1.1 Nature et objectif de la mission - Ordre des Experts-Comptables

La mission d'examen d'informations sur la base de procédures convenues
Exemple de lettre de mission (adopté par la commission des normes professionnelles le 23 avril 2012)
Version 21 février 2014 Informations à fournir obligatoirement au client (loi du 23 juillet 2010
Art L 111-2)[1] : - Nom de la structure d'exercice professionnel ou de l'expert-comptable,
statut et forme juridique, adresse géographique, coordonnées
permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer
directement avec le cabinet ou l'expert-comptable ; - Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- Nom de l'ordre auprès duquel la structure d'exercice professionnel est
inscrite ;
- Numéro individuel d'identification à la TVA. A l'attention de la personne ayant missionné le professionnel de
l'expertise comptable
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée lors de
notre dernier entretien en envisageant de nous confier en qualité d'expert-
comptable une mission d'examen
de (indiquer la nature des informations sur lesquelles portent la
mission[2] ) établies par (désigner la personne responsable des
informations sur lesquelles porte la mission) Cette mission s'inscrit dans le contexte suivant : (décrire les circonstances dans lesquelles
s'inscrit la mission) La présente lettre de mission est un contrat établi afin de se conformer
aux dispositions de l'article 151 du Code de déontologie intégré au décret
du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise
comptable. Elle a pour objet de vous confirmer par écrit les termes et les
objectifs de notre mission tels que nous les avons fixés lors (indiquer la
date du dernier entretien) ainsi que la nature et les limites de celle-ci.
1. NOTRE MISSION La mission que vous envisagez de nous confier sera effectuée dans le
respect des dispositions de la norme professionnelle du Conseil Supérieur
de l'Ordre des Experts-Comptables applicable à la mission d'examen
d'informations sur la base de procédures convenues et des textes légaux et
réglementaires applicables aux professionnels de l'expertise comptable[3]
que nous sommes tenus de respecter.
1.1 Nature et objectif de la mission
L'objectif d'une mission d'information effectuée sur la base de procédures
convenues consiste à mettre en ?uvre des procédures de contrôle[4]
préalablement définies d'un commun accord , et de communiquer dans un
rapport écrit destiné exclusivement à vos propres besoins [5], les constats
qui résultent de la mise en ?uvre de ces procédures. Il vous appartient,
sur la base de la nature et des limites des procédures de contrôle que
nous avons définies ensemble et des constats qui en découlent, de tirer
vos propres conclusions sur les informations soumises à notre examen. Notre mission n'a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux
ou autres irrégularités pouvant ou ayant eu lieu dans votre entité ; elle
ne constitue ni un audit, ni un examen limité, ni une présentation de
comptes. 1.2. Nature et étendue des procédures de contrôle à mettre en ?uvre
Les procédures de contrôle que nous mettrons en ?uvre ont été définies d'un
commun accord ; elles ont pour objectif de vous aider à apprécier la
fiabilité de (décrire les informations sur lesquelles porteront les
procédures). Elles se limitent exclusivement à : (décrire la nature et l'étendue des
procédures de contrôle définies avec le client).
