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Demande d'examen de santé de la part de la Commission ... Administration ....
Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les
accidents du travail ..... 6 (1) - 10/05/2017 ...... (2) La Commission peut remettre le
certificat au secrétaire de la municipalité où est situé l'établissement de l'
employeur.

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