ST/SG/AC.10/C.3/2006/20 - unece

Distr.
GÉNÉRALE ST/SG/AC.10/C.3/2006/20
7 avril 2006 FRANÇAIS
Original: ANGLAIS
COMITÉ D'EXPERTS DU TRANSPORT DES
MARCHANDISES DANGEREUSES ET DU SYSTÈME
GÉNÉRAL HARMONISÉ DE CLASSIFICATION ET
D'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES
Sous-Comité d'experts du transport
des marchandises dangereuses Vingt-neuvième session
Genève, 3-12 (matin) juillet 2006
Point 4 b) de l'ordre du jour provisoire EMBALLAGES (Y COMPRIS GRV ET GRANDS EMBALLAGES) Épreuve de levage par le bas pour les GRV Communication de la International Confederation of Plastics Packaging
Manufacturers (ICPP)
et du Conseil international des associations chimiques (ICCA) Proposition 1. Lors de la vingt-huitième session du Sous-Comité, il a été décidé de
modifier le paragraphe 6.5.4.4.4. Après examen, la International
Confederation of Plastics Packaging Manufacturers (ICPP) et le Conseil
international des associations chimiques (ICCA) estiment d'une part que les
modifications apportées pourraient avoir des conséquences fort dommageables
sur la fabrication des GRV sans pour autant renforcer sensiblement la
sûreté des transports et d'autre part qu'il faudrait en revenir au libellé
du texte figurant actuellement dans la quatorzième édition révisée du
Règlement type: «Il ne doit pas être constaté de déformation permanente rendant le GRV,
y compris sa palette-embase si elle existe, impropre au transport, ni
de perte de contenu.». Documents connexes |ST/SG/AC.10/C.3/2005/20 |Rapport du groupe de travail informel sur les|
| |GRV |
|ST/SG/AC.10/C.3/56 |Rapport du Sous-Comité d'experts sur sa |
| |vingt-huitième session |
|ST/SG/AC.10/C.3/56/Add.1 |Projet d'amendements aux recommandations |
| |relatives au transport des marchandises |
| |dangereuses |
Justification 2. Le compte rendu des incidents présenté par l'expert des États-Unis
d'Amérique à l'occasion de la réunion que le groupe de travail informel a
tenue à Paris (1,5 défaillance du récipient intérieur pour 1 million de
cargaisons de GRV 31HA1, AUCUNE n'ayant pu être attribuée à des PROBLÈMES
DE LEVAGE, 7 défaillances au total sur 1 million de cargaisons) montre que
le problème est mineur. Le nombre de ces incidents, exprimé en pourcentage
de trajets, est négligeable. 3. L'ICPP et l'ICCA reconnaissent cependant que des incidents ont été
signalés à diverses autorités compétentes; les documents ont toutefois
montré que ceux-ci avaient pour origine: a) Des erreurs de manipulation et de chargement (il convient de noter
que cette question a été expressément examinée au titre du point 7.1.1.4
lors du dernier exercice biennal et qu'elle ne fera pas partie des
dispositions modales avant 2007 - il faudra donc attendre avant que ses
avantages ne s'en ressentent); b) Une piètre préparation de la part des expéditeurs (31 % des
accidents apparaissant dans les statistiques des États-Unis étaient dus à
une mauvaise utilisation des accessoires - dessus, soupapes, etc.); c) Des défauts de fabrication (des épreuves sur modèle type plus
strictes n'y changeront rien - mieux vaudrait que les autorités compétentes
fassent mieux respecter la réglementation). 4. Au paragraphe 6.5.6.4.3 (Mode opératoire), il est dit que «Les bras
doivent être enfoncés jusqu'aux trois quarts de la profondeur d'insertion».
