Textes - ANJB

Revue de presse du 25 au 31 mai 2007
|Textes |
Bourse et marchés financiers . (25846) Conseil en investissement : clause de "droits acquis" pour les
prestataires de services d'investissement (n°2007-178, du 28.05.2007)
Immobilier et urbanisme . (25847) Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième
trimestre 2006 (J.O. du 31.05.2007, p.9942)
Public . (25836) .Décret n° 2007-724 du 7 mai 2007 pris pour l'application du
VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et
relatif aux fonds d'investissement de proximité investis à 60 % au
moins dans des sociétés exerçant leurs activités exclusivement dans
les établissements situés en Corse et modifiant l'annexe III à ce code
(rectificatif) (J.O. du 26.05.2007, p.9883)
|Doctrine |
Assurances . (25820) Unités de compte et clause bénéficiaire démembrée, par
IWANESKO MARC (Droit et patrimoine 2007, n°159, p.28-32) . (25815) Assurance des emprunteurs : la Cour suprême met les banques en
demeure , par COURTIEU GUY (Responsabilité civile et assurances 2007,
n°4, p.6-8)
Civil . (25817) La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des
pourparlers, par GHESTIN JACQUES (J.C.P. G. 2007, n°20-21, p.15-21) . (25800) Le changement de régime matrimonial depuis le 1er janvier 2007
; Questions diverses; Eléments de réponse, par BEIGNIER
BERNARD/COMBRET JACQUES/FREMONT ELODIE (J.C.P. N. 2007, n°17, p.18-25) . (25801) Changement de régime matrimonial sans homologation ; Les
formalités : mode d'emploi, par LEVILLAIN NATHALIE (J.C.P. N. 2007,
n°17, p.26-29) . (25799) Le mandat de protection future issu de la loi du 5 mars 2007
portant réforme de la protection juridique des majeurs, par PELLIER
JEAN-DENIS (Petites Affiches 2007, n°83, p.4-9) . (25811) Le fait dommageable de l'enfant : à la recherche d'une
cohérence entre les divers cas de responsabilité, par LEBRETON MARIE-
CHRISTINE (Petites Affiches 2007, n°73, p.6-11)
Commercial . (25808) Prescription biennale et demande de renouvellement, par BRAULT
PHILIPPE-HUBERT (Loyers et copropriété 2007, n°4, p.6-7)
Garantie . (25818) Le renouveau de l'hypothèque , par THERY PHILIPPE/SAINT-ALARY
BERTRAND/LEPELTIER DANIEL (Droit et patrimoine 2007, n°159, p.41-66) . (25823) Le gage sans dépossession et le gage des stocks(Cahiers droit
de l'entreprise 2007, n°2, p.68-71)
Immobilier et urbanisme . (25819) Les incidences de la loi du 13 juin 2006, dite loi Aurillac,
sur la valeur d'un immeuble d'habitation, par PELLETIER PHILIPPE
(Droit et patrimoine 2007, n°159, p.33-35) . (25813) De la notion de droit de superficie à celle de volume
immobilier, par CHAPUT JEAN-CHRISTOPHE/ROCHEGUDE STEPHANE (Répertoire
du Notariat Defrénois 2007, n°8, p.573-580) . (25802) Droit de l'immeuble, par PIEDELIEVRE STEPHANE (J.C.P. N. 2007,
n°15-16, p.12-21)
International . (25821) La loi chinoise sur la propriété privée : pas encore la
révolution !, par MANET AURELIE/XING-ZHONG YU (Droit et patrimoine
2007, n°159, p.18-20)
Procédure . (25807) Les innovations dans la conduite de l'information judiciaire :
une urgence pour 2010 !, par MATSOPOULOU HARITINI (Droit pénal 2007,
n°4, p.7-17) . (25806) Les procédures orales à l'aune de la Convention européeenne de
sauvegarde des droits de l'homme : mort ou résurrection ?, par TRAVIER
BERNARD/CROS ROMAIN (Procédures 2007, n°4, p.9-14) . (25812) L'attraction exercée par les principes directeurs du procès
civil sur la matière pénale, par BUSSY FLORENCE (Revue de science
criminelle et de droit pénal comparé 2007, n°1, p.39-55)
Procédures collectives . (25814) Dossier : la loi de sauvegarde , bilan d'étape, par TRICOT
DANIEL/VALLIOT REGIS/LE GUERNEVE LAURENT/ABITBOL FREDERIC/METEYE
THIERRY/DEMAILLE FRANK/ROUSSEL GALLE PHILIPPE/SENECHAL MARC/DAMMANN
REINHARD/LE BEUZE GERALDINE/GORRIAS STEPHANE (Cahiers droit de
l'entreprise 2007, n°2, p.17-59) . (25822) Sauvegarde des entreprises : quelles sanctions pour les
dirigeants ?(Cahiers droit de l'entreprise 2007, n°2, p.61-63)
Public . (25798) Normes constitutionnelles et normes de référence du contrôle
de la constitutionnalité des lois, par GESLOT CHRISTOPHE (J.C.P. G.
