PCT/A/35/2: Propositions de modification du Règlement d ... - WIPO
Propositions de modification du Règlement d'exécution du PCT, PCT/A/35 ... 54
bis.1 Délai pour présenter une demande d'examen préliminaire international ....
selon la règle 20.3.b)i) ou 20.5.b), ou corrigée selon la règle 20.5.c), selon le cas,
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