declaration de soupcon de fraude fiscale - etudes fiscales ...
Ce service administratif, relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de
l'Industrie .... Tracfin a des liens directs avec l'office central de répression de la
grande délinquance ... La poursuite au plan pénal des infractions de fraude
fiscale stricto sensu devra ... examen sous un éclairage fiscal des informations
reçues ;.