ECE/TRANS/WP.15/AC.1/2015/21 - unece

| |Nations Unies |ECE/TRANS/WP.15/AC.1/2015/21 |
|[pic] |Conseil économique et social |Distr. générale |
| | |9 janvier 2015 |
| | |Français |
| | |Original: anglais |
Commission économique pour l'Europe Comité des transports intérieurs Groupe de travail des transports de marchandises dangereuses Réunion commune de la Commission d'experts du RID
et du Groupe de travail des transports
de marchandises dangereuses
Berne, 23-27 mars 2015
Point 5 a) de l'ordre du jour provisoire
Propositions diverses d'amendements au RID/ADR/ADN:
Questions en suspens Possibilité d'utilisation de procédures électroniques pour
l'examen des conseillers à la sécurité, des conducteurs de véhicules ADR et
des experts ADN
Communication du Gouvernement allemand[1], [2]
|Résumé |
|Résumé analytique: Les dispositions actuelles de la section 1.8.3 du |
|RID/ADR/ADN et de la section 8.2.2 de l'ADR/ADN stipulent que les examens |
|doivent se faire «par écrit». Lors de la Réunion commune de |
|septembre 2014, la plupart des délégations se sont prononcées en faveur de|
|l'utilisation de procédures d'examen électroniques. Il s'agit de faire en |
|sorte que les participants à l'examen soient supervisés et authentifiés, |
|que les dispositifs électroniques ne puissent pas être manipulés et que la|
|procédure et les résultats de l'examen soient documentés. |
|Mesures à prendre: Modification des dispositions concernant l'examen des |
|conseillers à la sécurité qui figurent dans la section 1.8.3 |
|du RID/ADR/ADN. |
| Note au Groupe de travail des transports de marchandises dangereuses |
|(WP.15) et au Comité de sécurité de l'ADN pour que des modifications |
|équivalentes soient apportées à la section 8.2.2 de l'ADR/ADN en ce qui |
|concerne l'examen des conducteurs de véhicules et des experts. |
| |
Introduction En septembre 2014, la Réunion commune a examiné le document
informel INF.13, présenté par l'Allemagne, qui contenait des propositions
visant à introduire des procédures électroniques pour l'examen des
conseillers à la sécurité, des conducteurs de véhicules ADR et des experts
ADN. Le paragraphe 36 du rapport rend compte des débats comme suit: «La plupart des délégations ont exprimé leur appui de principe
à l'utilisation de procédures électroniques pour l'examen des
conseillers à la sécurité, mais ont formulé quelques remarques
sur les textes proposés. Comme il s'agissait d'un document
informel, elles ont été invitées à soumettre leurs remarques
au représentant de l'Allemagne qui devrait soumettre une
proposition officielle à la prochaine session». L'Allemagne n'a pas reçu de nouvelles remarques après la dernière Réunion
commune, mais les principales observations faites alors ont été incorporées
à la présente proposition révisée. Le but de la proposition qui suit est d'indiquer clairement que les
procédures d'examen électroniques (qui utilisent des dispositifs permettant
de saisir des données ou, le cas échéant, de cocher les bonnes réponses à
des questions) sont censées être des examens écrits. Il importe de préciser
clairement que ces examens doivent être supervisés de la même manière que
les examens écrits traditionnels et d'indiquer quelles conditions
supplémentaires s'appliquent aux examens électroniques. Comme auparavant, c'est aux autorités compétentes ou aux organismes
examinateurs qu'incombe la responsabilité de mener à bien ces examens
électroniques.
