CAT/C/CAN/Q/6/R.1 - ohchr

Comité contre la torture
Quarante-septième session
31 octobre-25 novembre 2011 Examen des rapports présentés par les États parties en application
de l'article 19 de la Convention VERSION AVANCÉE NON ÉDITÉE Observations finales du Comité contre la torture
Madagascar 1. Le Comité contre la torture a examiné le rapport initial de
Madagascar (CAT/C/MDG/1) à ses 1034e et 1037e séances
(CAT/C/SR.1034 et 1037), les 10 et 11 novembre 2011, et a adopté à
ses 1052e et 1053e séances (CAT/C/SR.1052 et 1053) le 23
novembre 2011 les observations finales ci-après.
A. Introduction 2. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport initial de
Madagascar. Il se félicite du dialogue franc et constructif qu'il a
eu avec la délégation de l'État partie, à laquelle il exprime ses
remerciements pour les réponses détaillées fournies lors de ce
dialogue ainsi que les réponses écrites additionnelles.
B. Aspects positifs 3. Le Comité accueille avec satisfaction la ratification par
l'État partie des instruments internationaux ci-après pendant la
période considérée : a) Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale en
2008 et b) La Convention 105 de l'O.I.T. sur l'abolition du travail
forcé en 2007. 4. Le Comité prend note de l'engagement de l'État partie à
ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et à
élaborer un Plan d'action pour la mise en ?uvre des recommandations
de l'Examen périodique universel, y compris les mesures appropriées
pour combattre efficacement la torture et les mauvais traitements. 5. Le Comité prend note de: a) L'interdiction de la torture consacrée par la
Constitution de l'État partie ; b) La déclaration par l'État partie que la signature de la
feuille de route de sortie de crise en septembre 2011 qui a abouti
à la nomination d'un Premier Ministre de consensus devra également
permettre le retour normal du fonctionnement des institutions
nationales entravé par la crise politique depuis 2009. Le
fonctionnement de ces institutions, notamment du Parlement
permettra l'adoption ou la révision des lois en vue d'harmoniser la
législation nationale avec les normes internationales contenues
dans les instruments internationaux des droits de l'homme ratifiés
par l'Etat partie; c) L'engagement par l'État partie de confirmer dans les
meilleurs délais l'invitation permanente aux procédures spéciales
du Conseil des droits de l'homme ; d) L'application du moratoire de facto sur la peine de
mort ;
C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
Pénalisation de la torture et des mauvais traitements 6. Tout en prenant note de l'adoption par l'État partie de la loi
2008-008 du 25 juin 2008 contre la torture et autres peines ou
traitements cruels inhumains ou dégradants à la lumière de la
Convention, le Comité est préoccupé par l'absence d'échelle des
peines des cas de mauvais traitements laissant ainsi au juge le
pouvoir discrétionnaire d'établir les sanctions. Pour le Comité,
cette absence de peines viole le principe de légalité des délits et
des peines. Par ailleurs, le Comité déplore l'absence d'application
de ladite loi depuis sa promulgation en 2008 corroborée par
l'information selon laquelle les magistrats, avocats et agents
d'application de la loi ne connaissent pas l'existence de cette loi
(art. 4). L'État partie devrait réviser la loi contre la torture pour y
inclure l'échelle de peines pour les cas de mauvais traitements et
réviser son Code pénal et celui de procédure pénale pour intégrer
les dispositions pertinentes de la loi contre la torture afin d'en
faciliter la mise en ?uvre. En attendant ladite révision, l'État
partie devrait disséminer cette loi auprès des magistrats, des
avocats, des officiers de police judiciaire, des chefs de Fokontany
(subdivision administrative de base au niveau de la commune) et du
personnel pénitentiaire pour son application immédiate.