1.3. Exécution et déroulement de la mission
Notre mission sera exécutée sous la direction de ............, expert-
comptable, et de ........................, assistant expérimenté
d'encadrement, qui pourront se faire assister en cas de besoin par d'autres
assistants du cabinet. Pour l'exercice considéré, nous vous proposons d'intervenir selon le
planning suivant : (Détailler les dates ou périodes d'intervention ainsi que la nature des
travaux qui seront effectués à ces dates) Nous comptons sur votre coopération et sur celle de vos collaborateurs
(trices) pour nous communiquer les informations et les documents
nécessaires pour effectuer notre mission dans de bonnes conditions, à
savoir notamment : (Lister la nature des informations et des documents nécessaires à la mise
en ?uvre de la mission) A l'issue de nos travaux, nous établirons un rapport relatant les constats
résultant des procédures de contrôle définies au paragraphe 1.2.qui vous
permettront de tirer vos propres conclusions. 1.4. Missions complémentaires (le cas échéant) Vous avez souhaité également qu'en complément de cette mission nous
assurions les prestations suivantes : (Description des prestations complémentaires) 1.5. Modalités relationnelles
Nos relations seront réglées sur le plan juridique tant par les termes de
cette lettre que par les conditions générales établies par notre profession
afin de réaliser cette mission dans des conditions optimales (voir annexe
1). Tout aménagement devant éventuellement être apporté aux missions ou
prestations définies ci-dessus sera préalablement arrêté d'un commun accord
et fera l'objet d'un avenant à la présente lettre de mission. 1.6. Obligations d'identification
(Paragraphe à intégrer uniquement lorsque les informations et les documents
requis en matière d'identification relatés au paragraphe 6 des conditions
générales jointes ne sont pas en possession du professionnel de l'expertise
comptable) Dans le cadre des obligations qui nous incombent en application des
dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous vous
informons qu'à la date de la présente les informations et les documents
requis en matière d'identification et relatés au paragraphe 6 des
conditions générales jointes à la présente ne nous sont pas parvenus et que
leur obtention est une condition suspensive pour la mise en ?uvre de la
mission que vous souhaitez nous confier. 1.7. Honoraires
Nos honoraires seront calculés sur la base des temps passés par notre
cabinet, augmentés des frais et débours divers. Les taux horaires appliqués
varient en fonction de la mission confiée, de l'expérience et des
compétences requises des intervenants sur la mission. Pour l'exercice considéré et compte tenu des temps prévus, nos honoraires
s'élèveront à ... HT. En cas de dépassement des temps prévus, une
régularisation des honoraires pourra être facturée en fin d'exercice. Ces
honoraires n'incluent pas les éventuelles demandes d'attestations
particulières que vous pourriez formuler au cours de la période en liaison
avec notre mission principale. (les modalités de facturation des honoraires peuvent être reproduites au
niveau de ce paragraphe) Nous vous serions obligés de bien vouloir nous retourner un exemplaire de
la présente et des annexes jointes qui font partie intégrante de la lettre
de mission, revêtues d'un paraphe sur chacune des pages et de votre
signature sur la dernière page. Nous vous prions de croire ...
Le professionnel de l'expertise comptable/Le représentant légal
Le client / l'adhérent
ANNEXE A LA LETTRE DE MISSION EXEMPLE DE CONDITIONS GENERALES A JOINDRE A LA LETTRE DE MISSION (à adapter au cas particulier) 1- DOMAINE D'APPLICATION Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les
missions conclues entre le cabinet x dénommé le professionnel de
l'expertise comptable et son client ou adhérent.
2- DEFINITION DE LA MISSION Les travaux incombant au professionnel de l'expertise comptable sont
détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement
limités à son contenu. Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l'objet d'une
information préalable du client ou de l'adhérent afin que celui-ci soit en
mesure de manifester son accord.
3- RESILIATION DE LA MISSION En cas de résiliation au cours d'un exercice comptable, et sauf faute grave
imputable au professionnel de l'expertise comptable, le client ou
l'adhérent devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail
déjà effectué, majorés d'une indemnité conventionnelle égale à 25 % des
honoraires annuels convenus pour l'exercice en cours ou de la dernière
année d'honoraires en cas de montant incertain. Cette indemnité est
destinée à compenser le préjudice subi par le professionnel de l'expertise
comptable à raison de l'inclusion du dossier du client ou de l'adhérent
dans sa charge de travail de l'année en cours. En cas de manquement du client ou de l'adhérent à l'une de ses obligations,
le professionnel de l'expertise comptable aura la faculté de suspendre sa
mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa
mission après envoi d'une lettre recommandée demeurée sans effet. 4- SUSPENSION DE LA MISSION Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure ou défaut de
paiement des honoraires, les délais de remise des travaux sont prolongés
pour une durée égale à celle de la suspension susvisée.
Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions du
contrat demeurent applicables. 5- OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE
Le professionnel de l'expertise comptable effectue la mission qui lui est
confiée conformément aux dispositions du C