégation des États-Unis d'Amérique a réaffirmé, comme elle
l'avait déjà exprimé aux précédentes sessions du groupe de travail, qu'elle
considérait que le comité intergouvernemental constituait l'instance la
plus indiquée pour examiner les propositions présentées par la Suisse et
elle a appuyé la proposition tendant à reporter l'examen de la question à
la prochaine session du groupe de travail. Les délégations de l'Indonésie
et du Japon se sont également prononcées en faveur d'un report. Le président a conclu que la majorité des délégations étaient
favorables à l'inscription de ce point à l'ordre du jour du groupe de
travail, mais que son examen devrait être reporté à la prochaine session. Le groupe de travail a adopté l'ordre du jour figurant dans le
document PCT/R/WG/8/1, sous réserve de l'adjonction de renvois au
document PCT/R/WG/8/2 Add.1 concernant le point 4.a) et au
document PCT/R/WG/8/8 en ce qui concerne le point 5. PRéCISIONS ET MODIFICATIONS DéCOULANT DE MODIFICATIONS DéJà ADOPTéES Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents PCT/R/WG/8/2
et 2 Add.1, qui contiennent des propositions de précisions et de
modifications découlant de modifications du règlement d'exécution[1] déjà
adoptées par l'assemblée. Le groupe de travail a approuvé les propositions de modification
du règlement d'exécution figurant dans les annexes des documents
PCT/R/WG/8/2 et 2 Add.1 en vue de les soumettre à l'Assemblée de
l'Union du PCT pour examen à sa prochaine session, en septembre-
octobre 2006, sous réserve des observations et précisions indiquées
dans les paragraphes ci-après et des changements supplémentaires
d'ordre rédactionnel susceptibles d'être apportés par le Secrétariat.
Règle 20.8.c) Une délégation a soulevé une question quant au délai applicable en
vertu de l'article 22 ou de l'article 39 pour l'ouverture de la phase
nationale lorsqu'un élément ou une partie est considéré comme ayant été
incorporé par renvoi dans la demande internationale en vertu d'une
constatation effectuée par l'office récepteur selon la règle 20.6.b) mais
que cette incorporation par renvoi ne s'applique pas à la demande
internationale aux fins de la procédure devant un office désigné parce que
celui-ci a adressé une notification d'incompatibilité selon la
règle 20.8.b). Le Secrétariat a suggéré, et le groupe de travail a
convenu, d'inviter l'assemblée à formuler, lorsqu'elle adoptera la
règle 20.8.c), une déclaration prévoyant que le délai applicable sera à la
fois facile à comprendre pour les déposants et simple à appliquer par les
offices désignés. Le Secrétariat publiera un projet de texte sur le forum
électronique consacré à la réforme du PCT sur le site Web de l'OMPI
(www.wipo.int/pct/reform/en/comments.html) en invitant les délégations et
les représentants à faire part de leurs observations et suggestions avant
l'établissement de la version finale de la proposition à soumettre à
l'assemblée. Une autre délégation a fait observer que, dans le même cas que celui
visé au paragraphe 17, l'exigence prévue à la règle 20.8.c), mise en
parallèle avec la règle 82ter.1.c) et d), selon laquelle l'office désigné
doit donner au déposant la possibilité de présenter des observations,
pourrait se révéler inutile, voire trompeuse pour le déposant, étant donné
que l'office serait tenu, indépendamment de toute observation présentée par
le déposant, d'attribuer ou de corriger la date de dépôt international
conformément à la règle 20.8.c). Le groupe de travail a décidé qu'il
n'était pas nécessaire de compliquer le libellé de la règle 20.8.c) pour
traiter cette question, mais a invité le Secrétariat à prévoir une
explication appropriée dans les propositions définitives à soumettre à
l'assemblée. PUBLICATION DES DEMANDES INTERNATIONALES DANS PLUSIEURS LANGUES Les délibérations ont eu lieu sur la base du document PCT/R/WG/8/3. En présentant les propositions contenues dans ce document, le
Secrétariat a noté que le but principal de ces propositions était de
garantir le plein effet de la publication internationale des deman