CONVENTION COLLECTIVE - UQAM | Service des ressources ...

CONVENTION COLLECTIVE
INTERVENUE ENTRE UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À MONTRÉAL (UQAM) et L'ALLIANCE DE LA FONCTION PUBLIQUE
DU CANADA (AFPC) SYNDICAT DES ÉTUDIANT-E-S EMPLOYÉ-E-S DE L'UQAM-FTQ
UNITÉ 2
EN VIGUEUR DU 1ER JUIN 2009 AU 31 DÉCEMBRE 2013 [pic] [pic] TABLE DES MATIÈRES 1. INTENTION DES PARTIES 2
2. DÉFINITIONS 3
3. RECONNAISSANCE, JURIDICTION ET CHAMP D'APPLICATION 4
4. ATTRIBUTION ET UTILISATION DES RESSOURCES ET LOCAUX 5
5. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 6
6. RÉGIME SYNDICAL ET LIBERTÉ D'ACTION SYNDICALE 8
7. PRESTATION DE TRAVAIL 10
8. ATTRIBUTION DES EMPLOIS 11
9. SANTÉ ET SÉCURITÉ 12
10. HARCÈLEMENT 13
11. SALAIRES 14
12. INDEMNITÉ DE VACANCES 15
13. ASSURANCES COLLECTIVES 16
14. CONGÉS 17
15. MESURES DISCIPLINAIRES 20
16. COMITÉ DES RELATIONS PROFESSIONNELLES 21
17. GRIEFS ET ARBITRAGE 22
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 23
19. RESPONSABILITÉ CIVILE 24
20. PUBLICATION DE LA CONVENTION 25
21. DURÉE DE LA CONVENTION 26
22. ANNEXE 1 27
23. ANNEXE 2 31
24. ANNEXE 3 33 ARTICLE 1
INTENTION DES PARTIES 01. L'Employeur et le Syndicat conviennent que le principal objectif de
la personne étudiante salariée est la poursuite et la réussite de ses
études. Le travail étudiant au sein de l'Université est un outil
complémentaire à sa formation pouvant faciliter l'intégration des
apprentissages acquis ou générant un revenu lui permettant de
supporter sa démarche étudiante.
02. L'Employeur et le Syndicat reconnaissent que les tâches effectuées
par les personnes étudiantes salariées apportent un soutien très
important à la mission d'enseignement, de recherche et de création de
l'Université. 03. La convention collective a pour but d'établir, de maintenir et de
promouvoir des relations harmonieuses entre l'Employeur, le Syndicat
et les personnes étudiantes salariées. 04. Dans la présente convention, il est entendu que, notamment, les
dispositions relatives à l'octroi de ressources et locaux (art. 4), à
la fourniture de listes et documents par l'Employeur et à la
délégation d'une personne observatrice aux réunions du Conseil
d'administration (art. 5 et 6), à l'octroi de libérations syndicales
(art. 6), au Comité paritaire de santé et sécurité (art. 9) et à la
tenue du Comité des relations professionnelles (art. 16), n'auront
pas pour effet de dupliquer les mêmes dispositions prévues à la
convention collective de l'unité 1 et d'obliger l'Employeur à
dédoubler les ressources qu'il consent au Syndicat. ARTICLE 2
DÉFINITIONS Description de tâches : la description de tâches d'une personne étudiante
salariée est le reflet des tâches et des responsabilités couramment exigées
de celle-ci. Employeur : désigne l'Université du Québec à Montréal. Jour ouvrable : pour fin de computation des délais, une journée d'opération
normale de l'Université, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours
fériés reconnus par la Loi sur les normes du travail. Unité organisationnelle : désigne une entité de l'Université comme, entre
autres, un département, une faculté, un centre, un service qui recrute des
personnes étudiantes salariées. Syndicat : l'Alliance de la fonction publique du Canada, représentée par la
section locale10721 (SÉtuE-UQAM).
ARTICLE 3
RECONNAISSANCE, JURIDICTION ET CHAMP D'APPLICATION 01. L'Employeur reconnaît l'Alliance de la fonction publique du Canada
(AFPC), représentée par la section locale 10721(SÉtuE-UQAM), comme
le seul représentant des personnes étudiantes salariées aux fins de
la négociation et de l'application de la présente convention
collective.