Propositions d'amendement Le paragraphe 1.8.3.10 du RID/ADR/ADN pourrait être complété comme suit
(le nouveau texte est souligné): «1.8.3.10 L'examen doit être organisé par l'autorité
compétente ou par un organisme examinateur désigné
par elle. L'organisme examinateur ne doit pas être un
organisme de formation. La désignation de l'organisme examinateur doit se
faire sous forme écrite. Cet agrément peut avoir une
durée limitée et doit être fondé sur les critères
suivants: . Compétence de l'organisme examinateur; . Spécifications des modalités de l'examen proposées
par l'organisme examinateur, y compris de
l'infrastructure et de l'organisation des examens
électroniques conformément au paragraphe 1.8.3.12.5; . Mesures destinées à assurer l'impartialité des
examens; . Indépendance de l'organisme par rapport à toute
personne physique ou morale employant des conseillers
à la sécurité». Le nouveau paragraphe 1.8.3.12.5 suivant pourrait être ajouté dans
le RID/ADR/ADN: «1.8.3.12.5 Les examens écrits peuvent être effectués, en
tout ou partie, sous forme d'examens électroniques,
les réponses étant enregistrées et évaluées à l'aide
de techniques électroniques de traitement des
données, pour autant que les conditions suivantes
soient remplies: a) L'autorité compétente ou un organisme
examinateur désigné par elle doit superviser tous
les examens; b) Le matériel informatique et le logiciel doivent
être vérifiés et approuvés par l'autorité
compétente. Le fonctionnement de l'application et
de ses composants techniques doit être soumis à
des contrôles de qualité réguliers. Toute
possibilité de manipulation ou de fraude doit
être exclue. Le bon fonctionnement technique doit
être assuré. Des dispositions doivent être prises
en ce qui concerne les modalités de poursuite de
l'examen en cas de dysfonctionnement des
dispositifs et applications. Les périphériques de
saisie ne doivent disposer d'aucun système
d'assistance et les dispositifs ne doivent pas
pouvoir communiquer entre eux; c) Tous les candidats qui se présentent à l'examen
doivent utiliser les mêmes périphériques de
saisie et les mêmes applications. Il faut
s'assurer que les candidats ont appris à utiliser
ces dispositifs et applications avant l'examen; d) L'authentification du candidat sur le dispositif
utilisé et l'attribution permanente et sans
ambiguïté d'exercices et de réponses doivent être
assurées; e) Les contributions et actions de chaque candidat
doivent être enregistrées. La détermination des
résultats doit être transparente. Tous les
documents d'examen doivent être documentés et
conservés sous forme imprimée ou dans un fichier
électronique».
Justification/informations complémentaires Les critères ci-dessus visent à empêcher toute manipulation des examens et
toute fraude. Il s'agit en outre de faire en sorte que la procédure
d'examen ne soit pas interrompue. Les examens électroniques doivent aussi se dérouler dans un centre d'examen
affecté par l'autorité ou l'organisme examinateur et dans les mêmes
conditions que les examens écrits traditionnels au cours desquels les
candidats remplissent des questionnaires à la main. Seule la feuille
d'examen en papier doit être remplacée par un dispositif électronique. Il
ne doit pas être possible de remettre des questions d'examens à partir de
lieux décentralisés, qu'il s'agisse d'un lieu de travail ou d'un domicile,
par exemple via une connexion Internet. Les ccandidats pourraient être authentifiés sur le dispositif de saisie au
moyen d'un code/numéro d'identification personnel unique qui leur serait
attribué ou à l'aide d'un document d'identification accompagné d'une preuve
d'identité électronique. S'agissant des questions à choix multiples, le système permettant de cocher
une case pour indiquer si la réponse est correcte ou erronée pourrait être
automatisé et le choix vérifié par un examinateur. Le contrôle de qualité du matériel informatique et du logiciel utilisé doit
concerner les domaines suivants. Le contrôle de qualité incombe à
l'autorité compétente qui approuve et utilise peut-être elle-même le
logiciel ou par l'organisme examinateur désigné par elle.
Technologie a) Matériel . Moniteur ayant une résolution d'au moins 1024x768 pixels. . Clavier sans défaut technique. . Souris sans défaut technique. . Ordinateur personnel standard avec système d'exploitation et
navig