PCT/R/2/6: Indication automatique de toutes les désignations ...

7 juin 2002 ... de toutes les désignations possibles en vertu du PCT; .... Il a été convenu de
poursuivre l'examen de la question de savoir si les possibilités ...... l'examen
préliminaire international invite le déposant à corriger les irrégularités ...

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