Faculté de droit Année universitaire 2012-2013 Droit international ...

L'examen-maison intratrimestriel sera noté sur 40 points. 3. ... À la lumière de la
Convention sur les droits et devoirs des États (Convention de Montevideo) (
Document no 8) et du Renvoi relatif à la sécession du Québec [1998] 2 R.C.S.
217 (Document no 9), ... Le nombre de caractères doit être mentionné sur la
copie.

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