prévue par les nouveaux programmes de mathématiques - gudee.eu

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| |Secrétariat général |
Réf.: 2010-D-242-fr-2
Original: FR Modalités d'acquisition de la « calculatrice » prévue par les nouveaux
programmes de mathématiques. CONSEIL SUPERIEUR DES ECOLES EUROPEENNES
Réunion des 14, 15 et 16 avril 2010 - Bruxelles
Décision du Comité pédagogique mixte
Lors de sa réunion des 4 et 5 février 2010, le Comité pédagogique mixte a
approuvé la mise en vigueur des nouveaux programmes de mathématiques pour
les 4ème et 6ème années du cycle secondaire et, par là même, leur nouvelle
philosophie, sous réserve d'un avis juridique concernant les modalités
d'acquisition de la « calculatrice » (unité mobile légère) implicitement
prévue par ces nouveaux programmes. En effet, les programmes de mathématiques de la 4ème à la 7ème année
seront, à l'avenir, accompagnés d'un support technologique qui devra être
utilisé tant par les élèves durant leur scolarité que par les professeurs
pour l'enseignement. Cet outil pourra également être utilisé pour les
matières scientifiques et économiques. Ce support technologique est constitué d'un logiciel dont les
caractéristiques se trouvent en annexe 1 (réf : 2010-D-571-fr-2), telles
qu'approuvées par le Comité pédagogique mixte Le support sélectionné par le
groupe de travail et son groupe d'experts est le logiciel TI-nspire CAS. Ce
logiciel fonctionne actuellement sur ordinateur sous Mac ou Windows ainsi
que sur les unités mobiles commercialisées par la marque TEXAS INSTRUMENT.
Questions soulevées par le Comité pédagogique mixte
Lors du Comité pédagogique mixte, un certain nombre de questions posées
ont nécessité un examen plus approfondi de la faisabilité juridique
d'imposer aux parents l'achat de ces unités mobiles d'une marque et d'un
modèle déterminé. Les concurrents de celle-ci pourraient en effet y voir un
détournement de pouvoirs - destiné à écarter le régime des marchés publics
- et une entorse à la libre concurrence que ce régime a également pour
objet de sauvegarder.
Eléments de réponse
Les questions posées doivent s'analyser sous deux aspects. Le premier est
celui de la possibilité pour les Ecoles d'imposer aux parents d'élèves
l'achat de matériel scolaire ; le second est celui des rapports qui sont
susceptibles de se nouer entre les Ecoles européennes et les fournisseurs
de ce matériel. Selon l'avis juridique donné, les écoles peuvent exiger que les élèves
soient pourvus du matériel nécessaire à la réalisation du programme
scolaire. Donc, pour autant que chaque spécification technique soit dûment motivée -
soit par rapport au programme de cours, soit par rapport aux impératifs
d'examens, soit enfin, par rapport à l'égalité des élèves -, il ne saurait
être fait griefs aux écoles d'imposer aux parents l'achat d'une
calculatrice répondant à ces spécifications. Ceci justifie donc le fait de ne pas avoir recours à une procédure de
marchés publics. Suite à cet avis, il a été demandé au GT Mathématiques de fournir une
analyse détaillée et circonstanciée justifiant chacune de ces
spécifications par rapport aux critères cités plus haut. Le rapport de
cette analyse se trouve en ANNEXES 2 et 3 du présent document. Il convient de fournir aux parents la liste des calculatrices possibles ;
si cette liste ne comprend qu'un seul modèle, il faudra mentionner
impérativement qu' « en l'état actuel du marché, il semble que ce soit la
seule calculatrice qui réponde aux caractéristiques exigées par les
programmes. » Dans le cas où, dans le futur, un concurrent se présenterait avec une offre
répondant aux caractéristiques exigées, le choix du type d'unité mobile
devrait être laissé aux parents. Le même raisonnement est applicable pour le logiciel sélectionné. C'est la raison pour laquelle l'ANNEXE 4 stipule la création d'un groupe
d'experts qui a pour mandat de reconsidérer régulièrement le choix exprimé
pour le support technologique en fonction des futures évolutions
technologiques et en fonction de l'évolution de l'offre disponible sur le
marché. Indépendamment du présent document, vous trouverez en ANNEXE 4 la
composition du groupe d'experts retenue par le GT Mathématiques.
