SCT/12/7 PROV. - WIPO
M. Marcus Höpperger (OMPI) a assuré le secrétariat du comité permanent. .... il
sera possible de corriger une demande sans que cela entraîne de
conséquences sur la ... par un mandataire professionnel dans la Partie
contractante considérée. .... donc à ce titre du principe plus général du droit à
une procédure régulière.