CAT/C/FIN/CO/4/Add.2
6 mars 2015 ... En février 2014, le Parlement écossais a adopté la loi de 2014 sur les ..... c) Le
Groupe national d'examen a permis aux enfants et aux jeunes ..... qui
administrent ce type de correction à leur enfant ne devraient pas être punis par la
loi. ...... sursis probatoire, ordonnance de réadaptation en vertu de laquelle ...