02. La convention s'applique à toutes les personnes étudiantes
régulières, salariées au sens du Code du travail, occupant des
emplois de la nature de ceux indiqués dans la lettre d'entente H-1
(00-207) intervenue le 16 mars 2000 avec le Syndicat canadien de la
fonction publique, section locale 1294, à l'exclusion des personnes
étudiantes salariées visées par une autre unité de négociation. [1] 03. Aux fins de l'application de la convention, peut se qualifier comme
personne étudiante salariée, une personne admise et inscrite, en
règle générale à temps complet (selon les règlements de
l'Université), à un programme d'études universitaires de premier
cycle ou de cycles supérieurs offert à l'UQAM, et dont le statut
principal à l'UQAM est celui d'étudiant. 04. Dans la mesure où l'UQAM est l'Employeur, est réputée inscrite à
l'UQAM, aux fins de l'application de la convention, une personne
étudiante de l'UQAM en absence autorisée selon le paragraphe 7.8 du
Règlement no 5 ou les paragraphes 4.6 et 4.7 du Règlement no 8,
étant entendu qu'une telle absence ne peut être autorisée pour
obtenir un emploi, visé ou non par la présente convention. ARTICLE 4
ATTRIBUTION ET UTILISATION DES RESSOURCES ET LOCAUX
4.01 L'Employeur met gratuitement à la disposition du Syndicat un
local équipé de l'ameublement nécessaire : chaises, tables de
travail, classeurs et étagères. L'Employeur assume les coûts
d'installation et de location mensuelle d'un téléphone, ainsi que
les coûts d'achat et d'installation d'un ordinateur.
4.02 L'Employeur rembourse au Syndicat, sur présentation des pièces
justificatives, les taxes réclamées en vertu de la Loi sur la
fiscalité municipale pour le local mis à la disposition du Syndicat.
4.03 L'Employeur permet au Syndicat d'utiliser les services habituels
de l'Université, tels les services de courrier interne ou de
reprographie, aux taux établis pour ces services selon les normes
d'utilisation en vigueur. 4.04 L'Employeur met à la disposition du Syndicat dix-sept (17)
tableaux d'affichage répartis dans l'ensemble des pavillons de
l'Université. L'Employeur fournira au Syndicat les clés lui donnant
accès à ces tableaux. 4.05 Sur présentation de sa carte étudiante et d'une copie de son
contrat d'emploi en vigueur, la personne étudiante salariée est
considérée comme usagère à double statut par le Service des
bibliothèques. Ce statut donne droit à trente (30) documents
empruntés simultanément pour vingt-huit (28) jours. ARTICLE 5
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES 5.01 Aux cycles de paie 3, 12 et 21, l'Employeur fait parvenir au
Syndicat, par voie électronique, une liste alphabétique des
personnes étudiantes salariées ayant reçu une rémunération depuis
l'envoi de la dernière liste. Cette liste contient les informations
suivantes : - nom, prénom et matricule;
- date de naissance;
- taux de salaire;
- adresse et numéro de téléphone à domicile;
- adresse de messagerie courriel UQAM;
- emploi occupé;
- date de début du contrat;
- date de fin du contrat;
- unité organisationnelle;
- code de tâche. 02. Les parties conviennent d'un seul dossier d'employé, distinct du
dossier d'études, qui contient tous les documents reliés à l'emploi
de la personne étudiante salariée.
03. Après avoir pris rendez-vous avec l'Employeur, chaque personne
étudiante salariée a droit, normalement dans la journée ouvrable
suivante et à l'extérieur de ses heures de travail, de consulter son
dossier en présence d'une personne représentant l'Employeur et, si
elle le désire, d'une personne représentant le Syndicat. Sur
autorisation écrite, une personne représentant le Syndicat peut
consulter le dossier d'une personne étudiante salariée, en l'absence
de cette dernière. La personne étudiante salariée peut obtenir, sur
demande et sans frais (à moins d'en avoir déjà reçu une copie), une
copie de tout document apparaissant à son dossier. 04. L'Employeur, par ses personnes représentantes, et le Syndicat, par
ses membres, conviennent de n'exercer ni menace, ni contrainte, ni
discrimination, directement ou indirectement, à l'endroit de l'une
de ses personnes représentantes ou de l'un de ses membres en raison
de sa race, de son sexe, de son état de grossesse, de son âge, de
son apparence, de sa nationalité, de sa langue, de son handicap ou
de l'utilisation d'un dispositif quelconque pour pallier son
handicap, de ses opinions ou autres actions politiques, religieuses
ou syndicales, de son lien de parenté, de son statut social, de son
orientation sexuelle, ainsi que de ses relations sociales, le tout
conformément aux obligations contractées par la convention. 05. Aucune personne étudiante salariée ne peut faire l'objet de
discrimination ou d'intimidation de la pa