3. les avantages pour le système du pct - WIPO

OMPI |[pic] |F
PCT/A/40/5
ORIGINAL : anglais
DATE : 15 août 2009 | |
|ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
|GENÈVE |
union internationale de coopération en matière de brevets
(union du pct) ASSEMBLÉE QUARANTIÈME SESSION (17E SESSION ORDINAIRE)
Genève, 22 septembre - 1er octobre 2009 Nomination de L'Office des brevets d'Israël en qualité d'administration
chargée de la recherche internationale
et de l'examen préliminaire international selon le PCT DOCUMENT ÉTABLI PAR LE BUREAU INTERNATIONAL La nomination des administrations chargées de la recherche
internationale et des administrations chargées de l'examen préliminaire
international selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
relève de l'Assemblée et est régie par les articles 16.3) et 32.3) du PCT.
Il découle des règles 36.1.iv) et 63.1.iv) du règlement d'exécution du PCT
que tout office ou organisation nommé l'est à la fois comme administration
chargée de la recherche internationale et comme administration chargée de
l'examen préliminaire international. Dans une lettre datée du 28 juillet 2009, dont le texte figure dans
l'appendice I, assorti d'autres informations détaillées dans
l'appendice II, le commissaire israélien aux brevets, aux dessins et
modèles et aux marques a demandé que l'Office des brevets d'Israël soit
nommé en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et
d'administration chargée de l'examen préliminaire international selon le
PCT. Les articles 16.3)e) et 32.3) du PCT exigent que, avant de prendre une
décision quant à la nomination d'un office ou d'une organisation en qualité
d'administration chargée de la recherche internationale et d'administration
chargée de l'examen préliminaire international, l'Assemblée entende
l'office ou l'organisation en cause et demande l'avis du Comité de
coopération technique du PCT. À sa vingt-quatrième session qui se tiendra
à Genève du
22 septembre au 1er octobre 2009, le comité traitera de la nomination de
l'Office des brevets d'Israël en qualité d'administration chargée de la
recherche internationale et d'administration chargée de l'examen
préliminaire international, et l'avis du comité sera soumis à l'Assemblée
pendant sa session (qui se tiendra pendant la même période). Conformément aux articles 16.3)b) et 32.3) du PCT, la nomination d'une
administration chargée de la recherche internationale et d'une
administration chargée de l'examen préliminaire international dépend de la
conclusion d'un accord, qui doit être approuvé par l'Assemblée, entre
l'office ou l'organisation en question et le Bureau international. Un
projet d'accord entre le Gouvernement d'Israël et le Bureau international
figure à l'appendice III. Ses articles sont fondamentalement identiques
aux dispositions correspondantes des nouveaux accords proposés relatifs à
des administrations existantes approuvées par l'Assemblée à sa trente-
sixième session, à ceci près qu'ils comprennent la version révisée de
l'article 11 concernant les modifications, proposée à l'annexe V du
document PCT/A/40/2. Si l'Assemblée approuve la nomination, celle-ci prendra effet à la
date d'entrée en vigueur de l'accord entre le Gouvernement d'Israël et le
Bureau international. L'entrée en vigueur interviendra, selon l'article 9
du projet d'accord, à une date qui devra être précisée par l'office dans
une notification adressée au directeur général indiquant que l'office est
prêt à commencer d'assumer les fonctions d'administration chargée de la
rechercher internationale et d'administration chargée de l'examen
préliminaire international, la date indiquée étant postérieure d'au moins
un mois à la date de la notification. Selon l'article 10 du projet
d'accord, l'accord restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, c'est-à-
dire jusqu'à la même date que celle qui est proposée en ce qui concerne les
nouveaux accords relatifs à toutes les administrations existantes. L'Assemblée de l'Union du PCT est
invitée, conformément aux articles 16.3)
et 32.3) du PCT :
i) à entendre le représentant de
l'Office des brevets d'Israël et à tenir
compte de l'avis du Comité de
coopération technique du PCT;
ii) à adopter le texte du projet
d'accord entre le Gouvernement d'Israël
et le Bureau international, tel qu'il
figure à l'appendice III; et
iii) à nommer l'Office des
brevets d'Israël en qualité
d'administration chargée de la recherche
internationale et d'administration
chargée de l'examen préliminaire
international pour la période comprise
entre l'entrée en vigueur dudit accord
et le 31 décembre 2017.
