Plan questionnaire de contrôle de mandats - CRCC - Paris

PLAN QUESTIONNAIRE DE CONTRÔLE DE MANDATS
Objectifs La vérification de la correcte exécution d'une mission légale doit
mesurer : V le respect des règles relatives à l'indépendance et à la déontologie
du commissaire aux comptes et des intervenants (collaborateurs ou
experts) auxquels des travaux de contrôles ont été confiés, prévues
par la réglementation ;
V le respect des procédures internes du cabinet destinées à garantir la
qualité de l'audit ;
V le respect de la démarche d'audit par les risques telle que prévue par
les normes d'exercice professionnel ;
V la qualité de l'intervention du commissaire aux comptes :
V lors des travaux de contrôle des comptes de l'entité, dans le
respect des normes d'exercice professionnel, et comprenant ceux
relatifs au contrôle de la bonne application des principes
comptables suivis par l'entité et de l'information comptable
diffusée ;
V permettant d'émettre une opinion fondée sur les travaux réalisés
et en cohérence avec ceux-ci ;
V sur la documentation de ses travaux.
Plan détaillé Les vérifications à mener pour chaque mandat de commissariat aux comptes
sélectionné à l'intérieur d'un cabinet concernent : 1. Le respect des règles d'indépendance appliquées au mandat :
Vérifier que le cabinet et les intervenants sur le mandat (associés et
collaborateurs) ne sont pas placés en situation d'atteinte à
l'indépendance
o Absence de liens personnels, financiers et professionnels avec
les personnes exerçant des fonctions sensibles au sein de
l'entité[1] ;
o Prestations autres que l'audit fournies par le cabinet ou un
membre de son réseau[2] : l'analyse des situations pourra être
conduite en utilisant comme référence les normes DDL (voir
fiches de conformité) et les avis du Haut conseil ;
o Analyse des honoraires perçus de l'entité, de personnes qu'elle
contrôle ou qui la contrôle, au titre de la mission légale et au
titre d'autres prestations fournies par le cabinet ou son
réseau[3] ;
o Rapprochement avec l'information donnée par le cabinet à
l'entité auditée sur le montant de l'ensemble des honoraires[4]
o Contrôle de l'indépendance financière du cabinet à l'égard de
l'entité[5] ;
2. Le respect de l'application au mandat des procédures et des méthodes
mises en place par le cabinet et/ou l'associé signataire : o Existence d'une analyse par le cabinet et/ou l'associé
signataire de situation à risque et appréciation des mesures de
sauvegarde prises en réponse à cette situation ;
o Contrôle de l'utilisation des outils mis en place par le cabinet
pour s'assurer du respect des règles d'indépendance ;
o Contrôle de l'utilisation des outils mis en place par le cabinet
pour évaluer les risques liés à l'activité de l'entité ;
o Examen de la procédure d'acceptation ou de poursuite de la
mission, et appréciation de la garantie qu'elle fournie en
termes de vigilance sur les situations à risques
o Contrôle des obligations déclaratives liées au mandat ;
o Contrôle de l'utilisation des outils d'exécution de la mission
légale existant au sein du cabinet, et appréciation de leur
efficacité sur le mandat ;
o Contrôle de la mise en ?uvre par le cabinet d'un contrôle
interne de la qualité de la mission, et appréciation de
l'effectivité et de l'efficacité de cette procédure sur le
mandat. 3. L'adéquation des ressources humaines affectées aux mandats : o Identification des personnes ayant participé directement ou
indirectement à la mission de contrôle légal : signataire
social, associés, membre de l'équipe d'audit, autre
collaborateur du cabinet, réviseur indépendant, contrôleur
qualité interne au cabinet, ... ;
o Besoins définis par le cabinet et critères de sélection suivis
pour affecter ces ressources humaines à l'exécution de la
mission légale ;
o Existence d'une évaluation des personnes ayant participé
directement ou indirectement à la mission ;
o Formation, suivie par les collaborateurs et les associés ayant
participé à la mission, adaptée à la mission ;
o Contrôle de la qualification de ces personnes pour traiter le
mandat[6] ;
o Contrôle de l'appartenance à des cabinets distincts en cas
d'exercice de la mission par plusieurs commissaires aux
comptes[7] ; 4. L'appréciation de l'exécution de la mission de certification des
comptes :
4.1 Le respect de la démarche d'audit et de l'organisation de la
mission telle que prévue par les normes d'exercice professionnel : o Existence d'une lettre de mission : Période d'établissement, conformité de son contenu en se
référant à la NEP (voir fiche de conformité), apprécier si les
éléments contenus dans cette lettre sont adaptées ou nécessitent
une révision.