2007, n°18, p.11-15) . (25803) Intercommunalité et politique de la ville : un cadre juridique
à parfaire, par CHAVRIER GERALDINE (Actualité juridique de droit
administratif 2007, n°16, p.834-839) . (25809) Cession de l'usufruit d'actions et fraude à la convention
fiscale, par ACARD CLAIRE/ARDOUIN JEROME (Banque et droit 2007, n°112,
p.74-76)
Pénal . (25805) Equilibre de la procédure pénale, par BUISSON JACQUES
(Procédures 2007, n°4, p.5-7)
Social . (25797) Travail temporaire : éléments de jurisprudence, par TAURAN
THIERRY (J.C.P. S. 2007, n°15, p.15-18) . (25796) Premier aperçu sur le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007
relatif aux droits des cotisants, par TAQUET FRANCOIS/DEMESSINE THOMAS
(J.C.P. E. 2007, n°18, p.41-46) . (25804) La modification temporaire du contrat de travail est-elle
possible ?, par BEAL STEPHANE/TERRENOIRE CECILE (J.C.P. E. 2007, n°16,
p.41-43) . (25825) Le pouvoir disciplinaire de l'employeur(Cahiers droit de
l'entreprise 2007, n°2, p.72-74) . (25824) Les nouveaux enjeux de la cybersurveillance, par FENOLL-
TROUSSEAU MARIE-PIERRE (Cahiers droit de l'entreprise 2007, n°2, p.75-
78)
|Jurisprudence |
Civil . (25839) Communauté conjugale ; La transaction ayant pour objet de
faire cesser l'indivision est rescindable pour lésion: Selon l'article
888, alinéa 1, du Code civil, rendu applicable par l'article 1476 du
même code, l'action en rescision pour lésion est admise contre tout
acte qui fait cesser l'indivision entre cohéritiers, qu'il soit
qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre
manière. En l'espèce, après le divorce prononcé par arrêt de la cour
d'appel, une transaction notariée a été signée par les époux pour
partager les biens communs, l'épouse ayant refusé de signer l'acte de
partage établi conformément à cette transaction. Or, a violé ces
textes, par refus d'application, la cour d'appel qui a rejeté
l'existence de la lésion alléguée par l'épouse, au motif qu'une
transaction n'est pas rescindable pour cause de lésion. En effet,
cette convention, même si elle comportait des concessions réciproques
entre les parties, était sujette à l'action en rescision puisqu'elle
faisait cesser l'indivision existant sur les biens communs. (CASS.
CIV. 14.11.2006 : J.C.P. G. 2007, n°16, p.32 - note de MAHINGA JEAN-
GREGOIRE) . (25840) Les séquelles de la suppression de la procédure judiciaire de
changement de nom: Si l'on ne devait retenir qu'un principe nouveau
introduit par l'ordonnance de juillet 2005 réformant la filiation, ce
serait celui de l'égalité des liens de filiation. Avancée remarquable.
Mais ce texte, en modifiant également la procédure de changement de
nom, a introduit une nouvelle inégalité de traitement entre le père et
la mère d'un enfant dans l'hypothèse bien particulière de la
reconnaissance tardive par un père de son enfant. (CASS. CIV.
11.07.2006 : Revue Lamy Droit civil 2007, n°37, p.38 - note de BAS
CELINE) . (25841) Vente d'immeuble par démarchage à domicile: Lorsqu'une agence
immobilière se rend au domicile d'un propriétaire en vue de la
signature d'un mandat de vente en viager et décide d'acheter cet
immeuble pour son propre compte, il y a vente par démarchage à
domicile et les prescriptions des articles L. 121-21 et suivants du
Code de la consommation doivent être respectées. (COUR D'APPEL Paris
23.11.2006 : Contrats - concurrence - consommation 2007, n°4, p.38 -
note de RAYMOND GUY) . (25826) Droit spécial de la concurrence et droit commun : nouvelle
rencontre...Nullité du contrat et répétition de l'indu, en l'absence
des contractants concernés: Prévue à l'article L 442-6 du Code de
commerce, l'action en nullité et en répétition de l'indu du ministre
de l'Économie n'est pas subordonnée à la volonté des personnes lésées.
L'absence des contractants concernés, dans la procédure ne saurait y
faire échec. Le versement des sommes perçues en exécution des contrats
annulés est ordonné au profit du Trésor public, à charge pour ce
dernier de les restituer aux victimes. (TRIBUNAL DE COMMERCE Créteil
24.10.2006 : Revue Lamy de la concurrence 2007, n°11, p.87 - note de
CHAGNY MURIEL)
Commercial . (25831) Démarchage à domicile ; Conséquences du non-respect du
formalisme du bordereau de rétractation :: En matière de démarchage à
domicile, le formulaire détachable destiné à faciliter pour le client
la faculté de rétractation doit comporter, sur une face, l'adresse
exacte et complète à laquelle il doit être envoyé, et sur l'autre
face, les modalités d'annulation de la commande, aucune autre mention
que celles visées par les articles R. 121-4 et R. 121-5 du Code de la
consommation ne pouvant figurer sur le formulaire. (CASS. CIV.
21.11.2006 : J.C.P. G. 2007, n°20-21, p.36 - note de BAZIN ERIC)
Concurrence . (25828) De la fausse coopération commerciale à la fausse facture
pénalement sanctionnée: