1. Bases juridiques - Douane.gouv.fr

Case 7 - Marchandises à placer sous le régime douanier ... Examen des
conditions économiques a priori par le groupe d'experts ..... admises sous le
régime du perfectionnement actif ou les produits transformés doivent avoir été
placés sous ...

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TABLE DES MATIÈRES |INTRODUCTION |
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|1. Bases juridiques |
|2. Définitions essentielles |
|3. Termes usuels (ne faisant pas l'objet d'une définition dans le CDU) |
|4. Objectifs et avantages du régime |
|5. Principales nouveautés du régime |
|6. Mesures transitoires |
|Fiche n° 1 : un régime d'autorisation préalable |
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|1. La demande de perfectionnement actif |
|1.1. Forme de la demande |
|1.1.1 Le principe |
|1.1.2. Les demandes simplifiées |
|1.2. La qualité du demandeur |
|1.2.1. Le demandeur doit être établi dans l'Union européenne |
|1.2.2. Le demandeur doit offrir l'assurance d'un bon déroulement des |
|opérations. |
|2. L'autorisation de perfectionnement actif |
|2.1. Autorité compétente pour octroyer une autorisation de PA |
|2.2. Les délais |
|2.2.1. Délai de recevabilité (acceptation de la demande) |
|2.2.2 . Délai de prise de décision |
|3. Prise d'effet des autorisations |
|3.1. Règle générale |
|3.2. Rétroactivité des autorisations |
|4. Modification d'une autorisation (article 28 du CDU) |
|5. Annulation et révocation d'une autorisation (article 27 et 28 du CDU) |
|6. Suspension d'une autorisation |
|6.1. Cas de suspension |
|6.2. Durée de la suspension |
|6.3. Fin de la suspension |
|7. Délai de validité d'une autorisation |
|8. Mise en ?uvre du droit d'être entendu |
|Fiche n° 2 : Demande et autorisation de perfectionnement actif |
|Case 1 : demandeur/ titulaire |
|Case 2 - Régime(s) douanier(s) |
|Case 3 - Type de demande |
|Case 4 - Formulaire complémentaire |
|Case 5 - Lieu et type de comptabilité/écritures |
|Case 6 - Délai de validité de l'autorisation |
|Case 7 - Marchandises à placer sous le régime douanier |
|Case 8 - Produits compensateurs ou transformés |
|Case 9 - Informations relatives aux activités envisagées |
|Case 10 - Conditions économiques |
|Case 11 - Bureau(x) de douane |
|Case 12 - Identification |
|Case 13 - Délai d'apurement |
|Case 14 - Type de déclaration |
|Case 15 - Transfert |
|Case 16 - Informations complémentaires |
|Cases 17 ou 22 - Date, nom et signature du demandeur/ de l'autorité de |
|délivrance. |
|Formulaire complémentaire |
|Fiche n° 3 : Les conditions économiques |
|1. Définition |
|2. Les cas d'examen des conditions économiques |
|3. Codes à utiliser |
|4. Modalités d'examen des conditions économiques |
|4.1. Examen des conditions économiques a priori par le groupe d'experts |
|4.2. Examen des conditions économiques a posteriori pour les |
|autorisations de perfectionnement actif qui ont déjà été délivrées |
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|Fiche n° 4 : Taux de rendement |
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|Cf. fiche du BOD n° 6609 du 4/11/2004 |
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|Fiche n° 5 : La compensation à l'équivalent et l'exportation anticipée |
|1. Définition et objectifs de la compensation à l'équivalent |
|2. Les critères de l'équivalence |
|2.1. Les conditions générales de l'équivalence |
|2.2. Les conditions de l'équivalence particulières à certaines catégories|
|de marchandises |
|3. La gestion et le suivi des marchandises équivalentes |
|4. Compensation à l'équivalent et exportation anticipée. |
|5. Les restrictions à l'utilisation de la modalité de l'équivalence |
|6. Les conséquences du recours à l'équivalence sur les produits agricoles|
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|Fiche n° 6 : La gestion des délais |
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|Cf. fiche du BOD n° 6609 du 4/11/2004 |
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|Fiche n° 7 : la circulation des marchandises |
|(procédure des mouvements) |
|1. Notions générales sur la procédure des mouvements |
|2. La procédure des mouvements dans le cadre d'une seule autorisation |
|2.1. Les différents cas de circulation des marchandises |
|2.2. Conditions de mise en ?uvre |
|3. Mouvement de marchandises vers un deuxième titulaire d'autorisation de|
|régime douanier économique |
|3.1. Les différents cas de circulation des marchandises |
|3.2. Conditions de mise en ?uvre |
|3.2.1. Le mouvement de marchandises intervient sur le territoire français|
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|3.2.2. Le mouvement de marchandises intervient sur le territoire |
|communautaire (du territoire français vers le territoire d'un autre Etat |
|membre) |
|4. Disparition, perte ou vol de marchandises en cours de circulation |
|Fiche n° 8 : le transfert des droits et obligations |
|1. Principe |
|2. Mise en ?uvre du principe |
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|Fiche n° 9 : Les écritures de suivi et le décompte d'apurement |
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|Cf. fiche du BOD n° 6609 du 4/11/2004 |
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|Fiche n° 10 : Les modalités d'apurement |
|1. Généralités sur les différents cas d'apurement |
|2. La réexportation |
|3. Le placement sous un autre régime particulier |
|4. La mise en libre pratique des marchandises |
|4.1 La taxation au titre de l'article 85. 1 du code des douanes de |
|l'Union |
|4.2 La taxation au titre de l'article 86. 3 et 4 du code des douanes de |
|l'Union |
|4.3 Contrôle du commerce extérieure |
|4.4 Cas particuliers de taxation |
|5. La destruction ou l'abandon des marchandises |
|6. Perfectionnement complémentaire à l'étranger |
|6.1. Généralités |
|6.2. Conditions de mise en ?uvre |
|6.3. Cas particulier de la mise en libre pratique de produits |
|compensateurs ayant fait l'objet d'une ouvraison complémentaire à |
|l'étranger |
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