o Répartition des travaux avec un co-commissaire aux comptes[8],
justification de la revue de ses dossiers et de l'échange des
conclusions. Analyse à mener en se référant à la NEP (voir fiche
de conformité).
o Existence d'éléments justifiant l'organisation de la
mission[9] : Analyses à mener en se référant aux NEP pour chacun des thèmes
abordés (voir fiches de conformité)
Plan de mission, planning d'intervention, programme de travail,
seuil de signification ;
Documents de travail établis, conclusions sur les travaux
réalisés, éléments de synthèse générale, justification de la
supervision effective des travaux ;
Informations communiquées aux dirigeants de l'entité[10] ;
Convocations du commissaire aux comptes[11].
o Existence des éléments de prise de connaissance ; Analyses à mener en se référant aux NEP pour chacun des thèmes
abordés (voir fiches de conformité) Décrire les éléments qui ont fait l'objet d'une prise de
connaissance et ont été analysés par les intervenants pour
appréhender les particularités :
. de l'entité et de son activité,
. de son organisation,
. de son environnement,
. des problèmes comptables et d'information financière
. des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit o Evaluation du risque d'anomalies significatives : Analyses à mener en se référant aux NEP pour chacun des thèmes
abordés (voir fiches de conformité)
Décrire les procédures d'audit mises en oeuvre par les
intervenants pour :
. Appréhender le risque d'anomalies significatives :
. Dans les comptes pris dans leur ensemble ;
. Au niveau des assertions, pour les catégories
d'opérations, les soldes de comptes et les informations
fournies dans l'annexe
Préciser les résultats de la mise en ?uvre des procédures
analytiques dans l'évaluation du risque d'anomalies
significatives dans les comptes
. Evaluer la conception et de la mise en ?uvre des contrôles de
l'entité
Appréciation des travaux effectués en matière d'analyse de
contrôle interne de l'entité permettant de comprendre dans
quelles conditions l'examen du contrôle interne est mis en
oeuvre, les méthodes utilisées pour décrire les systèmes et la
qualité des modalités d'évaluation du contrôle interne
(questionnaire, tests, formalisation des conclusions) et la
qualité des conclusions en vue des travaux réalisés.
Préciser les zones de risques identifiées importants par le
cabinet :
4.2 La qualité des travaux de contrôle des comptes de l'entité, dans
le respect des normes d'exercice professionnel, et comprenant ceux
relatifs au contrôle de la bonne application des principes
comptables suivis par l'entité et de l'information comptable
diffusée :
Analyses à mener en se référant aux NEP pour chacun des thèmes
abordés (voir fiches de conformité)
o Examen des procédures d'audit mises en ?uvre en réponse à
l'évaluation du risque au niveau des comptes pris dans leur
ensemble : Observations sur la documentation dans le dossier permettant de
comprendre les modifications apportées à : V L'approche générale de la mission ;
V La nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit
mises en ?uvre en réponse à son évaluation du risque.
o Examen des procédures d'audit mises en ?uvre en réponse à
l'évaluation du risque au niveau des assertions[12] : (A décliner pour chacun des éléments choisis)
Choix de la catégorie d'opération, des soldes de comptes et des
informations fournies dans l'annexe qui on