statistiques de l'état civil (Loi sur les), LRO 1990, chap. V.4
Examen : divulgation de renseignements sur les adoptions .... par des moyens
administratifs, matériels et technologiques raisonnables et ...... d'une faute
professionnelle ou d'une faute intentionnelle de la part d'autrui ou ... 5 - 10/05/
2017.