pratiques de la formation pour les agents - CDG45

SOMMAIRE LES CONDITIONS D'ACCES A LA FORMATION
I. Les conditions d'exercice de la formation
A. Qui peut bénéficier d'actions de formation ? p 3
B. Pour quels motifs la formation peut-elle être refusée aux
agents ? p 3 C. Existe-t-il des formations obligatoires pour les agents
territoriaux ? p 4 D. Quel est le rôle de l'encadrement dans la formation des agents ?
p 4 E. Quelles sont les formalités indispensables à remplir pour partir
en formation ? p 4 F. Quelles formations engagent une obligation de servir ? p 5 G. Peut-on s'inscrire plusieurs fois à la même formation ? p 5 H. Quelle articulation entre travail et formation ? p 5 I. Comment effectuer une demande de formation dans le cadre du DIF ?
p 6 J. Que faire en cas d'annulation de stage ? p 6
II. La prise en charge des frais occasionnés par la formation
A. Les stages de formation professionnelle p 7
B. Présentation aux épreuves d'un concours ou examen
professionnel p 8 III. Quelles formations vous sont offertes ?
A. Les formations « inter collectivités » p 9
B. Les formations « intra collectivités » p 9
C. Les formations « internes » p 9
D. Les formations « intra inter » p 10
ANNEXES ET CONTACTS UTILES
Annexe 1 : Schéma d'ensemble des formations obligatoires
Annexe 2 : Ordre de mission
Annexe 3 : Contacts utiles
I. Les conditions d'exercice de la formation
A - Qui peut bénéficier d'actions de formation ?
La formation est ouverte à tout agent titulaire ou non titulaire. Seules
les formations obligatoires statutaires (formation d'intégration et de
professionnalisation) sont spécifiques aux agents titulaires.
Les agents vacataires ne peuvent prétendre à aucune formation.
Un agent en maladie, accident du travail ou en congé maternité ne peut
suivre une action de formation
Un agent (fonctionnaire ou non titulaire) en congé parental n'est pas exclu
de la formation[1].
B - Pour quels motifs la formation peut-elle être refusée aux agents ?
L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de
l'autorité territoriale qui doit garantir la bonne marche des services. La
formation est donc subordonnée aux nécessités de service, aux orientations
de l'autorité territoriale sur la formation des agents ainsi qu'aux
disponibilités budgétaires.
L'agent souhaitant participer à une action de formation doit établir une
demande écrite à son supérieur hiérarchique. Cette demande consiste
généralement à remplir le bulletin d'inscription mis à disposition par
l'organisateur de la formation. La demande doit parvenir dans le délai
prévu par l'organisateur.
En cas de refus, la collectivité doit notifier à l'agent les motifs de
cette décision. Cependant, l'employeur ne peut opposer plus de 2 refus
successifs à un agent pour la même formation qu'après avis de la commission
administrative paritaire (CAP)[2].
C - Existe-t-il des formations obligatoires pour les agents territoriaux ?
Si la formation est considérée comme un acte volontaire, les agents sont
tenus de suivre les formations obligatoires définis par les statuts
particuliers (formation d'intégration et de professionnalisation), les
formations relevant de dispositions réglementaires spécifiques (formation
continue des policiers municipaux, formation en hygiène et sécurité au
travail, ...) et les formations de perfectionnement à l'initiative de
l'employeur.
D - Quel est le rôle de l'encadrement dans la formation des agents ? L'encadrement participe au recueil des besoins de formation, il établit les
priorités et facilite le départ en formation des agents, enfin, à leur
retour, il permet la mise en ?uvre et le contrôle des acquis.
E - Quelles sont les formalités indispensables à remplir pour partir en
formation ? Outre la demande de formation, l'agent doit remplir un ordre de mission si
la formation se déroule en dehors de sa résidence administrative (lieu de
travail). Ce document couvre l'agent en cas d'accident et permet le
remboursement éventuel des frais de déplacement.
Un bulletin d'inscription est renseigné par l'agent et est retourné, après
avis et signature du supérieur hiérarchique, au pôle chargé de
l'instruction des demandes (service RH ou direction générale).
