La sanction - Faculté de Droit de Nantes
Si, en revanche, l'infraction n'est pas qualifiée de pénale par le droit national, rien
... à la matière pénale du contentieux relatif aux majorations fiscales. ..... Le fait
que le litige soit porté devant une juridiction administrative, ou jugé selon les ....
de se constitué prisonnier la veille de l'examen de son pourvoi en cassation, ...