Catégorisation et prescription de la torture 7. Le Comité note que la loi de 2008 fait une distinction entre
les actes de torture qualifiés de délit punis de 2 à 5 ans ou de
crime punis de 5 à 10 ans. Le Comité regrette que la prescription
en matière de torture soit de 10 ans maximum et que l'État partie
n'ait prévu l'imprescriptibilité de la torture qu'en cas de
génocide ou de crimes contre l'humanité (art. 1 et 4). L'État partie devrait réviser ces dispositions en prenant en
considération la gravité de l'acte de torture qui devrait être
considéré comme un crime imprescriptible. En effet, les châtiments
appropriés et l'imprescriptibilité permettent de renforcer l'effet
dissuasif de l'interdiction de la torture. Ils permettent également
au public de surveiller et, si nécessaire, de contester l'action de
l'État ou son inaction lorsque celle-ci viole la Convention.
Non-justification de la torture, enquêtes approfondies et
impartiales 8. Le Comité est sérieusement préoccupé par les nombreuses
allégations des violations des droits de l'homme depuis la crise
politique de 2009, notamment la torture, les exécutions sommaires
et extrajudiciaires et les disparitions forcées qui n'ont pas fait
l'objet d'enquêtes ni de poursuites. Le Comité est préoccupé par
les informations que la torture aurait été pratiquée sur base des
motivations politiques ciblant notamment les adversaires
politiques, les journalistes et les avocats (art. 2, 12, 13, 14 et
16). L'État partie devrait prendre les mesures appropriées pour mener
des enquêtes indépendantes approfondies et impartiales concernant
les violations des droits de l'homme, y compris les cas de torture
et de mauvais traitements, d'exécutions sommaires et de
disparitions forcées afin d'assurer que les auteurs sont
effectivement poursuivis et punis. En effet, aucune circonstance,
fût-ce l'instabilité politique intérieure ne peut être invoquée
pour justifier la torture et aucun accord, fut-il politique ne
devrait amnistier les auteurs des crimes les plus graves commis
durant cette crise politique. Par ailleurs, l'État partie devrait
renforcer les mécanismes de plainte pour les victimes et s'assurer
qu'elles obtiennent réparation et qu'elles bénéficient des moyens
pour leur réinsertion sociale et réadaptation psychologique. L'État
partie devrait veiller à ce que les plaignants, témoins et membres
de leur famille soient protégés contre tout acte d'intimidation lié
à leur plainte ou à leur témoignage. Le Comité invite l'État partie à inclure dans son prochain rapport
périodique des statistiques sur le nombre de plaintes pour torture
ou mauvais traitements et sur les condamnations pénales ou mesures
disciplinaires prises, y compris les cas qui se sont déroulés
pendant l'Etat d'urgence de facto en 2009. Ces informations
devraient préciser l'autorité qui a mené l'enquête et être
ventilées par sexe, âge et origine ethnique de l'auteur de la
plainte.
Garanties juridiques fondamentales 9. Le Comité note que les suspects arrêtés sont rarement informés
de leur droit à être examinés par un médecin, ne bénéficient pas
d'un examen médical approprié et qu'il existe des cas où les
détenus ont eu difficilement accès à leurs avocats et aux membres
de leur famille. Par ailleurs, la prolongation de la détention
préventive jusqu'à 12 jours est excessive et bien des cas de
détention préventive dépassant les délais acceptables constituent
un sujet de grave préoccupation pour le Comité (art. 2, 12, 13, 15
et 16). A la lumière de l'Observation générale n° 2 du Comité sur
l'application de l'article 2, l'État partie devrait redoubler ses
efforts pour s'assurer que les détenus bénéficient dans la pratique
de l'ensemble des garanties juridiques fondamentales dès le début
de leur détention. Ces garanties comprennent notamment le droit des
détenus d'être informés de leurs droits et des charges retenues
contre eux, de bénéficier promptement de l'assistance d'un avocat
et, si nécessaire, de l'aide juridictionnelle, de bénéficier d'un
examen médical indépendant effectué si possible par un médecin de
leur choix, d'aviser un proche et de comparaître rapidement devant
un juge. L'État partie devrait veiller sur la mise en ?uvre du décret n°
2009-970 du 14 juillet 2009 sur le bureau d'assistance judiciaire,
renforcer le système d'assistance juridique gratuite pour les
détenus et faciliter l'accès à leurs avocat