Compte-rendu séminaire.
Le contribuable pourra se prévaloir pour l'avenir d'une interprétation d'un texte
fiscal donné par l'administration au cours d'un contrôle (vérification, examen de ...
Le contribuable pourra se prévaloir pour l'avenir d'une interprétation d'un texte
fiscal donné par l'administration au cours d'un contrôle (vérification, examen de ...