règles de mise en ?uvre des mesures de contrainte - EIPA

On pourra aussi exécuter la saisie des biens de la personne mise en examen si cette mesure se trouve recueillie dans la législation de l'État requis. ..... signée le 4 novembre 1950, pour assurer les garanties individuelles, la sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, a son siège à Strasbourg, dans  ...


un extrait du document



....