En cas d'acceptation de la demande par sa hiérarchie :
. L'agent en est informé
. La demande d'inscription est transmise par les
services de la collectivité à l'organisme de
formation
. Un ordre de formation est établi par les services de
la collectivité en vue du remboursement ultérieur des
frais de formation. En cas de refuse de la demande par la hiérarchie :
. L'agent en est informé par écrit. Lorsque l'agent a reçu confirmation de sa participation à la formation, il
doit :
. Prévenir son supérieur hiérarchique
. Faire établir un ordre de mission signé par le chef
de service afin d 'être autorisé à se rendre sur le
lieu de formation et ensuite le faire parvenir au
service gestionnaire des formations.
F - Quelles formations engagent une obligation de servir ? Un fonctionnaire suivant ou ayant suivi une formation d'intégration peut
être soumis à l'obligation de servir. Lorsqu'il quitte sa collectivité
moins de 3 ans après sa titularisation, la collectivité d'accueil indemnise
la collectivité d'origine sur la base du coût des formations et de la
rémunération pendant la formation. Cette indemnisation peut être partielle,
elle est totale si les deux employeurs concernés ne peuvent se mettre
d'accord[3].
A la suite d'un congé de formation professionnelle, l'agent doit s'engager
à rester au service d'un employeur public pendant une période équivalente
au triple de la durée d'indemnisation[4].
En cas de consommation anticipée du DIF, l'agent est soumis à une
obligation de servir pour la durée correspondant à l'anticipation. En cas
de mobilité, la collectivité d'accueil pourra se substituer à l'agent pour
dédommager la collectivité d'origine[5].
G - Peut-on s'inscrire plusieurs fois à la même formation ?
Un agent qui a bénéficié d'un stage pendant les heures de travail ne peut
bénéficier d'une formation ayant le même objet pendant 12 mois à compter de
la fin de la précédente action de formation sauf si la durée effective du
stage suivi est inférieure à huit jours ouvrés, fractionnés ou non.
(Article 7 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007) H - Quelle articulation entre travail et formation ? Cette partie n'a pas de fondement réglementaire mais les éléments proposés
sont issus d'une pratique généralement constatée dans les collectivités
territoriales.
FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT : Lorsqu'un agent à temps complet est en formation de perfectionnement un
jour habituellement travaillé, il est considéré avoir effectué la durée
habituelle de travail. Lorsqu'un agent à temps complet est en formation de perfectionnement un
jour habituellement non travaillé, il est considéré avoir effectué une
journée de travail qu'il pourra ensuite récupérer. Lorsqu'un agent à temps non complet ou à temps partiel est en formation de
perfectionnement un jour habituellement non travaillé en partie o en
totalité, il pourra récupérer la différence entre la durée quotidienne de
travail et la durée qu'il doit habituellement effectuer.
CONCOURS ET EXAMENS : Lorsqu'un agent à temps complet passe un concours ou examen un jour
habituellement travaillé, le temps est accordé en fonction de la durée du
concours. Lorsqu'un agent à temps partiel se présentant à un concours ou examen un
jour où il ne travaille habituellement pas du fait du temps partiel, il
aura la possibilité de récupérer au prorata de son temps hebdomadaire. Ces dispositions s'appliquent aux concours et examens donnant accès à la
fonction publique.
POSITION DE CONGES VAE OU BILANS DE COMPETENCES : L'agent peut disposer de 24 heures s'il est à temps complet dans le cadre
du congé VAE ou du bilan de compétences, avec accord préalable de la
collectivité. Les heures sont comptabilisées en fonction de son absence sur
le planning de travail. Les 24 heures sont proratisées en fonction du temps
de travail (ex : 1 agent à 80% disposera de 24 * 0.8 = 19h12mn). POSITION DE CONGES VAE OU BILANS DE COMPETENCES : Un temps de révision peut être attribué à tout agent titulaire ou non
titulaire se présentant à un concours de la FPT sous réserve de l'accord
préalable de la collectivité. I - Comment effectuer une demande de formation dans le cadre du DIF ? Après réception de la demande écrite formulée par l'agent, la collectivité
dispose d'un délai de 2 mois pour y répondre (courrier, formulaire, etc).
L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action. En cas de désaccord sur l'action demandée pendant 2 années consécutives,
l'agent bénéficiera d'une priorité d'accès au CNFPT, sur une action
équivalente, la 3ème année. J- Que faire en cas d'annulation de stage ? Si le stage est