[Les appendices suivent]
TRADUCTION D'UNE LETTRE DATÉE DU 28 JUILLET 2009,
ADRESSÉE AU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OMPI PAR
LE COMMISSAIRE ISRAÉLIEN AUX BREVETS,
AUX DESSINS ET MODÈLES ET AUX MARQUES Monsieur le Directeur général, L'Office des brevets d'Israël (ILPO) a le plaisir de solliciter l'avis
du Comité de coopération technique du PCT, et l'approbation de l'Assemblée
de l'Union du PCT afin d'être nommé en qualité d'administration chargée de
la recherche internationale et d'administration chargée de l'examen
préliminaire international conformément aux articles 16.3) et 32.3) du PCT.
Nous tenons à souligner que tous les organismes publics concernés
d'Israël appuient unanimement cette initiative et considèrent qu'elle est
de la plus haute importance. Ces dernières années, les ressources de l'ILPO ont été renforcées par
le recrutement d'examinateurs ayant un excellent bagage pour effectuer le
travail de recherche et d'examen au niveau international, par une
amélioration notable et l'actualisation des systèmes d'automatisation de
l'office dans son ensemble, par la signature de contrats permettant d'avoir
accès à la documentation pertinente en matière de brevets et par le
développement constant mais progressif des mécanismes de contrôle de
qualité et de la formation des examinateurs. Même si certains travaux
restent encore à achever, nous prévoyons que l'ILPO sera en mesure
d'assurer activement les fonctions d'administration chargée de la recherche
internationale et d'administration chargée de l'examen préliminaire
international d'ici à la fin de 2011. Nous sommes convaincus que, en cette double qualité, l'office sera en
mesure de renforcer son engagement de constante excellence dans les
domaines de la relation client et de la prestation de services et qu'il
allégera la charge de travail pour les autres administrations chargées de
la recherche internationale. L'office des brevets d'Israël sait que l'Office des brevets de l'Égypte
a lui aussi présenté une demande de nomination en qualité d'administration
chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de
l'examen préliminaire international, et il souhaite voir le jour où
l'office égyptien et l'office israélien fonctionneront tous deux en qualité
d'administrations internationales, pour le bien du système du PCT dans la
région et dans le monde. Je saisis cette occasion pour vous exprimer ma sincère gratitude, à
vous personnellement et à vos collègues, pour tout le soutien que vous avez
aimablement apporté à notre office. Dans l'attente de vous revoir en septembre, je vous prie d'agréer,
monsieur le Directeur général, les assurances de ma très haute
considération.
[signé : M. Meir Noam
Directeur de l'Office des brevets
d'Israël
Commissaire aux brevets, aux dessins
et modèles et aux marques]
[L'appendice II suit]
nomination de l'office des brevets d'israël en QUALITÉ d'administration
chargée de la recherche internationale et d'administration chargée de
l'examen préliminaire international selon le traité de coopération en
matière de brevets 1. contexte de la candidature
La propriété intellectuelle, avec l'innovation et la créativité, sont
les piliers de l'économie mondialisée du XXIe siècle, fondée sur les
connaissances. De plus, la propriété intellectuelle contribue à stimuler
la croissance économique dans le monde. Il est donc d'importance cruciale
pour les pays d'encourager les talents de leur population, d'investir dans
la recherche-développement et d'éduquer le public à l'importance des droits
de propriété intellectuelle. Israël, qui privilégie le développement et le
progrès technologique, occupe à cet égard une position d'avant-garde qu'il
conserve avec fierté depuis de nombreuses années. En outre, Israël garde
inébranlablement sa place de numéro 15 dans la liste des pays qui utilisent
le mécanisme du PCT. L'Office des brevets d'Israël (ILPO) s'attache à
promouvoir tous les aspects des droits de propriété intellectuelle pour le
bien