Implications financières
Le coût de l'unité mobile s'élève aux environs des 150E. En tenant compte
du nombre d'élèves à la rentrée scolaire 2009, pour le cycle secondaire,
cela représenterait, sur une période de quatre années - pour un total de 6
groupes d'élèves (4e et 6e années en 2010 et 2011, 4e année en 2012 et
2013), un marché d'environ 9.960 unités mobiles soit un coût approximatif
de 1.500.000E. L'achat de cette unité mobile incombant aux parents, les Ecoles européennes
ne seront, de ce fait, impliquées dans aucune procédure liée à ces achats. L'achat de cette unité mobile n'aura, par conséquent, aucun effet sur le
budget des Ecoles européennes. Propositions du Comité pédagogique mixte
Au vu de ce qui précède il est proposé au Comité budgétaire d'émettre un
avis favorable sur les conclusions du GT Mathématiques (en annexes 2, 3 et
4) ainsi que sur le choix du support technologique par son groupe
d'experts, et de recommander au Conseil supérieur d'approuver l'ajout d'une
telle unité mobile dans la liste du matériel scolaire nécessaire aux
programmes d'enseignement remise aux parents par les écoles en début
d'année scolaire, en y incluant les réserves précitées quant au type
d'unité mobile imposée. Avis et suivi du Comité budgétaire Lors de sa réunion des 14-16 mars 2010, le Comité budgétaire a émis un avis
favorable sur les propositions du Comité pédagogique mixte lui demandant
d'émettre un avis sur les conclusions du GT Mathématiques (en annexes 2, 3
et 4) ainsi que sur le choix du support technologique par son groupe
d'experts, et de recommander au Conseil supérieur d'approuver l'ajout d'une
telle unité mobile dans la liste du matériel scolaire nécessaire aux
programmes d'enseignement remise aux parents par les écoles en début
d'année scolaire, en y incluant les réserves précitées quant au type
d'unité mobile imposée. Cependant, le Comité budgétaire a recommandé de compléter le document pour
le Conseil supérieur, et a ainsi souhaité des précisions sur les points
suivants : - a) demande de clarifications sur la procédure d'achat du matériel ;
- b) les implications financières éventuelles de l'acquisition du
matériel pour les enseignants ;
- c) coût du logiciel qui accompagne l'unité mobile ;
- d) les traductions des programmes ;
- e) la formation continue des enseignants ;
- f) les implications de l'absence d'une version grecque du logiciel.
Réponses aux demandes de précisions de la part du Comité budgétaire
a) Clarifications sur la procédure d'achat du matériel Suivant l'avis juridique rendu par les avocats conseils du Secrétariat
général, les écoles peuvent exiger que les élèves soient pourvus du
matériel nécessaire à la réalisation du programme scolaire. En conséquence, les écoles ne doivent en aucune manière contribuer à la
procédure d'achat ou à l'achat même de ce matériel. Outre ce qui a été cité précédemment sur la question, la procédure d'achat
suivante devra seule être observée : 1/ Les écoles indiqueront aux parents le type de matériel à acheter en
précisant toutefois impérativement qu' « en l'état actuel du marché, il
semble que ce soit la seule calculatrice qui réponde aux caractéristiques
exigées par les programmes ». Dans le cas où, dans le futur, un concurrent se présenterait avec une offre
répondant aux caractéristiques exigées, le choix du type d'unité mobile
devrait être laissé aux parents. 2/ Les écoles ne pourront pas indiquer aux parents vers quels fournisseurs
s'adresser ni même leur fournir une liste des fournisseurs possibles. 3/Le groupe d'experts, composé tel que décrit dans l'annexe 4 du présent
document, reconsidèrera régulièrement le choix exprimé pour le support
technologique en fonction des futures évolutions technologiques et en
fonction de l'évolution de l'offre disponible sur le marché. b) Implications financières éventuelles de l'acquisition du matériel pour
les enseignants Il n'y aura pas d'implication financière, de la part des écoles, dans
l'acquisition du matériel pour les enseignants. Ces derniers devront se
procurer le matériel en question par leurs propres moyens. Actuellement et jusqu'au 31 octobre 2010 (en ANNEXE 6), il existe une offre
promotionnelle permettant aux enseignants d'acquérir l'unité mobile
concernée et le logiciel pour un prix de 60E. Les enseignants peuvent
également acheter le logiciel séparément au prix de 25E.
En conclusion des points a) et b), le budget des écoles n'étant pas
impliqué dans l'achat de cette unité mobile pour les élèves, ni pour les
enseignants, aucune procédure de marché publique n'est à envisager. c) Coût du logiciel accompagnant l'unité mobile L'unité mobile destinée aux élèves étant fournie avec le logiciel, il n'y a
donc pas de coût supplémentaire le concernant. Suivant l'offre promotionnelle du moment, le logiciel destiné à
l'enseignant est vendu, quant à lui, au prix de 25E. d) Les traductions des program