Il semble inévitable que tout type de GRV éprouvé de la sorte puisse subir
une déformation permanente. Aussi, de nombreux modèles types de GRV qui
sont utilisés actuellement ne répondront pas aux critères requis si la
prescription «Il ne doit pas être constaté de déformation permanente»
décidée lors de la vingt-huitième session est maintenue. 5. L'épreuve de levage par le bas, qui stipule que les bras ne doivent
être enfoncés qu'aux trois quarts (ce qui est contraire à de bonnes
conditions de travail et de sécurité dans la pratique), est une épreuve
extrême destinée à évaluer la stabilité. En outre, elle constitue la
première épreuve de la série et les épreuves suivantes (tout du moins les
épreuves de gerbage, d'étanchéité et de pression hydraulique), lorsqu'elles
sont subies avec succès, démontrent clairement que le GRV reste sûr pour ce
qui est du transport, même s'il présente éventuellement une déformation
permanente. Par conséquent, les professionnels reconnaissent et tendent à
confirmer que la base d'un GRV doit être suffisamment résistante pour
pouvoir supporter une utilisation impropre involontaire des chariots
élévateurs à fourche, mais ils estiment qu'il NE faudrait PAS considérer
cette déformation comme une défaillance du GRV, pour autant qu'il n'y ait
pas de fuite. [pic] 6. Le Sous-Comité a déjà démontré combien il était difficile de parvenir
à un accord sur la mesure de la déformation. Les professionnels ont
envisagé diverses options pour décrire des niveaux de déformation
acceptables ou tolérables, mais toutes comportent un degré de subjectivité
compromettant leur introduction dans le Règlement, notamment du fait
des éventuelles divergences d'interprétation entre les laboratoires d'essai
du monde entier. Conséquences des modifications apportées par le document
ST/SG/AC.10/C.3/56/Add.1 7. Si les modifications apportées au paragraphe 6.5.4.4.4 adoptées en
décembre devaient finalement être entérinées, cela aurait des conséquences
graves: a) Il conviendrait de revoir la conception des GRV les plus
couramment utilisés; b) En pratique, il ne serait plus possible pour de nombreux modèles
de GRV de ne pas «boucler la boucle», option dont bénéficient actuellement
les professionnels du monde entier. En effet, à l'heure actuelle, les GRV
peuvent être fabriqués à un coût qui est amorti lors du premier trajet, ce
qui signifie qu'ils n'ont pas à être réexpédiés, une fois vides, à leur
destinataire d'origine. Les nouvelles prescriptions adoptées entraîneront
une augmentation radicale des coûts de fabrication, dans la mesure où un
seul trajet ne suffira plus à amortir les frais indirects. Les méthodes de
distribution de nombreux professionnels vont s'en trouver totalement
modifiées, du fait d'une très nette augmentation des coûts de distribution. Conclusion 8. L'ICPP et l'ICCA proposent de revenir aux prescriptions antérieures du
6.5.4.4.4, telles que figurant dans la quatorzième édition révisée: «Il ne doit pas être constaté de déformation permanente rendant le GRV,
y compris sa palette-embase si elle existe, impropre au transport, ni
de perte de contenu.». 9. Toutefois, si le Sous-Comité a quelques inquiétudes quant à la
réalisation de l'«épreuve de levage par le bas» sans déformation permanente
«observable», les professionnels proposent d'adapter l'épreuve aux
conditions normales de manutention. Dans ce cas, nous proposons d'apporter
les modifications énoncées dans l'annexe ci-jointe. ______________
Annexe Propositions de modifications; 6.5.6.4, Épreuve de levage par le bas Au cas où le Sous-Comité déciderait de ne pas revenir au libellé
initial de la quatorzième édition révisée des Recommandations relatives au
transport des marchandises dangereuses, il est proposé la formulation ci-
après. Celle adoptée lors de la vingt-huitième session du Sous-Comité a été
reprise au paragraphe 6.5.6.4.4, temps 1. 6.5.6.4 Épreuve de levage par le bas 6.5.6.4.1 Applicabilité Comme épreuve sur modèle type pour tous les GRV en carton et les GRV en
bois et pour tous les types de GRV munis de dispositifs de levage par le
bas. 6.5.6.4.2 Préparation du GRV pour l'épreuve Le GRV doit être rempli. Une charge devant être régulièrement répartie
doit lui être ajoutée. La masse du GRV rempli et de la charge doit être
égale à 1,25 fois la masse brute maximale admissible. 6.5.6.4.3 Mode opératoire L'épreuve doit être effectuée en deux temps, sur le même GRV et dans
l'ordre indiqué. Temps 1: Le GRV doit être soulevé et reposé deux fois avec chariot
élévateur à fourche, les bras de celle-ci étant placés en position centrale
et espacés des trois quarts de la dimension du côté d'insertion (à moins
que les points d'insertion ne soient fixes). Les bras doivent être enfoncés
jusqu'à la profondeur d'insertion maximale. L'essai doit être répété pour
chaque direction d'insertion possible. Temps 2: Le GRV doit être soulevé et reposé deux fois avec chariot
élévateur à fourche, les bras de celle-ci étant placés en position centrale
et espacés des trois quarts de la dimension du côté d'insertion (à moins
que les points d'insertion ne soient fixes). Les bras doivent être enfoncés
jusqu'aux trois quarts de la profondeur d'insertion. L'essai doit être
répété pour chaque direction d'insertion possible. 6.5.6.4.4 Critères d'acceptation Temps 1: Le GRV doit rester sûr dans les conditions normales de transport,
il ne doit être observé ni déformation permanente du GRV, y compris de sa
palette-embase si elle existe, ni perte de contenu.
Temps 2: Il ne doit pas être constaté de dommage qui rendrait le GRV
impropre à être transporté aux fins d'élimination ou de dépannage, ni de
perte de contenu. De plus, le GRV doit pouvoir être soulevé par des moyens
appropriés de manière à ne plus toucher le sol pendant cinq minutes.
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NATIONS UNIES Secrétariat [pic]
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